Pour un traitement plus efficace et plus transparent des plaintes en matière de déontologie judiciaire

QUÉBEC, le 18 mars 2026 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, présente le projet de loi 25, Loi visant à accroître la confiance du public envers le système de justice en modernisant la déontologie judiciaire et mettant en œuvre certaines recommandations du comité de la rémunération des juges pour la période 2023-2027.

Le projet de loi se décline en trois grands objectifs:

1-    Une plus grande capacité d'action pour le Conseil de la magistrature en cas de manquements déontologiques

À l'heure actuelle, le Conseil de la magistrature dispose de peu d'outils pour agir en cas de manquement déontologique de la part d'un juge. Le projet de loi répond ainsi à une demande du Conseil de disposer de davantage de moyens d'intervention.

Avant le projet de loi

Après le projet de loi

Lorsqu'une faute déontologique est reconnue, le Conseil de la magistrature peut soit : réprimander le juge; soit, en cas de faute grave : recommander au ministre de la Justice la destitution du juge.

Lorsqu'une faute déontologique est reconnue, le Conseil de la magistrature pourra désormais : constater si des excuses ont été formulées et si des mesures ont été prises par le juge pour corriger la faute et, le cas échéant, déterminer si elles sont jugées suffisantes; ordonner que le juge prenne les mesures qu'il a proposées pour corriger sa faute;    ordonner au juge de suivre une formation ou une thérapie, qu'il cesse de poser un acte dérogatoire ou d'exercer une activité ou une fonction incompatible avec sa fonction de juge ou qu'il prenne toute autre mesure visant à remédier au manquement reproché ou à prévenir un autre manquement; suspendre le juge ou l'affecter à d'autres fonctions ou activités jusqu'à ce que les démarches visant à corriger la faute aient été complétées (à noter que cette sanction est imposable seulement si elle accompagne la sanction 2 ou 3); réprimander le juge; suspendre le juge sans solde pour une durée maximale de six mois; recommander au ministre de la Justice la destitution du juge.  Si la plainte est jugée non fondée, les faits reprochés dans la plainte pourront tout de même être soumis au juge en chef de la Cour du Québec ou au juge municipal en chef pour prévenir des manquements au code de déontologie.   Une plainte pourra tout de même être déposée contre un juge qui a quitté ses fonctions ou pris sa retraite depuis moins de trois ans et le Conseil de la magistrature pourra publier un rapport et exprimer ses préoccupations quant à sa conduite.

2-    Un processus plus transparent quant au traitement des plaintes en déontologie judiciaire

Actuellement, il n'y a pas d'obligation de rendre publiques les décisions du Conseil de la magistrature quant aux plaintes en matière déontologique.

Désormais, qu'une plainte soit retenue ou non, le Conseil de la magistrature aura l'obligation de publier et de justifier, sur son site Web, les décisions rendues concernant une plainte, et ce, dans un délai maximal de 10 jours.

Par ailleurs, le Conseil de la magistrature est actuellement composé de 16 membres : 10 juges, 2 avocats, 1 notaire, 2 représentants du public et
d'1 membre qui n'est ni juge, ni avocat, ni notaire et qui œuvre dans un organisme ayant pour but d'aider les personnes victimes d'infractions criminelles. Le projet de loi propose de remplacer l'un des membres juges par un représentant du public. Cela permettra d'augmenter la proportion de sièges qui ne sont pas réservés à des juges, des avocats ou des notaires, comme c'est d'ailleurs le cas dans les autres États fédérés au Canada.

3-    Un rôle mieux défini pour le juge en chef et président du Conseil de la magistrature

En plus de veiller au respect de la déontologie judiciaire, le juge en chef de la Cour du Québec, qui est aussi le président du Conseil de la magistrature, devra :

• veiller à la bonne expédition des affaires de la Cour et au maintien de la confiance envers celle-ci;
• coordonner, répartir et surveiller le travail des juges dans un souci d'efficacité et d'assiduité de la justice;
• voir au respect, en matière judiciaire, des politiques générales de la Cour;
• s'assurer du respect des engagements pris par les juges dans le cadre de leur nomination ou d'un processus déontologique;
• promouvoir, en collaboration avec le Conseil de la magistrature, le perfectionnement des juges.

Citations

« La confiance des citoyens envers le système de justice est fondamentale et repose sur divers facteurs, notamment sur la déontologie judiciaire. Les plaintes en matière de déontologie judiciaire se doivent d'être traitées avec transparence, célérité et efficacité. Et les sanctions imposées doivent pouvoir refléter la gravité du manquement, ce qui était difficile avec le peu de latitude dont disposait jusqu'ici le Conseil de la magistrature pour intervenir. Avec ce projet de loi, nous dotons le Conseil de la magistrature des outils supplémentaires nécessaires pour veiller au respect de la déontologie judiciaire. Une fois de plus, nous poursuivons nos efforts pour continuer d'offrir aux Québécois un système de justice plus efficace, plus humain et digne de leur confiance. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« C'est notre responsabilité de créer un climat de confiance dans lequel le citoyen pourra se sentir en sécurité, accompagné et par-dessus tout respecté durant son passage dans le système de justice. Cet objectif doit être porté par tous les acteurs du milieu de la justice et à plus forte raison par les membres de la magistrature, considérant le rôle qui leur incombe de décider en partie de l'avenir des gens. Par ce projet de loi, nous faisons un pas de plus vers le système judiciaire accessible, efficace et humain auquel nous aspirons tous. »

Mathieu Lévesque, député de Chapleau, leader adjoint du gouvernement et adjoint gouvernemental à la Justice

Lien connexe

Résumé du projet de loi 25 :

https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/justice/publications/systeme-judiciaire/PUB_Conseil_magistrature_MJQ.pdf

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Julien Garon, Attaché de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 367 995-6635; Renseignements : Cathy Chenard, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]