Productions J conteste son inadmissibilité au crédit d'impôt pour la production télévisuelle

MONTRÉAL, le 4 sept. 2015 /CNW Telbec/ - Julie Snyder, Productions J inc. et sa filiale Productions J XIII inc. ont déposé aujourd'hui une requête introductive d'instance devant la Cour supérieure du Québec. Cette procédure vise à faire déclarer inopérantes les dispositions de la Loi sur les impôts du Québec qui les rendent inadmissibles au crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle indépendante québécoise.

La requête relate que les dispositions contestées de la Loi sur les impôts rendent l'aide financière de l'État à la production télévisuelle tributaire de l'état familial des particuliers. En raison de ces dispositions et de l'état familial de Julie Snyder, Productions J et sa filiale Productions J XIII inc. sont réputées avoir un lien de dépendance avec leur principale cliente - Groupe TVA inc. Elles se voient donc nier une aide financière étatique essentielle, que reçoivent leurs concurrents dans le domaine de la production télévisuelle. 

La requête fait valoir que la distinction fondée sur l'état familial qu'opère la Loi sur les impôts impose à Madame Snyder, à Productions J et à sa filiale un désavantage économique important. Selon les demanderesses, il s'agit là d'une mesure discriminatoire qui porte atteinte au droit à l'égalité protégé par l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne et par l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

La question de la validité de l'inadmissibilité des demanderesses au crédit d'impôt pour la production télévisuelle étant désormais pendante devant les tribunaux, celles-ci s'abstiendront de faire quelque commentaire que ce soit au sujet des procédures intentées aujourd'hui.

Julie Snyder, Productions J inc. et Productions J XIII inc. sont représentées par Pierre Bienvenu, Ad. E., et Andres C. Garin du cabinet Norton Rose Fulbright Canada.

Notes :

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SOURCE Norton Rose Fulbright Canada LLP

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