Proposition de règlement conclue dans le cadre de l'action collective canadienne REXULTI®; audience d'approbation du règlement prévue au Québec le 31 octobre 2025

Le présent avis a été approuvé par la Cour supérieure du Québec.

Veuillez lire attentivement le présent avis puisque cela pourrait avoir une incidence sur vos droits.

MONTRÉAL, le 23 août 2025 /CNW/ - Une proposition de règlement a été conclue au nom de toutes les personnes au Canada à qui l'on a prescrit et qui ont pris REXULTI^® entre le 16 février 2017 et le 23 août 2025 ainsi que leurs successions et les membres de leur famille, et qui ont développé des Comportements compulsifs et des Troubles du contrôle des impulsions, plus précisément le jeu compulsif, l'hypersexualité, les achats compulsifs ou les dépenses incontrôlables et l'hyperphagie. Les Défenderesses sont les sociétés responsables du développement, de l'approbation de la mise en marché, de la recherche, des essais, de la fabrication et de la distribution de REXULTI^® au Canada. La Cour supérieure du Québec (le « Tribunal ») ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé des réclamations. Le Règlement constitue un compromis à l'égard des réclamations contestées et ne constitue pas un aveu de responsabilité ou de faute des Défenderesses.

Le Règlement prévoit la création d'un fonds de règlement de 4,75 M$ CA, qui servira à verser une indemnisation à l'égard des Réclamations approuvées, dont 118 750,00 $ seront affectés au règlement des réclamations des assureurs de soins de santé publics, aux frais d'avis et d'administration ainsi qu'aux honoraires juridiques des Avocats du groupe approuvés par le Tribunal, plus les débours et les taxes. Ce ne sont pas tous les Membres du groupe qui seront admissibles à une indemnisation. Les Défenderesses n'ont joué aucun rôle dans la détermination de l'admissibilité des Membres du groupe à participer au Règlement ou dans l'attribution des indemnités offertes aux Membres du groupe visés par le règlement. Pour que le Règlement proposé prenne effet, il doit être approuvé par le Tribunal.

Le 3 décembre 2021, la Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective nationale au nom des Membres du groupe REXULTI^® portant sur l'allégation selon laquelle les Défenderesses ont omis d'avertir des risques de jeu compulsif, d'hypersexualité, d'achats compulsifs et d'hyperphagie (« Comportements compulsifs ») associés à REXULTI^®. Un avis d'autorisation de l'action collective a été fourni le 15 mars 2024. La Date limite d'exclusion pour les Membres du groupe REXULTI^® qui ne souhaitaient pas participer à l'Action collective était le 15 mai 2024. Si vous êtes devenus membres de l'Action collective après le 15 mai 2024, ce qui signifie que vous avez présenté des Comportements compulsifs pour la première fois entre le 16 mai 2024 et le 23 août 2025, vous pouvez vous exclure en remplissant le Formulaire d'exclusion se trouvant sur le Site Web du règlement et le site Web des Avocats du groupe. Si le Règlement est approuvé et prend effet, vous serez liés par le Règlement et vos réclamations feront l'objet d'une quittance, sauf si vous vous êtes exclus.

Audience d'approbation du règlement

Pour que le Règlement prenne effet, il doit être approuvé par le Tribunal. Le Tribunal doit être convaincu que le Règlement est équitable, raisonnable et dans l'intérêt véritable des Membres du groupe. L'Audience d'approbation doit avoir lieu devant la Cour supérieure du Québec le 31 octobre 2025. L'Audience d'approbation aura lieu dans la salle 2.08 du Palais de justice de Montréal ou dans toute autre salle que le juge siégeant dans la salle 2.08 ce jour-là peut désigner, sous réserve d'un ajournement du Tribunal sans aucun autre avis aux Membres du groupe que celui qui pourrait être affiché sur le Site Web du règlement ou le site Web des Avocats du groupe. Le lien Microsoft Teams créé pour l'Audience d'approbation du règlement sera accessible pour les Membres du groupe sur le site Web des Avocats du groupe.

Avocats du groupe et honoraires juridiques

Le Groupe est représenté par Rochon Genova. Les honoraires juridiques doivent être approuvés par la Cour supérieure du Québec. À l'Audience d'approbation, les Avocats du groupe demanderont à cette dernière d'approuver le paiement de leurs honoraires conditionnels, qui totaliseront un montant maximal de 1,425 M$, plus les débours et les taxes applicables.

Comment puis-je obtenir des renseignements supplémentaires?

Si vous avez des questions au sujet du Règlement et/ou souhaitez obtenir de plus amples renseignements et/ou des exemplaires de l'Entente de règlement et des documents connexes, veuillez visiter le site Web des Avocats du groupe, Rochon Genova, ou communiquer avec l'Administrateur des réclamations aux coordonnées indiquées ci-après :

MNP Ltée - Administration des actions collectives

2000, 112 - 4th Avenue SW
Calgary (Alberta) T2P 0H3
[email protected]

Numéro sans frais : 1 855 653-0027

La publication du présent avis a été autorisée par la Cour supérieure du Québec
Veuillez ne pas communiquer avec le Tribunal

SOURCE Rochon Genova LLP

Personne-ressource pour les médias : Joel P. Rochon, Rochon Genova, 1 866 881-2292