Porter Airlines inc. accepte de payer 150 000 $ pour des violations présumées de la Loi canadienne anti‑pourriel

OTTAWA, le 29 juin 2015 /CNW/ - Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd'hui que Porter Airlines inc. a accepté de payer 150 000 $ dans le cadre d'un engagement relativement à des violations présumées de la Loi canadienne anti-pourriel. Après avoir été avisée de l'enquête menée par le CRTC, Porter Airlines a collaboré et a immédiatement pris des mesures correctives pour se conformer à la loi.

Une enquête a été lancée par la cadre en chef de la Conformité et des Enquêtes du CRTC car il était présumé que de juillet 2014 à avril 2015, Porter Airlines n'avait pas respecté diverses exigences de la loi. L'entreprise aurait envoyé certains messages électroniques commerciaux qui ne contenaient pas de mécanisme d'exclusion. Dans d'autres cas, elle aurait utilisé un mécanisme qui n'était ni clair ni évident. De plus, certains courriels n'auraient pas donné les coordonnées complètes d'une personne-ressource, conformément à la loi. De plus, Porter Airlines n'aurait pas donné suite, dans les 10 jours ouvrables, à certaines demandes d'exclusion visant à ne plus recevoir d'autres courriels commerciaux.

Qui plus est, concernant certains courriels envoyés de juillet 2014 à février 2015, l'entreprise n'était pas en mesure de fournir une preuve de consentement pour chacune des adresses électroniques ayant reçu ses courriels commerciaux.

Dans le cadre de l'engagement, Porter Airlines améliorera son programme de conformité actuel pour s'assurer que ses activités, à l'avenir, soient complètement conformes à la Loi canadienne anti-pourriel. Le programme de conformité accru comprendra plus d'éducation et de formation du personnel, ainsi que l'amélioration des politiques et des procédures organisationnelles.

Le CRTC examine les plaintes déposées auprès du Centre de notification des pourriels qui relèvent de son mandat et mène actuellement diverses enquêtes. Le CRTC collabore avec ses partenaires, tant au pays qu'à l'étranger, pour protéger les Canadiens contre les menaces en ligne et rendre le cyberespace plus sûr.

Le CRTC peut discuter de la prise de mesures correctives avec des particuliers, des entreprises et des organismes, ce qui peut conduire à un engagement comportant une somme à payer et d'autres mesures correctives. Dans le cadre de ses pouvoirs, le CRTC peut aussi remettre une lettre d'avertissement, demander la préservation de données, remettre un avis de communication, exercer un pouvoir de contrainte et remettre un avis de violation. En outre, le CRTC peut demander à un tribunal de délivrer un mandat de perquisition ou une injonction.

On encourage les Canadiens à signaler les pourriels au Centre de notification des pourriels. Afin de fournir au CRTC des renseignements suffisants pour une enquête, le rapport devrait comprendre le courriel au complet (y compris l'en-tête) et une explication de ce qui semble en faire un pourriel. Le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada utilisent les renseignements transmis au Centre de notification des pourriels dans le cadre de l'application de la Loi canadienne anti-pourriel.

Les faits en bref

• Porter Airlines a volontairement conclu un engagement avec la cadre en chef de la Conformité et des Enquêtes du CRTC relativement à un cas de non-conformité présumée à la Loi canadienne anti-pourriel.
• Dans le cadre de l'engagement, Porter Airlines a accepté de faire un paiement de 150 000 $, de respecter la Loi canadienne anti-pourriel et d'améliorer son programme de conformité actuel.
• Porter Airlines aurait envoyé certains messages électroniques commerciaux ne respectant pas diverses exigences de la Loi canadienne anti-pourriel, y compris les exigences relatives aux mécanismes d'exclusion, à la fourniture de coordonnées d'une personne-ressource et à la preuve de consentement.
• Après avoir été avisée de l'enquête menée par le CRTC, Porter Airlines a immédiatement pris des mesures pour se conformer complètement à la loi.
• Pour aider les entreprises à respecter la loi, le CRTC a tenu de nombreuses séances d'information partout au pays et publié des documents d'orientation sur son site Web.
• Le CRTC collabore avec ses partenaires, tant au pays qu'à l'étranger, pour protéger les Canadiens contre les menaces en ligne et rendre le cyberespace plus sûr.
• La Loi canadienne anti-pourriel protège les citoyens tout en garantissant que les entreprises puissent continuer de livrer concurrence sur le marché mondial.
• La Loi canadienne anti-pourriel a été adoptée par le Parlement en décembre 2010 et a pris effet le 1^er juillet 2014.

Citation

« Nous sommes reconnaissants à Porter Airlines d'avoir pris des mesures correctives lorsqu'elle a pris connaissance de notre enquête. L'entreprise a volontairement conclu un engagement et s'est engagée à respecter la Loi canadienne anti-pourriel. Il s'agit d'un excellent résultat pour les Canadiens, et nous les encourageons à signaler les violations présumées au Centre de notification des pourriels.

« Ce cas est un rappel important qu'afin de se conformer pleinement à la loi, une entreprise doit être en mesure de fournir une preuve de consentement pour chacune des adresses électroniques des destinataires. Certaines entreprises croient à tort qu'elles respectent la loi en s'appuyant sur des pratiques et des politiques commerciales générales relativement au consentement pour la majorité des adresses électroniques auxquelles elles envoient leurs courriels commerciaux. Or, ce n'est tout simplement pas le cas. »

Manon Bombardier, cadre en chef de la Conformité et des Enquêtes du CRTC

Liens connexes

• Engagements 2015 - Respect et application de la Loi canadienne anti-pourriel
• Centre de notification des pourriels
• Comment puis-je savoir si la Loi canadienne anti pourriel s'applique à mon entreprise ou à mon organisation?
• Séance d'information sur la Loi canadienne anti-pourriel
• Lignes directrices visant à aider les entreprises à élaborer des programmes de conformité, Bulletin d'information de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-326
• Lignes directrices sur l'utilisation des cases d'activation comme moyen d'obtenir le consentement exprès en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel, Bulletin d'information de Conformité et Enquêtes CRTC 2012-549
• Lignes directrices sur l'interprétation du Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC), Bulletin d'information de Conformité et Enquêtes CRTC 2012-548

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SOURCE Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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