Projet de loi no 94 - La qualité des services éducatifs ne doit pas être confondue avec la laïcité, rappelle la FSE-CSQ

QUÉBEC, le 23 avril 2025 /CNW/ - Alors qu'elle est entendue aujourd'hui en commission parlementaire dans le cadre des auditions sur le projet de loi n^o 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives, la Fédération des syndicats de l'enseignement (FSE-CSQ) réitère sa demande de retrait des articles portant sur les droits et obligations des enseignantes et enseignants ainsi que sur la qualité des services éducatifs. Elle est d'avis que ces enjeux, qui n'ont pas de rapport direct avec la laïcité, doivent faire l'objet d'un débat distinct et éclairé.

La FSE-CSQ réitère qu'elle endosse le principe de laïcité dans les écoles, tout comme elle milite activement pour le respect de l'égalité hommes-femmes comme principe fondamental. 

Une autonomie mise à mal sans consultation

Depuis longtemps, la FSE-CSQ s'est engagée pour la valorisation de la profession enseignante et réclame des actions visant cet objectif. Or, le projet de loi n^o 94 va dans le sens contraire : sous le prétexte de la laïcité, il restreint l'autonomie des enseignants et augmente leur tâche en leur imposant de nouvelles obligations administratives qui ne mèneront pas à une amélioration de la qualité de l'éducation ni à un meilleur encadrement des pratiques néfastes, contrairement à ce qui est prétendu.  

« On ne saurait accepter qu'une loi qui affecte de la sorte l'autonomie et la tâche du personnel enseignant soit adoptée sans véritable analyse et sans débat franc et ouvert. Toutes ces nouvelles obligations imposées aux enseignants méritent d'être réfléchies. On doit impliquer les principaux intéressés, les enseignants, que la loi reconnait comme des experts de la pédagogie », a rappelé Richard Bergevin, président de la FSE-CSQ.

« À travers ses interventions dans le cas de l'école Bedford, le ministre a démontré qu'il avait déjà en main tous les outils pour rétablir la situation. Ce serait de la mauvaise gestion que d'alourdir la tâche et d'ajouter de la pression à tous les enseignants et enseignantes pour un cas qui aurait pu être géré localement. Dans un contexte de pénurie et de compressions budgétaires, nous estimons que les obligations imposées aux enseignants ne constituent absolument pas la meilleure utilisation des ressources disponibles pour améliorer les services éducatifs », a-t-il ajouté, en évoquant plutôt un meilleur accompagnement des nouveaux enseignants.    

Des recommandations pour recadrer le débat

Dans son mémoire, la FSE-CSQ présente différentes suggestions, dresse plusieurs constats et formule des recommandations. Ainsi, afin de permettre les bons débats aux bons endroits, la FSE-CSQ recommande de retirer les articles portant sur la profession enseignante et de mener les débats nécessaires dans le cadre d'une grande réflexion collective sur l'avenir de l'éducation au Québec.

La FSE-CSQ recommande également que la Loi sur le protecteur national de l'élève soit modifiée afin de permettre au personnel scolaire de procéder à un signalement auprès du protecteur régional de l'élève pour porter à son attention une situation pouvant mener au non-respect des droits des élèves. Le personnel de l'éducation ne peut actuellement lui signaler que les situations empreintes de violence à caractère sexuel. Elle estime d'ailleurs que cette nouvelle possibilité de signalement aurait fait une différence en favorisant une intervention plus rapide dans le cas de l'école Bedford.

Vous pouvez consulter le mémoire déposé par la FSE-CSQ en cliquant ici.

Une profession ciblée et sous attaque, des effets mal évalués

La FSE-CSQ se questionne sur les conséquences des différentes mesures et des projets de loi successifs de la CAQ depuis 2020, puisque les modifications législatives, les encadrements et les obligations se multiplient sans permettre d'en évaluer adéquatement les effets. En plus de l'évaluation annuelle obligatoire et de la remise de la planification, il est notamment question des éléments suivants :

−     Le retrait de la liberté du choix des formations par les professionnels de l'enseignement pour permettre à la direction et au ministre d'imposer les mêmes formations à tous;

−     L'abolition d'un organisme-conseil indépendant, le Conseil supérieur de l'éducation, et la mise sur pied d'un institut qui dépend des choix ministériels, l'Institut national d'excellence en éducation (INEÉ);

−     La restriction de la prise de parole des enseignants dans la sphère publique par l'ajout de mesures contraignantes supplémentaires dans le devoir de loyauté (code d'éthique).

−     La mise en place de formations écourtées permettant maintenant d''obtenir une autorisation provisoire d'enseigner, donc une qualification légale, sans aucune formation pédagogique préalable;

−     Le projet de loi n^o 89, qui entrave le droit de grève des enseignants, est actuellement à l'étude.

« Les projets de loi et les mesures qui s'accumulent indiquent assurément que le gouvernement cible les enseignantes et enseignants.  Alors que l'on cherche à les attirer à l'emploi et à les y retenir, il devrait plutôt les soutenir et alléger leur tâche, et non leur ajouter une couche supplémentaire de mesures bureaucratiques contraignantes et inutiles. Il est pressant de se donner une vision d'ensemble en éducation au Québec », a conclu Richard Bergevin.

Profil de la FSE-CSQ

La Fédération des syndicats de l'enseignement regroupe 34 syndicats représentant plus de 95 000 enseignantes et enseignants de centres de services scolaires et de commissions scolaires de partout au Québec. Elle compte parmi ses membres du personnel enseignant de tous les secteurs : préscolaire, primaire, secondaire, formation professionnelle et formation générale des adultes. Elle est affiliée à la Centrale des syndicats du Québec (CSQ). 

SOURCE Fédération des syndicats de l'enseignement (CSQ)

Source : Sylvie Lemieux, attachée de presse FSE-CSQ, 418 563-7193, [email protected]