Projet de loi n° 13 - Plus de 200 organisations s'opposent aux nouvelles limites au droit de manifester

MONTRÉAL, le 23 févr. 2026 /CNW/ - La Ligue des droits et libertés (LDL), l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et 220 organisations de la société civile québécoise signent aujourd'hui  une  lettre d'opinion dans La Presse s'opposant aux nouvelles limites au droit de manifester prévues au projet de loi 13 (PL 13), Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population. Les organisations signataires pressent le ministre de la Sécurité publique, Ian Lafrenière, de retirer les dispositions qui porteront atteinte de manière injustifiée à la protection contre les fouilles et saisies abusives ainsi qu'aux libertés d'expression et de réunion pacifique protégées par les chartes québécoise et canadienne.

L'étude détaillée du PL 13 se poursuit le mardi 24 février devant la Commission de l'aménagement du territoire. Un vaste pan de la société civile, représentant les milieux communautaire, étudiant, syndical, féministe et écologiste, s'oppose fermement au très controversé nouveau pouvoir de fouille sans mandat lors de manifestations; à l'interdiction de possession d'objets et de substances rédigée de façon si large qu'elle ouvre la porte à des applications arbitraires et aux profilages politique et racial; et à l'interdiction de toute manifestation pacifique dans l'espace public à moins de 50 mètres du terrain de la résidence d'une personne élue.

Citations

« Le ministre Lafrenière a reconnu que nouveau pouvoir de fouille sans mandat lors de manifestation est une question très sensible. Il a raison. Un large pan de la société civile québécoise réclame d'une même voix le retrait de ce nouveau pouvoir de fouille! », déclare Lynda Khelil, porte-parole et responsable de dossiers politiques de la LDL.

« Une démocratie ne prospère que lorsqu'elle protège pleinement le droit à la contestation sociale pacifique », déclare Anaïs Bussières-McNicoll, porte-parole Québec et directrice des Libertés fondamentales à l'Association canadienne des libertés civiles. « En affaiblissant le droit de manifester, le projet de loi 13 priverait la population québécoise d'occasions de se faire entendre, à un moment où cela est pourtant cruellement nécessaire. »

Faits saillants

Mémoire de la Ligue des droits et libertés sur le PL 13

Mémoire de l'Association canadienne des libertés civiles sur le PL 13

Décision mentionnée dans la lettre : Bérubé c. Ville de Québec, 2019 QCCA 1764, para 163.

À propos de la Ligue des droits et libertés 
La LDL est un organisme sans but lucratif, indépendant et non partisan, issu de la société civile québécoise et affilié à la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH). Depuis plus de 60 ans, elle milite en faveur de la défense et de la promotion de tous les droits humains reconnus par la Charte internationale des droits humains.

À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L'ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c'est un organisme qui œuvre à l'échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute la population.

SOURCE CSN - Confédération des syndicats nationaux

Pour information et entrevues : Claude Rioux, responsable des communications de la Ligue des droits et libertés, Cellulaire: [phone]; Alex Nanoff, responsable des communications de l'Association canadienne des libertés civiles, Courriel: [email protected]