Projet de loi sur les négociations collectives dans le secteur municipal : une excellente nouvelle pour les contribuables

MONTRÉAL, le 10 juin 2016 /CNW Telbec/ - Pour la FCEI, le dépôt du projet de loi n° 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal, représente une excellente nouvelle pour les contribuables du Québec. En effet, ce projet de loi donne davantage de pouvoir au gouvernement dans la détermination des conditions de travail dans les municipalités. « Quand on sait que la rémunération occupe environ la moitié du budget de la majorité des municipalités et que les employés municipaux jouissent d'un avantage de rémunération globale de 23 % en moyenne par rapport à leurs homologues du secteur privé, il y a de quoi se réjouir de ce rééquilibrage de rapport de force entre les municipalités et les syndicats. C'est d'ailleurs quelque chose que nous demandions au gouvernement depuis longtemps », affirme Martine Hébert, vice-présidente principale de la FCEI.

Par ailleurs, la FCEI est satisfaite que le projet de loi introduise les notions de capacité de payer des citoyens ainsi que des exigences relatives à la saine gestion des finances publiques. « Dans plusieurs cas, on a longtemps accordé aux syndiqués municipaux "juste un peu plus" que ce qui aurait été raisonnable compte tenu de la capacité de payer des contribuables, et ce, afin d'acheter la paix ou de parvenir à une entente. Le processus de sédimentation a ensuite fait son œuvre, et les dépassements de coûts en matière de rémunération se sont transformés en importantes hausses de taxes. Il était donc important de donner aux municipalités les outils nécessaires au rééquilibrage des rapports de force, ce qui contribuera à assurer davantage d'équité envers les contribuables », poursuit Mme Hébert.

Enfin, la FCEI note que le projet de loi sera particulièrement bien accueilli par les commerçants et propriétaires de PME. En effet, il faut rappeler que le taux de taxation non-résidentiel au Québec se chiffre en moyenne à plus du double de celui du secteur résidentiel, et ce, pour une même valeur foncière.

La FCEI étudiera en détail le projet de loi déposé aujourd'hui et demandera à être entendue lors des audiences en commission parlementaire.

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SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

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