Pour un meilleur accès - Projet de loi 83 : obligation de pratique au public, pas seulement pour les nouveaux médecins

QUÉBEC, le 1er avril 2025 /CNW/ - Le gouvernement commence aujourd'hui l'étude détaillée du projet de loi 83 favorisant la pratique de la médecine dans le réseau public, au Québec. Il dépose par le fait même des amendements en fonction des suggestions formulées lors des consultations. Par ces amendements, le gouvernement propose que tous les médecins reçoivent une autorisation de Santé Québec pour se désaffilier du réseau public. 

Des critères précis pour travailler au privé

À l'écoute des préoccupations de la population et des différents groupes quant au nombre croissant de médecins qui partent pratiquer au privé, et dans un souci d'équité, les amendements déposés visent à mettre en place un régime d'autorisation permettant à Santé Québec d'évaluer la pertinence des demandes de médecins désirant travailler dans le réseau privé. Chaque demande sera analysée pour préserver les capacités du public, dans l'intérêt des patients. Jusqu'à présent, aucune autorisation n'avait à être fournie aux médecins, ceux-ci ne devant qu'informer la RAMQ à l'intérieur de certains délais. Des critères précis guideront les autorisations accordées, notamment :

• Un nombre de médecins suffisant doit pratiquer dans les établissements publics de la région du médecin;
• Son départ ne doit pas engendrer de conséquences négatives pour les patients de sa région;
• L'incapacité du réseau public à mettre à contribution ce médecin dans les établissements de sa région doit être démontrée.

Pratiquer au moins cinq ans dans le réseau public québécois pour les nouveaux médecins

Rappelons que le projet de loi prévoit aussi d'obliger tout nouveau médecin à commencer sa pratique et à demeurer médecin participant au réseau public québécois pour au moins cinq ans avant d'avoir la possibilité d'exercer au privé. Une sanction financière sera imposée afin de dissuader les nouveaux médecins qui voudraient exercer au privé sans préalablement respecter leur engagement.  

Des données préoccupantes  

Nous observons une tendance à la hausse des médecins pratiquant dans le réseau public qui partent pratiquer dans le réseau privé. Les données les plus récentes démontrent que, parmi les 22 011 médecins au Québec, plus de 820 travaillent dans le réseau privé actuellement, ce qui représente une hausse de plus de 80 % par rapport à pareille date en 2020. Soulignons que dans les trois derniers mois, près de 60 médecins de plus se sont désaffiliés du réseau public, et ce, en plus des 150 médecins, dont 145 spécialistes, qui ont alterné dans la dernière année, entre le réseau privé et le réseau public.  

Citations : 

« Les Québécois investissent massivement dans un système de santé universel. Ils sont en droit d'avoir accès à un médecin, avec leur carte Soleil, quand ils en ont besoin. Notre gouvernement l'a toujours dit : le privé peut être complémentaire au réseau public, particulièrement pendant la transformation que nous effectuons. Nous nous assurons aujourd'hui qu'il le demeure, et ce, dans l'intérêt des patients québécois. Nous posons un ensemble de gestes qui permettront d'améliorer l'accès à notre réseau de santé pour que tous les Québécois soient pris en charge d'ici l'été 2026. »  

Christian Dubé, ministre de la Santé 

« Notre gouvernement reste déterminé à répondre aux besoins de la population tout en valorisant un système de santé fort et accessible. Ces amendements sont essentiels pour garantir un accès équitable aux soins de santé pour tous les Québécois. En renforçant l'engagement des médecins à servir dans le réseau public, nous faisons un pas important pour l'avenir de notre système de santé. » 

Catherine Blouin, députée de Bonaventure et adjointe gouvernementale au ministre de la Santé  

Faits saillants : 

• Rappelons que la formation d'un médecin coûte, en incluant la résidence, entre 435 000 $ et 790 000 $ aux contribuables québécois.  
• Les amendes prévues au projet de loi sont de 20 000 $ à 100 000 $ par jour et par acte. En cas de récidive, elles sont de 40 000 $ à 200 000 $. Les montants pourront s'appliquer chaque fois que le professionnel contreviendra à ses obligations de pratique au public.   
• Rappelons que les amendements déposés aujourd'hui visent à mettre en place le régime d'autorisation pour une période de deux ans.

SOURCE Cabinet du ministre de la Santé

Renseignements : Audrey Noiseux, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Santé, 514 779-3114