Publication d'un rapport sur l'admissibilité au moment d'une nomination à titre d'aspirant dans la fonction publique québécoise
QUÉBEC, le 17 juin 2021 /CNW Telbec/ - La Commission de la fonction publique publie aujourd'hui un rapport de vérification dont l'objectif était d'examiner si les personnes nommées à titre d'aspirant, selon un des quatre statuts prévus dans la Directive concernant certains aspects de l'admission aux classes d'emplois de la fonction publique (Directive), répondaient aux conditions d'admission de la classe d'emplois dans les délais exigés et si les documents afférents étaient présents aux dossiers.
Quelques faits saillants
Premier constat -- Parmi les 33 dossiers vérifiés dans 17 ministères et organismes (MO), un seul concernait l'appartenance à un ordre professionnel lors de la nomination. La Commission a constaté qu'un MO a nommé une personne à une classe d'emplois dont la condition minimale d'admission nécessitait d'être membre en règle d'un ordre professionnel. Or, le permis de l'ordre visé a été délivré un mois après la nomination de l'employé, ce qui contrevient à la Directive.
Deuxième constat -- Six MO n'ont pas obtenu la preuve du diplôme ou du relevé de notes officiel dans le délai imparti. Ainsi, dans 15 % des dossiers, la preuve de la réussite scolaire a été fournie dans un délai de cinq jours à dix mois après l'échéance octroyée. Également, dans un dossier, aucune preuve de la réussite scolaire n'a été envoyée par l'employé avant l'expiration dudit délai.
Troisième constat -- La mention « aspirant » doit être indiquée sur l'écrit constatant le classement si le fonctionnaire a été admis à ce titre. Dans 21 % des dossiers, la mention « aspirant » ne figurait dans aucun écrit, comme exigé à l'article 5 du Règlement sur le classement des fonctionnaires.
Quatrième constat -- Avant de pourvoir un emploi, un MO doit faire en sorte que l'évaluation du niveau de cet emploi soit à jour. Dans 24 % des dossiers, la description d'emploi était soit manquante, incomplète ou datait de plus de dix ans.
La Commission constate que certains MO ont fait preuve de laxisme dans la gestion des dossiers comportant des clauses « aspirant ». Par conséquent, ils devront mettre en place des mécanismes rigoureux pour éviter la répétition de telles situations.
Quatre recommandations ont été adressées aux entités vérifiées.
Consultez le Rapport de vérification sur l'admissibilité au moment d'une nomination à titre d'aspirant.
À propos de la Commission de la fonction publique
La Commission de la fonction publique est un organisme public neutre et indépendant doté d'une double mission de tribunal administratif et d'organisme de surveillance. Elle contribue, par ses activités de surveillance et de tribunal, à assurer l'égalité d'accès des citoyennes et des citoyens à la fonction publique, la compétence des personnes qui y sont recrutées et promues, ainsi que l'impartialité et l'équité des décisions qui y sont prises en matière de gestion des ressources humaines.
Site Web : www.cfp.gouv.qc.ca/fr/
SOURCE Commission de la Fonction publique
Renseignements: Geneviève Gagné, Conseillère en communication, Téléphone : 418 657-8716, poste 322, Courriel : [email protected]; Aurore Adinsi, Conseillère en communication, Téléphone : 418 657-8716, poste 336, Courriel : [email protected]
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