Pacte fiscal avec les municipalités - Le droit fondamental de négocier

SOREL, QC, le 22 févr. 2016 /CNW Telbec/ - Les employé-es du secteur municipal et du secteur transport de la Fédération des employées et employés de services publics (FEESP-CSN) estiment que le pacte fiscal conclu en septembre dernier entre le gouvernement du Québec et les municipalités est une attaque vicieuse envers leur droit fondamental de négocier leurs conditions de travail.

« Même si le projet de loi n'est pas encore déposé, la FEESP-CSN s'inquiète des dispositions qui pourraient s'y retrouver et qui visent à revoir le processus de négociation collective. Droit de lock-out ou décret : toutes les possibilités sont envisagées par Québec et il s'agit d'un affront majeur et potentiellement anticonstitutionnel, comme la loi 15 sur les régimes de retraite », déplore Denis Savard, président du secteur municipal à la FEESP-CSN.

En septembre dernier, le gouvernement du Québec a ouvert une énorme brèche en proposant aux municipalités un pouvoir de négociation accru avec leurs employé-es en échange d'une compression annuelle de 300 millions de dollars. C'est pourquoi la FEESP-CSN effectue une tournée d'information à travers le Québec pour mettre ses membres sur un pied d'alerte.

« En Montérégie seulement, près de 800 emplois sont touchés par ce projet de loi. À Sorel, la dernière convention collective s'est conclue sans grève, même si elle a été signée un an et demi‎ après l'échéance de la convention précédente. La convention actuelle se termine à la fin de l'année ; comment négociera la ville si elle obtient de nouveaux pouvoirs ?», s'interroge Annette Herbeuval, présidente du Conseil central de la Montérégie - CSN.

« Le nouveau ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux, dit vouloir renforcer la démocratie municipale et s'assurer que les droits et les obligations de chacun soient respectés, mais au début du mois, il a déjà acquiescé aux demandes de l'Union des municipalités du Québec (UMQ) sans même avoir rencontré les employé-es municipaux avant de se prononcer. Cela démontre que les dés sont pipés d'avance et que le processus de consultation sera bidon », constate Alexandre Fecteau, vice-président du secteur municipal à la FEESP-CSN.

Services aux citoyens touchés

Alors que dans la majorité des cas du Québec, on dénombre très peu de conflits de travail entre les municipalités et les employé-es, ce pacte fiscal vient semer la discorde entre les deux parties. Vingt pour cent des membres de l'Union des municipalités ont déjà refusé ce pacte. Et même la Ville de Laval a pris ses distances, peu de temps après avoir signé le pacte.

Les services aux citoyens seront également touchés puisque l'enveloppe budgétaire diminuera. Et devant une dégradation des services, la tentation des municipalités de recourir au privé sera encore plus grande, même si les économies sont illusoires et qu'une récente étude démontre que le développement à l'interne peut coûter moins cher qu'à l'externe. C'est pourquoi ce pacte va à l'encontre même de l'esprit du rapport de la Commission Charbonneau qui recommande une plus grande utilisation des ressources internes pour diminuer les situations de corruption et de malversation.

À propos
Fondée en 1947, la Fédération des employées et employés de services publics compte plus de 425 syndicats affiliés représentant environ 60 000 membres œuvrant dans le domaine des services publics et parapublics. Dans le secteur du transport, la FEESP défend plus de 4600 membres et dans le secteur municipal, près de 6300.

SOURCE Fédération des employées et employés de services publics (FEESP-CSN)

Chu Anh Pham, conseillère, Service des communications de la CSN, cellulaire 514 348-2530, bureau 514 598-2163, [email protected]