Projet de règlement sur les caméras en CHSLD : un pas en avant pour les droits des personnes vulnérables, selon Me Jean-Pierre Ménard

MONTRÉAL, le 16 oct. 2017 /CNW Telbec/ - Le projet de règlement sur les caméras en CHSLD, déposé le 11 octobre dernier, par le ministre responsable des Aînés, madame Francine Charbonneau, répond bien aux attentes des patients en cette matière. « Ce règlement vient confirmer le rôle central que jouent les caméras dans la protection des usagers vulnérables contre la maltraitance », dit Me Jean-Pierre Ménard, avocat spécialisé en responsabilité médicale et hospitalière.

Le projet prévoit que seul l'usager ou son représentant peut décider de l'installation et de l'utilisation d'une caméra ou autre mécanisme de surveillance, sans avoir à obtenir l'autorisation préalable de l'établissement ou sans devoir informer quiconque de la présence d'une caméra, qui pourra ou non être dissimulée. Le dispositif de surveillance ne doit être utilisé que pour assurer la sécurité de l'usager ou de ses biens et de s'assurer de la qualité des services qui lui sont donnés.

Le projet de règlement prévoit plusieurs règles pour assurer la confidentialité des images et la protection de la vie privée. Le bien-fondé du continuum de surveillance par ce mécanisme devra être réévalué à tous les six mois par l'usager ou son représentant. La communication des images et des sons est limitée de manière à assurer la protection de l'identité des personnes impliquées. Toutefois, ces renseignements peuvent être communiqués à l'établissement, au Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services, à la police ou à toute personne à qui la communication peut être faite en raison d'une situation d'urgence.

Enfin, l'établissement de santé doit indiquer que des mécanismes de surveillance sont installés dans l'établissement, mais aucune information ne doit permettre d'indiquer l'endroit précis où se trouve le dispositif. Dans ce contexte de réduction des services en CHSLD, les nouvelles règles aideront les usagers et leurs proches à assurer la sécurité des personnes vulnérables.

SOURCE Ménard, Martin, avocats

Me Jean-Pierre Ménard, [phone]