Projet de loi 3 : un affaiblissement des voix critiques et une menace pour la démocratie syndicale, dénonce une nouvelle analyse de la FQPPU

MONTRÉAL, le 25 nov. 2025 /CNW/ - À l'occasion des consultations particulières de la Commission de l'économie et du travail qui débutent aujourd'hui, la Fédération québécoise des professeures et professeurs d'université (FQPPU) rend public son mémoire, intitulé Une atteinte injustifiée à la liberté d'association et à la démocratie syndicale, et réitère sa profonde inquiétude face au projet de loi 3. Cette réforme fragilise incontestablement les contre-pouvoirs démocratiques en restreignant la capacité des organisations syndicales à débattre, à contester, à intervenir et à défendre leurs membres.

Madeleine Pastinelli, présidente de la FQPPU, aborde les principales failles du projet de loi 3.

« Le projet de loi 3 s'inscrit dans une tendance à affaiblir celles et ceux qui, dans une société démocratique, ont précisément le rôle de questionner, de débattre et de tenir le pouvoir responsable », déclare Madeleine Pastinelli, présidente de la FQPPU. « Prise individuellement, plusieurs mesures du projet de loi peuvent apparaître techniques, voire légitimes ; mais prise dans son ensemble, la réforme risque de miner sérieusement notre démocratie. »

Le mémoire de la Fédération montre que le projet de loi 3 introduit des mécanismes inédits -- et inapplicables -- qui limitent la liberté d'association, restreignent la capacité des syndicats de défendre en justice les intérêts de leurs membres, créent une double comptabilité arbitraire et imposent un fardeau administratif qui détourne les ressources syndicales de leur mission première.

Une ingérence dans l'organisation démocratique des associations de salarié•es
Le projet de loi impose des modalités de référendum susceptibles d'affaiblir la participation au débat démocratique, pourtant au cœur de la vie syndicale. Pire encore, il ouvre le droit de vote à des non-membres, créant une situation unique au Québec en obligeant des associations à accorder ce droit à des personnes qui n'en sont pas membres (section 1, p. 5-7).

Des restrictions fondées sur des distinctions injustifiées, imprécises et inapplicables
Le projet de loi impose une scission entre « cotisation principale » et « cotisation facultative » -- un dispositif reposant sur des catégories impossibles à définir clairement (section 2, p. 8-16). Ces restrictions :

• restreignent la capacité des syndicats de contester certaines lois, même lorsque des droits fondamentaux sont en jeu ;
• limitent leur capacité à participer à des litiges touchant les droits sociaux ou économiques de leurs membres ;
• introduisent une imprécision telle que les syndicats pourraient être sanctionnés pour des activités impossibles à classifier à l'avance.

Cette imprécision est d'ailleurs si grave qu'elle contrevient aux principes de justice fondamentale établis par la Cour suprême (p. 14).

Les recommandations de la FQPPU
La Fédération demande donc le retrait de ce projet de loi, ou à tout le moins :

• le retrait pur et simple des nouveaux articles 20.1.1, 20.3.2 et 47.0.1 à 47.0.5 du Code du travail proposés par le projet de loi 3, ainsi que les renvois à ces articles dans d'autres dispositions ;
• le retrait des mots « et les présenter lors d'une assemblée aux membres de l'association accréditée qui y est affiliée ou qui y appartient » du nouvel article 47.1, al. 3 du Code du travail.

Une menace pour les contre-pouvoirs et pour la mission universitaire
Pour les syndicats de professeures et de professeurs d'université que la Fédération représente, les effets seraient graves :

• restriction de la capacité à défendre la mission universitaire ;
• difficulté à contester les mesures législatives portant atteinte à la liberté académique ;
• réduction de l'espace civique où peuvent s'exprimer les voix critiques pourtant indispensables au débat public.

La FQPPU appelle donc le gouvernement à retirer ce projet de loi ou, à tout le moins, à retirer les articles les plus dommageables à la démocratie syndicale. Elle réitère sa disponibilité à collaborer à toute révision raisonnable du cadre législatif, pourvu qu'elle respecte pleinement la liberté d'association, le rôle fondamental des contre-pouvoirs et la santé démocratique du Québec.

Depuis 1991, la FQPPU est l'instance de concertation et de représentation du corps professoral universitaire québécois.

www.fqppu.org/

SOURCE Fédération québécoise des professeures et professeurs d'université (FQPPU)

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