Prélever des sommes pour un service qui n'a pas été demandé - Patient en ligne plaide coupable
QUÉBEC, le 16 déc. 2019 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Patient en ligne (PELPIL inc.) a plaidé coupable, le 3 juillet et le 17 octobre 2019, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle devra payer 8 082 $ d'amendes.
L'Office lui reprochait d'avoir prélevé des sommes d'argent sur le compte de carte de crédit de consommatrices pour un service qui n'avait pas été demandé. L'entreprise a aussi reconnu avoir omis de rembourser, dans le délai prescrit de 15 jours, des consommatrices qui avaient exercé leur droit de résolution du contrat, conformément aux dispositions de la LPC sur le contrat conclu à distance.
Patient en ligne offrait un service de rappel automatisé pour les patients qui désiraient attendre leur tour ailleurs que dans les locaux de la clinique médicale où ils s'étaient inscrits pour consulter un professionnel de la santé. Les consommateurs qui ont communiqué avec l'Office à ce sujet se plaignaient du fait que l'entreprise prélevait une somme chaque mois sur leur carte de crédit, alors qu'ils n'avaient pas été informés que le contrat qu'ils avaient conclu en ligne était un abonnement mensuel.
Les infractions ont été commises entre mars et juin 2017, à Montréal, à L'Ancienne-Lorette et à Québec.
L'établissement de Patient en ligne est situé au 458, chemin de la Grande-Côte, à Boisbriand.
Nouvelle règle pour mettre fin à un paiement préautorisé
Plusieurs consommateurs trouvent pratique d'autoriser un commerçant à prélever, sur leur compte de carte de crédit, un paiement qui revient de façon périodique, par exemple pour un abonnement mensuel. Depuis le 1er août 2019, en vertu d'une nouvelle disposition de la LPC, les détenteurs de carte de crédit peuvent mettre fin en tout temps à une entente de paiement automatique sur leur carte, en avisant le commerçant qui fait les prélèvements qu'il n'est plus autorisé à le faire. Dès que le commerçant reçoit cet avis, il doit cesser de percevoir les paiements préautorisés. Dès que l'émetteur reçoit une copie de cet avis, il doit cesser de permettre que des paiements soient perçus par le commerçant sur le compte de carte de crédit du consommateur.
À propos des contrats conclus à distance
Vous faites une transaction par Internet ou par téléphone? Les dispositions de la LPC sur le contrat conclu à distance vous protègent. Elles imposent notamment au commerçant de porter expressément à votre connaissance tous les renseignements pertinents concernant la transaction et de vous transmettre, dans les 15 jours suivants, un contrat écrit qui reprend chacun de ces renseignements. Dans le cas où l'une ou l'autre des obligations applicables au contrat conclu à distance n'aurait pas été respectée par le commerçant, vous disposez d'un droit d'annulation et le commerçant doit alors vous rembourser. S'il ne le fait pas dans le délai prévu par la loi, vous pouvez demander la rétrofacturation, c'est-à-dire un rappel du paiement par l'émetteur de la carte de crédit avec laquelle vous avez payé cette transaction. Pour plus de détails, consultez la page Achats par Internet sur le site Web de l'Office, ou communiquez avec l'un de nos agents.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit également d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.
Source : Service des communications et de l'éducation | |
Pour renseignements : | Charles Tanguay |
SOURCE Office de la protection du consommateur
Partager cet article