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Projet de loi 148, Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois English


Source

Assemblée législative de l'Ontario

Oct. 26, 2017, 14:18 ET

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TORONTO, le 26 oct. 2017 /CNW/ - Le Comité permanent des finances et des affaires économiques doit siéger pour étudier le projet de loi 148, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et la Loi de 1995 sur les relations de travail et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le lundi 30 octobre 2017, le mardi 31 octobre 2017, et le jeudi 2 novembre 2017.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 148 le lundi 30 octobre 2017 ou le mardi 31 octobre 2017 soit prise en considération doivent indiquer leur nom et leur adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel au greffier du comité d'ici le jeudi 26 octobre 2017 à 17 h.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 148 le jeudi 2 novembre 2017 soit prise en considération doivent indiquer leur nom et leur adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel au greffier du comité d'ici le lundi 30 octobre 2017 à 17 h.

Les personnes qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser au greffier du comité à l'adresse indiquée ci-dessous d'ici le vendredi 3 novembre 2017 à 17 h.

Une version électronique du projet de loi est disponible sur le site Web de l'Assemblée législative au www.ontla.on.ca.

Ann Hoggarth, présidente
Eric Rennie, greffier

Bureau 1405, Édifice Whitney
 Queen's Park, Toronto (Ontario)  M7A 1A2

Les appels à frais virés sont acceptés.

This information is available in English upon request.

SOURCE Assemblée législative de l'Ontario

Renseignements : Téléphone : 416 325-3506, Télécopie : 416 325-3505, ATS : 416 325-3538, Courriel: comm-financeaffairs@ola.org

Liens Connexes

http://www.ontla.on.ca

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Projet de loi 148, Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois

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Assemblée législative de l'Ontario

Oct. 26, 2017, 14:18 ET

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Nov. 30, 2017, 12:48 ET

Preview: Projet de loi 177, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)

Oct. 05, 2017, 16:32 ET

Preview: Projet de loi 142, Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

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