GATINEAU, QC, le 8 oct. 2026 /CNW/ -- La commissaire aux langues officielles du Canada, Kelly Burke, a déposé aujourd'hui le rapport annuel 2025-2026 du Commissariat aux langues officielles. Ce rapport porte principalement sur le travail accompli durant la dernière année de mandat du commissaire Raymond Théberge, tout en soulignant les avancées ainsi que les enjeux persistants ou émergents en matière de langues officielles.
Le dépôt de deux projets de règlement constitue un pas de plus vers la pleine mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles modernisée : l'un portant sur les sanctions administratives pécuniaires, l'autre visant à faire progresser l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais.
Le projet de règlement sur la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale a lui aussi été déposé, ce qui marque un jalon décisif vers l'entrée en vigueur de ce nouveau régime linguistique.
Ces avancées étaient fortement attendues. Toutefois, la législation ne peut, à elle seule, garantir le respect des droits linguistiques. Les institutions fédérales doivent traduire leurs obligations en gestes concrets.
Les 4 110 plaintes recevables déposées au Commissariat en 2025-2026 démontrent que des problèmes de conformité persistent et qu'il faut agir, notamment en ce qui a trait au non-respect des droits des fonctionnaires fédéraux en matière de langue de travail.
Le leadership en langues officielles doit également se refléter dans les communications des hauts dirigeants avec la population. Un évènement en particulier a d'ailleurs suscité de vives réactions, et généré un grand volume de plaintes en 2025-2026, soit une vidéo du président et chef de la direction d'Air Canada à la suite de la tragédie survenue à l'aéroport LaGuardia.
À ces tendances préoccupantes s'ajoutent aussi de nouveaux défis en matière de langues officielles, notamment en lien avec l'utilisation de l'intelligence artificielle.
C'est pourquoi, dans le rapport annuel 2025-2026, la commissaire Burke met de l'avant deux recommandations qui concernent d'une part, le besoin de guider les fonctionnaires fédéraux dans l'utilisation de l'intelligence artificielle afin qu'ils tiennent compte des langues officielles, et d'autre part, la formation des gestionnaires de la fonction publique fédérale quant à leurs obligations linguistiques.
Citation
« Nos langues officielles sont au cœur de l'identité canadienne, et la mise en œuvre rigoureuse de la Loi sur les langues officielles modernisée est indispensable à la pérennité de notre régime linguistique. En tant que commissaire, je continuerai à promouvoir un Canada bilingue où l'égalité réelle entre nos deux langues officielles est pleinement réalisée. »
Kelly Burke, commissaire aux langues officielles du Canada
Faits saillants
- En 2025‑2026, le Commissariat aux langues officielles a reçu un total de 4 110 plaintes recevables en vertu de la Loi sur les langues officielles.
- De ce nombre :
- 3 632 portaient sur les communications avec le public et la prestation des services (partie IV);
- 310 portaient sur la langue de travail (partie V);
- 17 portaient sur la participation des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise (partie VI);
- 55 portaient sur la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais (partie VII);
- 88 portaient sur les exigences linguistiques des postes (partie XI, article 91);
- 8 portaient sur les autres parties de la Loi (parties I, II, III, VIII ou IX).
- Recommandations formulées dans le rapport annuel 2025-2026 :
- La commissaire recommande que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, d'ici le 31 mars 2027, intègre les langues officielles dans l'ensemble de sa Stratégie en matière d'intelligence artificielle pour la fonction publique fédérale et de son Guide sur l'utilisation de l'intelligence artificielle générative afin que l'obtention, l'élaboration et l'emploi de tout outil, formation, programme, politique ou directive visant à mettre en œuvre l'intelligence artificielle à travers la fonction publique tiennent systématiquement compte des langues officielles.
- La commissaire recommande au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, d'ici le 31 mars 2028, de rendre obligatoire la formation de l'École de la fonction publique du Canada suivante (ou son équivalent, si elle est remplacée ou supprimée) pour les gestionnaires de la fonction publique :
- FON 413 : Gestion des obligations en matière de langues officielles
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SOURCE Commissariat aux langues officielles
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