Plus de 160 000 $ accordé à deux locataires montréalais par leur propriétaire : une locatrice et son dirigeant condamnés sévèrement pour des évictions de mauvaise foi

MONTRÉAL, le 2 juin 2026 /CNW/ - Dans deux décisions rendues le 12 mai 2026, le Tribunal administratif du logement (TAL) condamne solidairement la locatrice, la société 9392-8984 Québec inc., et son dirigeant Gabriel Fortin à verser plus de 160 000 $ à deux anciens locataires évincés de leurs logements situés sur le boulevard De Maisonneuve Est, à Montréal.

Ces décisions surviennent près de cinq ans après que le TAL eut initialement autorisé les évictions des locataires Steve Poirier et Annie Dupriez dans le cadre d'un projet d'agrandissement.

Dans les décisions rendues par la juge administrative Marie-Ève Marcil, le Tribunal prend acte des admissions sans réserve des défendeurs à des allégations d'une gravité sans précédent.
Le Tribunal conclut donc que :

1. La preuve démontre que les défendeurs « ont élaboré un large stratagème dans le but de tromper le Tribunal, les procureurs, les locataires [et] les locataires subséquents »;
2. Les défendeurs ont « sciemment contrevenu à l'article 1970 du Code civil du Québec »;
3. Des fausses déclarations ont été faites dans les avis d'éviction transmis aux locataires;
4. Gabriel Fortin a eu recours à des « manœuvres répréhensibles » afin de tromper le Tribunal en prévision d'une visite des logements.

Le Tribunal a également levé le voile corporatif de la société locatrice en vertu de l'article 317 C.c.Q., concluant à la responsabilité personnelle de Gabriel Fortin. Ces condamnations comptent parmi les plus importantes en matière d'éviction de mauvaise foi au Québec.

Une décision emblématique des dérives liées aux évictions
En 2021, les locataires avaient soulevé devant le TAL leurs craintes quant à aux véritables intentions de la locatrice et de Gabriel Fortin. Les locataires soutenaient notamment que le projet servait surtout à évincer des gens payant des loyers modestes afin de relouer les logements à prix beaucoup plus élevés à une clientèle plus lucrative. Le Tribunal avait alors conclu que les locateurs avaient démontré une intention réelle de procéder aux agrandissements projetés, malgré certaines réserves exprimées quant à la crédibilité du témoignage de Fortin.
Dans la décision 2021, le TAL écrivait d'ailleurs :

« Certes, le témoignage de Gabriel Fortin est loin d'être convaincant et il se contredit à quelques reprises. En tentant de cacher la véritable intention derrière le projet, il nuit à la crédibilité de son témoignage. »

Or, cinq ans plus tard, il a été démontré que ces évictions n'avaient pas comme intentions un simple agrandissement, mais plutôt… Ce cas est un exemple des dérives potentielles liées aux évictions des locataires par les propriétaires.

« Une décision qui envoie un message clair »
Ces décisions rappellent que le droit d'éviction constitue une exception restrictive au droit fondamental au maintien dans les lieux et que les locateurs qui abusent du processus judiciaire s'exposent à des conséquences majeures.

« Ces décisions démontrent qu'un projet d'éviction présenté comme sérieux et légal peut ultimement s'avérer fondé sur des représentations fausses et des manœuvres destinées à contourner les protections prévues au Code civil du Québec. Le Tribunal envoie ici un message clair : les évictions obtenues de mauvaise foi ont des impacts sans commune mesure sur les locataires, ce qui justifie des condamnations monétaires conséquentes », déclarent les avocat-e-s des locataires, Me Kimmyanne Brown et Me Ré Poulin Ladouceur.

À propos
Défends-toit est un cabinet d'avocat-e-s qui se dédie exclusivement à la représentation des locataires.
Dans un contexte de crise du logement, Me Ré Poulin Ladouceur et Me Kimmyanne Brown ont uni leurs compétences et leurs forces afin de mettre en place une ressource légale dédiée à protéger et défendre les droits des locataires à Montréal. Ancrés dans le Village Olympique, les avocat-e-s de Défends-toit ont une approche humaine, accessible et empathique.

Comme la locatrice et son dirigeant ont accepté les conclusions de la demande, veuillez suivre ce lien pour en savoir plus sur l'histoire ayant mené aux deux décisions : https://drive.google.com/file/d/1I9WE2jjIN382EukKi-NPkwVSk-oo6fWq/view?usp=sharing
Lien vers les décisions : https://canlii.ca/t/kl1vj  et https://canlii.ca/t/kl1wg

SOURCE Défends-toit inc.

Contact presse : Me Kimmyanne Brown, 514 231 4668