Rapport de vérification sur l'horaire majoré et la gestion de certaines primes dans la fonction publique québécoise

QUÉBEC, le 14 févr. 2022 /CNW Telbec/ - La Commission de la fonction publique publie aujourd'hui un rapport de vérification dont l'objectif était d'examiner la conformité de l'attribution des horaires majorés et de la gestion de certaines primes, selon les conditions de travail et les directives en vigueur dans la fonction publique québécoise.

Ce rapport fait état de :

• 150 dossiers vérifiés dans 6 ministères et organismes (MO);
• 66 dossiers d'horaire majoré et 84 dossiers de primes, touchant le personnel professionnel et fonctionnaire;  
• 6 types de primes analysées.

Quelques constats 

Premier constat -- Parmi les 30 dossiers d'horaire majoré touchant le personnel professionnel, 20 % de ceux-ci étaient non conformes. Le niveau d'autorité du supérieur immédiat et la situation de travail de l'employé ne correspondaient pas à la définition mentionnée dans les conditions de travail applicables.

Deuxième constat -- Parmi les 64 dossiers d'horaire majoré du personnel professionnel et fonctionnaire, 97 % contenaient de la documentation sur cet horaire. Par contre, dans 41 % des dossiers du personnel professionnel et dans 91 % des dossiers du personnel fonctionnaire, la justification de l'octroi de l'horaire était manquante ou inappropriée.

Troisième constat -- L'ensemble des dossiers visés par la prime de disparité régionale, communément appelé « prime d'isolement », était conforme quant au secteur du port d'attache. Toutefois, dans 70 % de ces dossiers, aucun document probant ne justifiait le montant alloué et cette prime a été reconduite, sans autre vérification par le MO, parfois durant plusieurs années.

Plusieurs autres constats sont énoncés dans le rapport et onze recommandations ont été adressées aux entités vérifiées. Celles-ci ont accepté les constats et des mesures seront prises pour donner suite aux recommandations de la Commission.

Pour en savoir davantage, consulter le Rapport d'un rapport de vérification sur l'horaire majoré et la gestion de certaines primes.

À propos de la Commission de la fonction publique
La Commission de la fonction publique est un organisme public neutre et indépendant doté d'une double mission de tribunal administratif et d'organisme de surveillance. Elle contribue, par ses activités de surveillance et de tribunal, à assurer l'égalité d'accès des citoyennes et des citoyens à la fonction publique, la compétence des personnes qui y sont recrutées et promues, ainsi que l'impartialité et l'équité des décisions qui y sont prises en matière de gestion des ressources humaines.

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SOURCE Commission de la Fonction publique

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