Nouvelle règle transitoire sur la hausse graduelle des taux de la taxe sur les services publics pour des contrats d'approvisionnement en électricité

QUÉBEC, le 16 mai 2025 /CNW/ - Dans le budget 2025-2026, qui contenait les résultats de l'examen visant à améliorer le régime fiscal, le gouvernement a annoncé une hausse graduelle des taux de la taxe sur les services publics entre 2027 et 2035 pour rétablir l'équilibre avec l'impôt foncier.

En réponse aux préoccupations exprimées par plusieurs entreprises ayant conclu un contrat à long terme avec Hydro-Québec, le gouvernement introduit maintenant une règle transitoire afin que cette hausse ne s'applique pas aux contrats conclus avec Hydro-Québec au plus tard le 25 mars 2025, soit le jour du discours sur le budget. Cette règle sera en vigueur jusqu'à l'échéance de ces contrats.

Citation :

« Nous en sommes conscients, la hausse des taux de la taxe sur les services publics a un impact sur les entreprises productrices d'énergie électrique, dans un contexte où les prix sont fixés à long terme. Pour tenir compte des règles contractuelles des projets en cours, nous ajustons le délai d'entrée en vigueur de la mesure pour ce secteur. »

Eric Girard, ministre des Finances et ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise

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Les modalités liées à cette mesure peuvent être consultées dans le Bulletin d'information 2025-3, publié par le ministère des Finances.

SOURCE Cabinet du ministre des Finances et ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise

Source : Claudia Loupret, Directrice des communications, Cabinet du ministre des Finances et ministre responsable, des Relations avec les Québécois d'expression anglaise, Tél. : [phone] ; Information : Charles-Étienne Bélisle. Responsable des relations avec les médias, Ministère des Finances, Tél. : [phone]