Rapport du MSSS sur l'application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme : La Coalition appuie la principale recommandation de réviser la loi

MONTRÉAL, le 10 déc. 2025 /CNW/ - La Coalition québécoise pour le contrôle du tabac accueille favorablement la principale conclusion du Rapport sur l'application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme 2020-2025 , comme quoi « le renforcement et la modernisation de la Loi sont incontournables » pour lui permettre « de contribuer pleinement à l'atteinte de ses objectifs ».  

Le rapport couvre les nombreux aspects de la loi québécoise régissant l'usage et la commercialisation des produits du tabac et des cigarettes électroniques (vapotage nicotinique) : interdictions de fumer, restrictions sur la promotion, normes pour les produits de vapotage, etc. Or, l'enjeu dominant qui ressort du rapport est l'interdiction des saveurs dans le vapotage, hormis d'autres mesures que le MSSS peine à faire respecter en raison d'une complexification des enjeux et d'un manque d'outils.

« La bonne nouvelle, c'est que le ministère de la Santé est très au fait des stratagèmes déployés par l'industrie du vapotage pour contourner le règlement québécois sur les saveurs. En effet, le rapport valide notre constat de longue date, à savoir que la loi actuelle n'accorde pas suffisamment de pouvoir au gouvernement pour avoir recours à des outils et procédures plus adaptées aux tactiques de l'industrie en vue de faire respecter plus efficacement l'interdiction des saveurs dans les produits de vapotage, » dit Flory Doucas, porte-parole et codirectrice de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac. 

Dans le rapport déposé le 5 décembre dernier à l'Assemblée nationale, le ministre Dubé et son ministère envisagent une série de mesures pour s'attaquer à cette problématique. « Mais pour ce faire, il faut moderniser la loi et mettre sur pied une équipe de cybersurveillance. On parle entre autres d'un meilleur encadrement de la vente, de restrictions plus sévères sur la promotion, de saisies plus complètes de produits non conformes, de procédures administratives plus rapides et d'amendes plus lourdes, » explique madame Doucas.

Problématique et défis

Le rapport reconnaît notamment l'étendue les stratagèmes de l'industrie « incohérents avec les intentions législatives », comme 1) les produits faussement étiquetés « à saveur de tabac », 2) la vente de « rehausseurs de saveur » destinés à être combinés à un liquide de vapotage sans saveur et 3) les ventes illégales réalisées par des entités commerciales légales situées à l'extérieur du Québec. « Le problème n'est pas le règlement en soi, mais plutôt la latitude qui s'offre à l'industrie et aux commerçants de vapotage de même que l'audace de nombreuses entreprises d'exploiter ces échappatoires pour déjouer l'interdiction des saveurs et continuer d'offrir des produits de vapotage aromatisés, » selon la porte-parole.

« Le ministère semble avoir bien compris le problème du contournement de l'interdiction des saveurs dans le vapotage, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'entités criminelles qui vendent des produits de contrebande sur le marché noir, mais bien des fabricants, des chaînes spécialisées et des détaillants physiques et en ligne qui offrent des liquides ou des dispositifs de vapotage aromatisés - d'où les enjeux de concurrence déloyale entre les entreprises commerciales légales. » 

Cette réalité va à l'encontre des slogans et des termes (comme « marché noir », « contrebande » et « ventes clandestines ») brandis par le lobby provapotage et l'industrie des dépanneurs. Ces derniers sont composés entre autres du cigarettier Imperial Tobacco, de l'Association québécoise des vapoteries (AQV), de l'Association canadienne du vapotage, de l'Association des représentants de l'industrie du vapotage (ARIV), de l'Alliance des boutiques de vapotage du Québec et d'associations de détaillants telles que le Regroupement des tabagies du Québec.

Le rapport souligne plusieurs facteurs qui « limitent la capacité de la Loi à contribuer pleinement à l'atteinte de ses objectifs, notamment en ce qui concerne la réduction de la prévalence du vapotage chez les jeunes ». Ces facteurs sont les suivants :

1. les leviers législatifs insuffisants,
2. les délais administratifs et juridiques prolongés et
3. les sanctions peu dissuasives.
   
   Le rapport mentionne également :
   
   
4. la difficulté de satisfaire au fardeau de la preuve,
5. le faible nombre de constats d'infraction ayant connu un dénouement favorable et
6. l'utilisation illégale du Web et des réseaux sociaux pour la promotion et la vente.

« Dans un monde idéal, tous les joueurs chercheraient à protéger les jeunes et les non-fumeurs du vapotage nicotinique, compte tenu des risques de dépendance et autres dommages pour la santé. Mais la réalité est autre. Les commerces qui priorisent la quête de profits aux dépens de la santé ont intérêt à enfreindre ou déjouer les mesures vouées à réduire l'attrait des produits de vapotage chez les jeunes. La solution n'est pas de reculer devant les pressions de l'industrie quant à l'encadrement de la fabrication et la vente des produits de vapotage, mais plutôt de se prévaloir de mesures, de mécanismes et de procédures plus efficaces pour surveiller et freiner les pratiques de mauvaise foi ou illégales qui maintiennent l'accès aux produits de vapotage aromatisés, y compris pour les jeunes, » conclut la porte-parole.

ANNEXE : Mesures recommandées :

En ce qui concerne les saveurs dans le vapotage, le rapport suggère d'envisager plusieurs modifications législatives, dont :

• L'instauration d'un permis tarifé pour la vente au détail, qui permettrait entre autres de ne pas avoir recours aux ministère des Finances pour révoquer des permis de vente ;
• La création d'un régime de sanctions administratives et pécuniaires, éliminant les longs délais associés au DPCP ;
• Le rehaussement du montant des amendes ;
• L'élargissement des pouvoirs de saisies de destruction des produits non conformes.

À ceux-ci s'ajoutent des mesures législatives suggérées qui touchent l'ensemble des produits nicotiniques :

• Le resserrement des normes applicables à l'apparence et aux caractéristiques des produits de tabac et de vapotage ;
• La réduction de la densité des points de vente de produits de tabac et de vapotage à proximité des établissements d'enseignement ;
• L'encadrement des produits nicotiniques émergents ;
• La révision des normes applicables à la publicité pour renforcer l'encadrement des pratiques commerciales sur le Web.

Ces recommandations s'ajoutent à celles avancées depuis 2024 par la Coalition concernant l'interdiction des saveurs dans le vapotage :

• L'instauration d'un système de permis, non pas seulement pour le détail, mais également pour la fabrication, la distribution et le transport (comme c'est le cas pour le tabac) ;
• L'interdiction de la vente des rehausseurs de saveurs dans tout commerce qui vend aussi des produits de vapotage ;
• L'assujettissement des produits de vapotage à la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin d'instaurer un encadrement et une surveillance basés sur la responsabilité fiscale des commerces ;
• L'obligation d'estampiller (timbre fiscal) l'emballage de tout produit de vapotage avant sa mise en vente au détail.

À ces mesures législatives s'ajoutent des mesures administratives ou procédurales :

• Le renforcement de l'application de l'interdiction de la vente en ligne, y compris celle en provenance de l'extérieur du Québec, à l'aide des ressources spécialisées en cyberenquête (recommandé par le rapport).
• La création d'une équipe ACCÈS-Vapotage qui peut coopérer avec les équipes ACCÈS-Tabac et ACCÈS-Cannabis (recommandée par la Coalition).

SOURCE Coalition québécoise pour le contrôle du tabac

Entrevues : Flory Doucas, 514-515-6780