Projet de loi 46 - Loi concernant les enquêtes policières indépendantes - La transparence, la qualité et la compétence doivent être assurées lors des enquêtes policières indépendantes

MONTRÉAL, le 28 févr. 2012 /CNW Telbec/ - Transparence, qualité et compétence sont les principes sur lesquels doivent reposer les enquêtes policières indépendantes portant sur des incidents où il y a eu usage d'une arme à feu par un policier. « Nous estimons qu'on doit appliquer aux enquêtes policières indépendantes les mêmes standards que pour toute autre enquête, a déclaré le bâtonnier du Québec, M^e Louis Masson, Ad. E. Ces standards sont essentiels pour rassurer la population sur les processus d'enquêtes indépendantes. » Devant la Commission des institutions, aujourd'hui, les représentants du Barreau du Québec ont formulé plusieurs commentaires ainsi que des suggestions d'amendements au projet de loi 46, la Loi concernant les enquêtes policières indépendantes.

« Nous soutenons ce projet de loi qui vise la surveillance adéquate et indépendante des enquêtes policières sur des incidents où un corps policier a dû dégainer une arme et s'en servir, a rappelé M^e Claude Provencher, directeur général. Toutefois, nous croyons que certains éléments devraient y être modifiés ou ajoutés si on veut atteindre cet objectif. »

Préserver l'intégrité de la preuve et la crédibilité de l'enquête
Dans les situations où l'implication de policiers dans un incident est suffisamment claire, le Barreau estime que des mesures devraient être prévues pour éviter toute forme de concertation. De telles mesures sont essentielles pour le Barreau afin de préserver l'intégrité de la preuve et assurer la crédibilité de l'enquête menée sur les actions de policiers par les représentants d'un autre corps policier :

• Les policiers témoins ou impliqués dans un événement de ce type devraient être soumis automatiquement à une interdiction de communiquer entre eux, dès l'incident et jusqu'à ce qu'ils soient interrogés. Ce faisant, on reproduirait le principe d'une pratique courante, quand les policiers sont appelés à intervenir sur une scène d'enquête, consistant à séparer les témoins et les personnes impliqués pour obtenir leurs versions non contaminées des événements.
• Le projet de loi 46 devrait prévoir l'obligation pour les policiers impliqués ou les témoins d'un tel événement de rédiger, sans délai et sans aucune concertation, un rapport d'événement qui serait déposé sous scellé, à la disposition des enquêteurs et accessible aux membres du bureau civil de surveillance appelés à surveiller l'enquête.
• En raison de l'obligation de rédiger un rapport, il serait acquis que dans l'éventualité où des policiers devaient faire face à des accusations criminelles, le contenu du rapport ne pourrait être utilisé contre eux, afin de préserver leur droit à ne pas s'auto-incriminer et leur droit à une défense pleine et entière.

Soutenir le rôle de l'observateur du Bureau civil de surveillance des enquêtes
Par ailleurs, le Barreau croit que pour assurer l'intégrité de la preuve, il est nécessaire que le ministre de la Sécurité publique soit avisé sans délai de la tenue d'une enquête indépendante et que celui-ci communique aussitôt l'information au bureau civil de surveillance des enquêtes.

« Le rôle de l'observateur désigné par le bureau de surveillance a pour fonction d'assurer la transparence et la qualité de l'enquête indépendante, et il doit par conséquent être soutenu et mis en valeur », rappelle M^e Provencher. Le lieu où s'est déroulé l'événement (scène de crime) devrait par ailleurs être accessible immédiatement à l'observateur. « Cet observateur est en quelque sorte les yeux du public et s'il joue son rôle pleinement, sans s'immiscer dans l'enquête, le public pourra avoir l'assurance que les enquêtes policières sur des événements qui impliquent les policiers sont menées de manière juste et efficace », a poursuivi Claude Provencher.

À cet effet, le Barreau croit qu'il ne faut pas limiter le pouvoir de surveillance de l'observateur dans ses communications avec un membre du corps de police chargé de mener l'enquête ou avec un membre du corps de police impliqué dans l'événement faisant l'objet d'une enquête. « Nous considérons, a affirmé M^e Provencher, que l'observateur doit pouvoir surveiller les enquêtes et procéder à des vérifications pertinentes, le cas échéant, sans que cela soit considéré comme de l'ingérence ou une intervention dans une enquête en cours. »

Enfin, le Barreau estime que la confiance du public dans une enquête indépendante sera accrue si on adopte une procédure qui minimise le risque de collusion et qui augmente la transparence de l'enquête. Dans cet ordre d'idées, le Barreau préconise que l'observateur puisse entrer en contact directement avec les membres des corps policiers impliqués ou avec ceux responsables de l'enquête. En évitant à l'observateur une relation de dépendance relativement aux renseignements sur l'enquête, on évitera une situation susceptible d'engendrer de l'inquiétude et des doutes au sein de la population, tout en maximisant la transparence sur le déroulement de l'enquête indépendante.

Le Barreau du Québec
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Martine Meilleur, coordonnatrice
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