Pension Coalition NB et Koskie Minsky LLP entament une action en justice contre la Province du Nouveau-Brunswick de la part de 13 000 retraités

FREDERICTON, le 30 juin 2014 /CNW/ - Le cabinet d'avocats Koskie Minsky LLP annonce aujourd'hui qu'il a signifié une action en justice contre la Province du Nouveau-Brunswick de la part de plus de 13 000 retraités alléguant que la Province a violé leurs droits sous la Charte canadienne des droits et libertés.

Quand ils étaient plus jeunes, ces retraités travaillaient pour la Province.  Ils avaient gagné leurs salaires et avaient contribué une partie de leurs revenus dans le régime de pension de la Province, ce qui était obligatoire.  Ils avaient planifié leurs retraites et organisé leurs affaires sur la base de la pension qui leur était due.  Ils sont tous maintenant à la retraite et reçoivent leurs pensions.  L'âge moyen des retraités est au-dessus de 70 ans dont 2 600 ont plus de 80 ans. La pension moyenne est de 21 503$ par année, en tenant compte de la prestation du survivant de 50.  La pension était indexée afin de tenir compte des hausses du coût de la vie.

En décembre 2013, la Province a adopté une nouvelle loi appelée La loi sur les pensions de retraite dans les services publics. Dans cette loi, la Province a révoqué rétroactivement leur régime de pension et l'a «converti ». À l'avenir, les pensions ne seront plus automatiquement indexées pour être ajustées à l'augmentation du coût de la vie.  La composante d'indexation annuelle des pensions, qui avait été gagnée et pour laquelle les retraités avaient contribué quand ils étaient plus jeunes est maintenant conditionnelle et discrétionnaire.

Clifford Kennedy, un requérant dans la poursuite et le porte-parole pour Pension Coalition NB, dit « le gouvernement Alward a brisé son contrat avec les retraités des services publics et nous avons l'intention de continuer  nos efforts pour forcer le gouvernement à honorer ses promesses aux retraités. »  Kennedy a aussi dit  « cette loi a un impact particulièrement nocif pour les retraités puisque à leur âge, dans leur état de santé ou pour des raisons personnelles, ils ne sont plus en mesure de remplacer le revenu perdu qu'ils avaient gagné auparavant pour couvrir le coût de la vie ».

Les retraités font leurs budgets en fonction des rajustements au coût de la vie.  Ils dépendent de ces augmentations annuelles pour être en mesure de couvrir leurs dépenses.  Les retraités qui ont un revenu fixe vivent plus longtemps et leurs coûts réels augmentent à chaque année à un taux plus élevé que  l'indice moyen des prix à la consommation. L'impact de La loi sur les pensions de retraite dans les services publics sur la vie des retraités viole le droit de chaque retraité à la vie et la sécurité de la personne, contrairement à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et des libertés.  Cette loi est aussi discriminatoire envers les retraités, qui sont vulnérables, en raison de leur âge, contrairement à l'article 15 de la Charte et sa  justification ne peut pas se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

« Les retraités ont besoin d'une sécurité financière aussi stable que possible alors qu'ils se préparent pour la dernière partie de leurs vies », dit Ari Kaplan de Koskie Minsky LLP, l'avocat principal des requérants. « Avant que la Couronne puisse s'approprier les économies de retraite des personnes âgées afin de les redistribuer pour le bien collectif dans un budget équilibré, elle doit s'assurer, par l'entremise d'études approfondies de toutes les solutions de rechange, que la nouvelle politique est conforme à ses objectifs et qu'aucune autre politique rationnelle n'est possible ».  Dans le cas présent, les retraités disent que la Province a refusé d'étudier d'autres solutions de rechange, préférant plutôt choisir un « remède » qui permettrait de retirer les obligations découlant du régime de retraite du budget d'opération de la Province.

En outre, la Province n'atteindra pas ses objectifs en ignorant ces coûts de pension.  Bernard Dussault, anciennement l'actuaire en chef du Canada, dit que les agences de notation qui évalueront les finances de la Province devraient étudier toute ou une partie de l'indexation conditionnelle comme étant une obligation réelle et devraient la considérer comme telle au moment d'évaluer la solvabilité de la Province.  « Je crois que la Province tente de façon inappropriée de dissimuler ses obligations en utilisant des pratiques comptables chimériques, afin de rétablir de manière artificielle la crédibilité de la Province sur les marchés financiers », dit M. Dussault.

M. Kaplan ajoute, «La Province a fait ce qu'aucun employeur du secteur privé dans tout le pays n'a le pouvoir unilatéral de faire, soit de révoquer les droits de pension acquis - qui est une des pierres angulaires de notre système de pensions - tout en se mettant à l'abri de ses responsabilités devant les tribunaux.  Ceci représente une mesure arbitraire, démesurée et disproportionnée de la part de la Province, mettant en opposition un objectif législatif avec les moyens choisis pour y arriver.

En plus d'affirmer leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés,  les requérants disent que la Province a enfreint la Loi sur la protection des contribuables.  Cette loi exige que la Province tienne un référendum public avant d'introduire une nouvelle taxe dans la législature.   Dans la situation présente, la La loi sur les pensions de retraite dans les services publics impose une taxe sur les bénéfices des retraités et par ce fait distribue plus de 600 millions de dollars au fonds consolidé. Ce faisant, la Province a isolé les retraités, qui sont aussi des payeurs de taxes, du public en général et les a mis en conflit avec leurs propres voisins, familles et amis.

Pension Coalition NB tiendra une conférence de presse lundi le 30 juin 2014 à 11h au Delta Fredericton, salle Governor's. L'avocat Ari Kaplan ainsi que des représentants de la Coalition et des retraités seront présents.

Koskie Minsky LLP de Toronto, est une des firmes canadiennes d'experts-conseils les plus expérimentées en ce qui a trait aux recours collectifs,  pensions, travail et emploi.

La firme Whitehead, Bird & Miles.de Fredericton agit en tant que firme locale dans cette cause.

Pour plus d'information, visitez le site de Pension Coalition NB au: http://www.pensioncoalitionnb.ca

SOURCE : Koskie Minsky LLP

Contact pour les médias: Ari Kaplan, avocat, [email protected], 416-595-2087