Projet de loi 28, la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile - La réforme du Code de procédure civile ouvre sur un changement de culture nécessaire

MONTRÉAL, le 13 sept. 2013 /CNW Telbec/ - Accueillant favorablement le projet de loi 28, la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, le Barreau du Québec constate que celui-ci induit, à l'égard de la justice civile, un changement de culture qui aura des répercussions tant dans les tribunaux que dans la vie de tous les jours des citoyens.

« Le projet de loi 28 jette les bases d'une culture générale de la justice civile davantage axée sur la communication, la collaboration et la négociation pour rechercher des solutions aux litiges, via le recours aux modes privés de résolution de conflit ou aux tribunaux », a déclaré la bâtonnière du Québec, M^e Johanne Brodeur, Ad. E., en commission parlementaire. « Parce qu'il touche à la vie en société, ce projet de loi constitue un dossier d'intérêt public majeur qui se situe au-delà des considérations partisanes. » La bâtonnière Brodeur a fait remarquer que la mise en application concrète de cette nouvelle culture de la justice sera indissociable d'une confiance mutuelle des acteurs du système de justice, « une confiance qu'il faudra préserver, notamment en visant le juste équilibre entre le pouvoir de gestion des juges et le rôle des parties maîtres de leur dossier. »

La bâtonnière du Québec a aussi fait valoir que les textes de loi ne suffisent pas toujours à transformer les comportements et les habitudes, en précisant que la formation, l'éducation et l'information des étudiants en droit, des membres du Barreau et des citoyens sont des conditions indispensables à tout changement culturel durable.

Une nouvelle vision de la justice civile
« Le projet de loi 28 est un véritable appel à l'évolution de la vision de la justice civile au Québec et des rapports entre les citoyens », a pour sa part affirmé le directeur général, M^e Claude Provencher. « Le Barreau du Québec compte à son actif plusieurs actions et réalisations qui, déjà, s'inscrivent dans l'esprit de cette réforme. Et nous pouvons par ailleurs assurer le gouvernement que nous soutiendrons l'application du nouveau Code de procédure civile, notamment en poursuivant nos engagements en matière d'accès la justice, et en prévoyant pour nos membres et futurs membres des activités de formation professionnelle qui faciliteront l'intégration de cette nouvelle vision. »

Trois grands objectifs : accès à la justice, efficacité, et qualité
Les commentaires du Barreau du Québec sont articulés autour des trois grands objectifs de la réforme, soit l'accès à la justice, l'efficacité du système judiciaire et la qualité de la justice. Pour le Barreau, ces objectifs sont interreliés et doivent être considérés comme un ensemble équilibré et socialement acceptable.

Les modes privés de prévention et de règlement des différends
Sans nul doute, ce qui fonde le changement de culture de la justice civile se retrouve principalement dans l'obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends avant de se tourner vers les tribunaux. Le Barreau soutient le principe de l'existence, dans le Code de procédure civile, des modes privés et volontaires de prévention et de règlement des différends. Selon le projet de loi, les parties doivent considérer le recours à ces modes avant de s'adresser aux tribunaux, et coopérer activement dans la recherche d'une solution et, le cas échéant, dans l'élaboration et l'application d'un protocole préjudiciaire.

Toutefois, le Barreau s'interroge sur la nécessité d'introduire dans le Code de procédure civile une obligation qui pose des difficultés d'exécution, compte tenu de l'imprévisibilité de sa portée. Également, l'obligation faite aux parties de considérer les modes privés de résolution des différends avant de s'adresser aux tribunaux ne devrait pas avoir pour effet de créer une hiérarchie entre les modes privés de prévention et de règlement des différends et le système de justice civile. Dans une société fondée sur la primauté du droit, il importe que les citoyens puissent, s'ils le jugent approprié, s'adresser aux tribunaux pour défendre leurs droits. Pour le Barreau, il est donc important de favoriser les modes privés de résolution des différends et d'en inciter l'utilisation tout en valorisant le rôle capital du tribunal comme organisme indépendant et impartial chargé de trancher des litiges.

Parmi les recommandations qu'on retrouve dans le mémoire du Barreau, mentionnons entre autres :

• Les dépens
  Le Code devrait prévoir l'élargissement des cas d'ouverture à une forme de remboursement pour le paiement des honoraires professionnels des avocats;
• Rapport d'expertise
  Le Code devrait prévoir la possibilité, pour les parties, de faire témoigner leur expert afin de faciliter la bonne compréhension du tribunal;
• Petites créances
  Le Code pourrait obliger les parties à assister à une première séance de médiation avant de recourir aux tribunaux;
• Confidentialité et vie privée en matière familiale
  Le Code devrait prévoir que la confidentialité des renseignements personnels sensibles soit protégée, notamment dans les dossiers de droit familial;
• Pouvoirs de gestion des juges
  Le Code doit prévoir que le tribunal ne puisse imposer d'office des mesures de gestion aux parties qui ont conclu une entente, sauf s'il y a non-respect des principes directeurs de la procédure incluant le principe de proportionnalité;
• Sténographie
  Le Code devrait prévoir qu'à moins que les parties au dossier ne conviennent de procéder par enregistrement par un mode approprié, la prise de témoignage hors-cour et sa transcription doivent être effectuées par un sténographe. De même, toute preuve utilisée aux fins d'un appel doit être transcrite par un sténographe.

La version anglaise du Code de procédure civile
Le Barreau du Québec attire l'attention du législateur sur les difficultés d'interprétation que comportent de nombreuses dispositions que propose la version anglaise du Code de procédure. Le Barreau souligne les problèmes de rédaction et d'interprétation qui risquent grandement de soulever des litiges inutiles.

Le Barreau du Québec déjà engagé dans des mesures d'accès à la justice
L'accès à la justice est au cœur des préoccupations du Barreau du Québec. Bien avant la réforme du Code de procédure civile, l'Ordre a mis en place des mesures concrètes pour favoriser l'accès à la justice et l'éducation des citoyens. Parmi celles-ci, citons le Service de règlement des différends par la médiation, la création et le financement d'Éducaloi, un organisme qui informe les Québécois sur leurs droits et leurs obligations, la création et le financement de Pro Bono Québec, qui reçoit des demandes de services juridiques de la part de citoyens et les réfère à un avocat ou à un cabinet ayant contribué à la banque d'heures de services juridiques gratuits, la participation au projet pilote des Centres de justice de proximité, la coproduction avec Télé-Québec de la télésérie Le Droit de savoir, la publication du Guide pratique de l'accès à la justice de la collection Protégez-vous, la promotion sur Internet des services d'avocats accrédités en médiation civile et commerciale, en médiation familiale ou en matière de petites créances, ainsi que la promotion du recours à la justice participative qui englobe des modes de prévention et de résolution de conflits tels que la négociation, l'arbitrage, la médiation, la conciliation, les conférences de règlement à l'amiable, etc.

Rappelons enfin les efforts soutenus au fil du temps par le Barreau du Québec afin de rehausser le seuil d'admissibilité à l'aide juridique gratuit en fonction du salaire minimum.

Il est important de souligner que le Code de procédure civile ne constitue qu'un élément parmi d'autres susceptibles d'améliorer l'accès à la justice. La hausse des seuils d'admissibilité à l'aide juridique et un meilleur accès à des juges en région constituent également des mesures incontournables. De façon plus spécifique, le Code de procédure civile, en ce début du XXI^e siècle, doit favoriser et appuyer l'utilisation des technologies de l'information et de communication pour une justice plus efficace et plus accessible. Les ressources et les moyens nécessaires doivent être prévus pour mettre en place un système judiciaire moderne, avantageusement comparable à celui qui existe ailleurs au Canada, en Amérique du Nord et en Europe.

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l'Ordre professionnel de près de 24 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d'analyses et de recommandations de ses comités consultatifs et de son Service de recherche et législation. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l'État. Pour ce faire, le Barreau surveille l'exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit.

Pour prendre connaissance de la position du Barreau du Québec :
http://www.barreau.qc.ca/fr/actualites-medias/positions/2013

SOURCE : Barreau du Québec

Martine Meilleur, coordonnatrice
Service des communications
Barreau du Québec
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