Projet de loi 106 : des changements qui ne répondent pas aux demandes des producteurs agricoles et forestiers

LONGUEUIL, QC, le 29 sept. 2016 /CNW Telbec/ - L'Union des producteurs agricoles (UPA) prend acte des modifications apportées au projet de loi 106, Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives. « Le gouvernement du Québec ne répond malheureusement pas aux demandes des producteurs agricoles et forestiers, même s'ils seront les premiers confrontés au développement des hydrocarbures », a déclaré le premier vice-président de l'UPA, Pierre Lemieux.

Devant les membres de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles en août dernier, l'UPA a demandé au gouvernement du Québec de scinder en deux le projet de loi afin que la nouvelle Loi sur les hydrocarbures soit étudiée de façon distincte aux autres dispositions proposées. Un consensus social et politique peut en effet s'établir rapidement pour la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030. La future loi sur les hydrocarbures soulève quant à elle des préoccupations sociales, environnementales, économiques et politiques d'envergure. Même si le gouvernement n'a pas donné suite à cette recommandation, l'UPA réitère que scinder le projet de loi serait une avenue à privilégier.

L'UPA demandait aussi de soustraire entièrement, dans le projet de loi 106, la zone agricole permanente du développement des hydrocarbures. Rappelons que la zone agricole ne représente que 4 % du territoire québécois et que la moitié de cette superficie est déjà hypothéquée par l'étalement urbain, les routes, le captage d'eau souterraine, les aqueducs, les parcs éoliens, le transport d'électricité, les gazoducs, les oléoducs, les mines, etc.

« Le territoire agricole est une ressource non renouvelable, surtout quand on en change la vocation. Sa protection s'avère donc un enjeu d'autonomie alimentaire. Il est impératif d'y privilégier l'agriculture et la foresterie car ces activités, à long terme, généreront toujours plus de richesses qu'un puits gazier ou pétrolier fermé au bout de quelques années. C'est pourquoi nous demandions de soustraire entièrement la zone agricole permanente du développement des hydrocarbures », a expliqué M. Lemieux.

À l'instar de la Loi sur les mines, le gouvernement du Québec a plutôt opté pour une disposition permettant aux municipalités régionales de comté (MRC) d'exclure des secteurs considérés incompatibles avec le développement des hydrocarbures. Cette nouvelle disposition ne prévoit toutefois aucun mécanisme spécifique pour soustraire, en tout ou en partie, la zone agricole. Les attentes des agriculteurs à l'endroit de leurs élus municipaux seront donc très élevées.

En commission parlementaire, l'UPA a aussi dénoncé le fait que le projet de loi 106 maintenait le droit d'expropriation des compagnies privées qui souhaitent exploiter des hydrocarbures. Ce maintien va pourtant à l'encontre du principe de propriété privée et ces demandes devraient être traitées comme des exceptions plutôt qu'être automatiquement prévues à la Loi. Certains promoteurs se servent en effet de leur capacité à exproprier pour conclure des ventes, faire signer des baux, établir des servitudes ou obtenir des autorisations d'accès. « Le gouvernement du Québec avait l'occasion de corriger cette situation, ce qu'il n'a pas fait. Il est inadmissible de maintenir un droit d'expropriation à une entreprise privée alors qu'un tel recours devrait être utilisé de façon exceptionnelle, avec l'approbation de l'Assemblée nationale », a ajouté le premier vice-président de l'UPA, précisant que l'amendement proposé ne change rien à l'état de droit.

L'UPA déplore finalement que le gouvernement du Québec omette de régler la problématique de la responsabilité civile des producteurs agricoles et forestiers en présence d'une infrastructure liée à l'exploitation des hydrocarbures.

SOURCE Union des producteurs agricoles

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