Protéger les Canadiens contre les pratiques culturelles barbares

OTTAWA, le 5 nov, 2014 /CNW/ - Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada, Chris Alexander, a annoncé aujourd'hui le dépôt d'un projet de loi visant à renforcer les lois canadiennes dans le but d'empêcher les pratiques culturelles barbares en sol canadien.

La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares envoie un message clair aux personnes venant au Canada selon lequel les pratiques culturelles dangereuses et violentes sont inacceptables au Canada. Ces pratiques sont contraires aux valeurs canadiennes et ne seront pas tolérées.

La Loi modifierait la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), la Loi sur le mariage civil et le Code criminel. Elle permettrait d'offrir plus de protection et de soutien aux immigrants vulnérables, principalement les femmes et les jeunes filles, notamment en :

• créant une nouvelle interdiction de territoire en vertu de la LIPR, qui ferait en sorte que les résidents permanents et temporaires seraient interdits de territoire au Canada s'ils pratiquent la polygamie au Canada;
• renforçant les dispositions législatives canadiennes sur le mariage en modifiant la Loi sur le mariage civil afin de codifier à l'échelle nationale les exigences juridiques en vigueur concernant le « consentement libre et éclairé » et en fixant à 16 ans le nouvel âge minimum pour le mariage au Canada;
• aidant à protéger les victimes éventuelles de mariages précoces ou forcés en créant un nouvel engagement de ne pas troubler l'ordre public précis, ordonné par le tribunal, lorsqu'il y a des motifs raisonnables de craindre qu'une personne commettra une infraction liée à un mariage forcé ou précoce, notamment la cession obligatoire du passeport pour empêcher qu'un enfant soit sorti du pays pour faire un mariage forcé;
• criminalisant dans le Code criminel certains comportements liés aux cérémonies de mariage précoce et forcé, notamment le passage a l'étranger d'un enfant du Canada dans le but de contracter un tel mariage;
• limitant la défense de provocation afin qu'elle ne s'applique pas aux cas de meurtres « d'honneur » et à de nombreux cas d'homicides conjugaux;
• incluant des modifications corrélatives à la Loi sur les prisons et les maisons de correction et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de façon à y intégrer l'engagement susmentionné de ne pas troubler l'ordre public.

Ces changements s'appuient sur les initiatives fédérales existantes qui offrent un soutien, une protection et des services essentiels aux nouveaux arrivants au Canada, particulièrement aux femmes et aux jeunes filles immigrantes.

Quelques faits

• Dans le monde, entre 2004 et 2014, environ 100 millions de jeunes filles auront été forcées de se marier avant leur 18^e anniversaire de naissance.
• Le discours du Trône de 2013 énonçait ce qui suit : « Malheureusement, des millions de femmes et de filles sont toujours victimes de violence. La pratique inhumaine du mariage précoce et forcé nous vient à l'esprit. Un tel barbarisme est inacceptable pour les Canadiens et Canadiennes. Notre gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que cela ne se produise pas sur notre territoire. »
• Aux fins de la présente initiative, le terme « pratiques culturelles barbares » comprend toutes les formes de violence familiale fondée sur le sexe, notamment les mariages précoces, forcés et polygames et la violence liée à « l'honneur ».
• En 2011, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a confirmé la constitutionnalité de l'article du Code criminel interdisant la polygamie (art. 293) et a déclaré que l'article était conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.

 Citations

« En adoptant la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, nous renforçons nos lois afin de protéger les Canadiens et les nouveaux arrivants au Canada contre les pratiques culturelles barbares. Nous envoyons un message clair aux personnes qui sont au Canada ou qui désirent y venir affirmant que nous ne tolérerons pas la pratique de traditions culturelles au Canada qui pourraient priver des personnes de leurs droits naturels. Notre gouvernement continuera à se porter à la défense de toutes les victimes de violence et de mauvais traitements et prendra les mesures qui s'imposent pour empêcher ces pratiques de se dérouler en sol canadien. » 
Chris Alexander, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada

« Le gouvernement a été clair dans sa position sur la polygamie et autres pratiques barbares qui constituent des actes de violence fondée sur le sexe. Ces modifications législatives importantes sont fondées sur les travaux déjà en cours visant à faire clairement comprendre aux Canadiens que la violence familiale, notamment la violence commise soi-disant au nom de l'honneur, est inacceptable. Cet ensemble de modifications est un outil important pour prévenir les mariages forcés et précoces et pour protéger les victimes contre l'exploitation et la violence. »
Peter MacKay, ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Cette nouvelle loi confirme les efforts continus que notre gouvernement déploie pour mettre fin à la violence contre les jeunes filles et les femmes. Mentionnons entre autres le financement qu'il a accordé, par l'entremise de Condition féminine Canada, aux collectivités pour qu'elles se dotent des outils nécessaires afin d'enrayer les pratiques culturelles barbares. »
D^re K. Kellie Leitch, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine

« La violence envers les femmes et les filles constitue une odieuse atteinte aux droits de la personne. Elle n'a pas sa place dans la société canadienne. La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares fait bien comprendre qu'aucune forme de pratique culturelle nuisible n'est acceptable et ne sera tolérée. Je suis fière que notre gouvernement continue de prendre des mesures énergiques pour garantir l'égalité et la sécurité des femmes et des filles des différentes collectivités partout au Canada. »
Rona Ambrose, ministre de la Santé du Canada

Produits connexes

Documents d'information

1. Aperçu de la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares
2. Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares - S'attaquer à la polygamie
3. Principales initiatives fédérales pour la protection et le soutien des filles et des femmes vulnérables
4. Comparaison sommaire des changements proposés dans la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares

Liens connexes

Citoyenneté et Immigration Canada
Bienvenue au Canada :
http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/bienvenue/index.asp 
Découvrir le Canada :
http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/decouvrir/index.asp  
Information à l'intention des époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux parrainés :
http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/parrainage.asp

Ministère de la Justice du Canada
La maltraitance est inacceptable, peu importe la langue

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Mariage forcé : http://voyage.gc.ca/assistance/info-d-urgence/mariage-force

Des photos du ministre Alexander sont disponible à l'addresse suivante: http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/media/photos/haute-res/index.asp 

SOURCE : Citoyenneté et Immigration Canada

Personnes-ressources: Kevin Menard, Cabinet du ministre, Citoyenneté et Immigration Canada, 613-954-1064; Relations avec les médias: Direction générale des communications, Citoyenneté et Immigration Canada, 613-952-1650, [email protected]; Relations avec les médias: Ministère de la Justice, 613-957-4207