Pour un meilleur accès - Un projet de loi pour garantir un accès à 100 % de la population

QUÉBEC, le 8 mai 2025 /CNW/ - Afin d'améliorer l'accès aux services pour les Québécois, le ministre de la Santé, Christian Dubé, a déposé aujourd'hui le Projet de loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l'imputabilité des médecins quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux. Ce projet de loi représente un fondement majeur de la transformation du système de santé québécois. Il se veut complémentaire aux négociations qui se poursuivent actuellement avec les médecins.

Contexte

Depuis le dépôt du Plan santé en mars 2022, le ministre de la Santé a mis en place une série d'initiatives visant à améliorer l'accès aux soins pour les Québécois, comme élargir le champ de compétence et d'intervention de différents professionnels de la santé, par exemple les infirmières praticiennes spécialisées (IPS) et les pharmaciens, la création de cliniques IPS et la mise en place du GAP.  

Cependant, malgré les efforts déployés, l'accès aux soins demeure insuffisant. La mise en place du GAP a permis de prendre en charge près de 85 % de la population, mais la prise en charge des patients stagne désormais. En parallèle, l'inscription individuelle à un médecin de famille est en baisse. Il est donc nécessaire d'aller encore plus loin afin que chaque Québécois soit pris en charge. De plus, du côté des soins en spécialités, les listes d'attente en chirurgies ou en consultations tardent à baisser à des niveaux acceptables. Ainsi, le projet de loi vise à poser les bases d'une nouvelle organisation des services de première ligne et une meilleure collaboration avec les autres professionnels

Prise en charge de 100 % des Québécois

Pour ce faire, le gouvernement souhaite instaurer un nouveau mode de rémunération et un principe de responsabilité collective des médecins envers la population.

En résumé, pour les médecins de famille :

• Les patients actuellement inscrits auprès d'un médecin de famille conserveront leur médecin.
• Les inscriptions collectives existantes seront également maintenues.
• Pour les nouvelles inscriptions, un modèle sera mis en place pour favoriser l'accès. Comme proposé, chaque patient sera affilié à un milieu de soins (GMF, CLSC, etc.) et à un médecin de référence ou à une infirmière praticienne spécialisée (IPS).

En résumé, pour les spécialistes :

• Un plan de couverture territoriale sera établi pour chaque spécialité avec des objectifs, par exemple, de réduire les délais d'attente, notamment pour les chirurgies et les consultations.

Modifier le mode de rémunération

Pour les médecins de famille :

La rémunération des médecins au Québec a depuis longtemps été basée principalement sur le paiement à l'acte, avec en plus des forfaits et des primes destinés à inciter certains comportements. Comme indiqué au Plan santé, ce mode de rémunération, bien qu'efficace pour certaines pratiques, a démontré ses limites en termes d'accès aux soins.

Ainsi, le projet de loi propose de simplifier considérablement le mode de rémunération des médecins de famille pratiquant en première ligne. Cette nouvelle rémunération favorisera une meilleure collaboration entre les professionnels de la santé afin d'améliorer l'accès pour les Québécois.

Ce nouveau mode de rémunération simplifié reposera sur trois composantes :

1. Capitation : montant fixe auquel ont collectivement droit les médecins d'un milieu de pratique en fonction du nombre de patients pris en charge et de leur complexité;
2. Acte : montant additionnel versé pour certains services, dont les visites;
3. Tarif horaire : montant versé par heure de travail.  

Concrètement cela permettra de :

• • Réduire le nombre d'actes, passant de plusieurs milliers à une dizaine, ce qui réduira la paperasse et libérera du temps précieux aux médecins pour voir leurs patients;
  • Passer à une rémunération fondée notamment sur la prise en charge des patients, ce qui fera en sorte de rémunérer les médecins en fonction du nombre de personnes suivies et de leur disponibilité envers leurs patients lorsqu'ils en ont besoin;
  • Reconnaître les heures passées pour les cas nécessitant plus de temps ou pour faire de l'administration et des tâches indirectes associées à la pratique médicale, tout en continuant de réduire la charge administrative.

Réorganisation de l'offre de soins

Pour que l'offre de soins puisse répondre à la demande, la réorganisation du travail s'appuie sur une responsabilité collective des médecins qui permet de mieux répartir la charge de travail entre les professionnels et d'utiliser de nouveaux outils pour assurer la pertinence des soins offerts. 

Par ailleurs, la nouvelle rémunération permet d'être plus équitable pour ceux qui ont déjà une charge de travail importante. Elle offre des incitatifs pour ceux qui veulent le faire et augmente la disponibilité au bon moment. 

Instaurer des cibles de performance visant l'amélioration de l'accès

Le projet de loi vise à mettre en place une rémunération basée sur l'atteinte d'objectifs déterminés par le gouvernement. Une portion allant jusqu'à un maximum de 25 % de la rémunération médicale sera donc versée à condition que les médecins remplissent les attentes définies par les cibles, notamment en matière d'accès et de fluidité. L'objectif est de lier la rémunération à un meilleur accès à un médecin. Les enjeux d'accès se retrouvant tant en médecine de famille qu'en médecine spécialisée, des cibles de performance seront attribuées à tous les médecins.

Citation :

« Nous nous donnons les moyens pour que chaque Québécois ait accès aux soins dont il a besoin, au bon moment et par le bon professionnel. Nous posons un ensemble de gestes qui permettront d'améliorer l'accès à notre réseau de santé pour que tous les Québécois soient pris en charge d'ici l'été 2026. Nous reconnaissons pleinement qu'il s'agit d'un changement de culture important. Il faudra s'assurer d'une gestion du changement soutenue. Mais nous devons faire ce virage pour assurer une meilleure prise en charge des patients et une utilisation plus efficace des ressources disponibles pour réussir la transformation du réseau de la santé et des services sociaux. »

Christian Dubé, ministre de la Santé

Liens connexes :

Pour consulter le projet de loi et la fiche synthèse :
Projet de loi : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-106-43-1.html
Fiche synthèse : Fiche synthèse - Projet de loi 106

Dans les dernières années, le MSSS a déployé une série d'initiatives visant à améliorer l'accès aux soins de santé. À titre d'exemples :

1. Plan santé 2022 : Le plan amorce un virage majeur dans l'organisation des soins de santé au Québec accès sur une meilleure prise en charge des patients. Il repose sur une vision claire : offrir à tous les Québécois une expérience patients axée sur l'accessibilité et la qualité des soins. 
2. Adoption de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux : La Loi introduit plusieurs mesures pour renforcer la coordination et la responsabilité des médecins et des établissements de santé. Parmi ces mesures, on trouve la responsabilité accrue des médecins envers l'accès et l'organisation des soins et des services, ainsi que le renforcement de la gouvernance clinique et médicale, locale et territoriale.
3. Adoption de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux : La Loi facilite la circulation des renseignements entre les différents intervenants du secteur de la santé, ce qui permet une meilleure coordination des soins et une prise en charge plus efficace des usagers. Elle permet la création de dossiers numériques, rendant les informations médicales plus facilement accessibles et partageables entre les professionnels de la santé et des services sociaux.
4. Élaboration d'une première Politique gouvernementale de première ligne : Les travaux viseront à assurer un accès simple, équitable et en temps opportun à une gamme de soins et de services adaptés aux besoins de la population québécoise. La Politique sera accompagnée d'un plan d'action intergouvernemental.
5. Adoption de la Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins : Cette loi vise à alléger les tâches administratives des médecins, leur permettant ainsi de consacrer plus de temps à la pratique clinique et à la prise en charge des usagers.
6. Mise en place d'un filtre de pertinence : En cours d'installation par Santé Québec, ce mécanisme permettra de réorienter les patients vers les services les plus pertinents, optimisant ainsi l'utilisation des ressources médicales et réduisant les délais d'attente.
7. Élaboration d'un Règlement sur les mécanismes d'accès : Santé Québec élabore un règlement établissant les procédures et les critères pour accéder aux services de santé afin de garantir un accès équitable et en temps opportun aux soins nécessaires.
8. Mise en place de la plateforme Votre Santé -- autosoins : Cette plateforme encourage les usagers à prendre en charge leur propre santé à l'aide des outils et des ressources d'autosoins.
9. Augmentation de 40 % du nombre d'étudiants en médecine : Cette mesure vise à pallier la pénurie de médecins et à garantir une meilleure couverture médicale sur l'ensemble du territoire québécois.
10. Adoption de la Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l'élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux : Cette loi permet d'accroître le partage et l'optimisation des rôles et des responsabilités professionnelles dans le milieu de la santé et des services sociaux.
11. Projet de loi n^o 83, Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux (PL 83) : Ce projet de loi propose essentiellement d'exiger des nouveaux médecins formés au Québec un engagement de pratique dans le système public dans la province et de mettre en place un régime temporaire d'autorisation d'exercer la médecine en dehors des cadres du régime public d'assurance maladie.
12. Déploiement des cliniques d'infirmières praticiennes spécialisées : Depuis 2023-2024, 15 cliniques d'infirmières praticiennes spécialisées (IPS) ont été mises sur pied. De plus, depuis avril 2024, les infirmières praticiennes spécialisées en première ligne peuvent inscrire des patients orphelins en attente au Guichet d'accès à un médecin de famille (GAMF).
13. Mise en place du Guichet d'accès à la première ligne (GAP) : Déployé depuis 2022 sur l'ensemble du territoire québécois, le GAP est un service actuellement réservé aux personnes de tout âge, sans médecin de famille, qui ont un problème de santé ponctuel et non urgent.
14. Renouvellement de l'Entente GAP : Cette entente permet à un groupe de médecins d'inscrire collectivement des patients en attente d'un ou une médecin au GAMF. Cette entente a été reconduite jusqu'au renouvellement de l'Accord-cadre avec la FMOQ.
15. Plan stratégique 2023-2027 : Ce plan a été élaboré dans un contexte où le système de santé et de services sociaux faisait face à de nombreux défis qui exercent une pression sur les travailleurs et travailleuses du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) et qui affectent l'accès aux soins et aux services des usagers. Le Plan stratégique 2023-2027 du MSSS présente la vision, les orientations et les objectifs qui le guideront au cours des prochaines années. Il établit les choix stratégiques que le MSSS et le RSSS s'engagent à réaliser auprès de la population. L'exercice de planification stratégique s'inscrit dans le cadre de la gestion axée sur les résultats instituée par la Loi sur l'administration publique.

SOURCE Cabinet du ministre de la Santé

Renseignements : Audrey Noiseux, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Santé, 514 779-3114