Nouvelle législation visant à renforcer la protection de la vie privée des Canadiens et à rehausser leur confiance dans l'économie numérique

Les Canadiens tireront avantage de règles claires concernant l'utilisation de leurs renseignements personnels et le développement responsable de l'intelligence artificielle

OTTAWA, ON, le 16 juin 2022 /CNW/ - Les Canadiens comptent de plus en plus sur les technologies numériques pour travailler, innover et communiquer les uns avec les autres. C'est pourquoi le gouvernement du Canada s'est engagé à faire en sorte que les citoyens puissent profiter des dernières technologies tout en sachant que leurs renseignements personnels sont protégés et que les entreprises agissent de façon responsable.

Aujourd'hui, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, l'honorable François-Philippe Champagne, de concert avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable David Lametti, a déposé le projet de loi intitulé Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. Ce projet de loi permettra de  renforcer considérablement la législation canadienne sur la protection de la vie privée s'appliquant au secteur privé, d'établir des règles pour le développement et la mise en œuvre responsables de l'intelligence artificielle et de poursuivre la mise en œuvre de la Charte canadienne du numérique. Ainsi, trois nouvelles lois sont proposées dans le cadre de la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique : la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données.

La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs proposée répond aux besoins des Canadiens qui dépendent des technologies numériques et aux commentaires reçus au sujet du projet de loi proposé antérieurement. Elle vise à protéger la vie privée des Canadiens et à fournir des règles claires aux entreprises novatrices à une époque où les technologies ne cessent d'évoluer. Elle prévoit ce qui suit :

• accroître les paramètres de contrôle et de transparence lors du traitement des renseignements personnels des Canadiens par les organismes;
• donner aux Canadiens la liberté de transmettre d'une manière sécuritaire leurs renseignements d'un organisme à l'autre;
• permettre aux Canadiens de demander la destruction des renseignements personnels qu'ils ont fournis lorsque ces renseignements ne sont plus nécessaires;
• renforcer les mesures de protection destinées aux mineurs, notamment en obligeant les organismes à respecter des normes plus élevées lorsqu'ils traitent les renseignements de mineurs;
• donner au commissaire à la protection de la vie privée du Canada des pouvoirs étendus pour rendre des ordonnances, notamment pour ordonner à une entreprise de cesser de recueillir des données ou d'utiliser des renseignements personnels;
• imposer aux organismes non conformes des sanctions pécuniaires sévères qui pourront aller jusqu'à 5 % du revenu global ou 25 millions de dollars, selon le plus élevé des deux montants, dans le cas des infractions les plus graves.

Le projet de loi propose également la mise sur pied du Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données. Ce tribunal serait responsable de faciliter l'application de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.

La Loi sur l'intelligence artificielle et les données propose de nouvelles règles visant à renforcer la confiance des Canadiens à l'égard du développement et de la mise en œuvre des systèmes d'intelligence artificielle. Elle prévoit ce qui suit :

• protéger les Canadiens en veillant à ce que les systèmes d'intelligence artificielle d'incidence élevée soient développés et mis en œuvre dans le cadre d'une approche qui permet de cerner, d'évaluer et d'atténuer les risques de préjudices et de préjugés;
• établir un poste de commissaire à l'intelligence artificielle et aux données qui appuiera le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie dans l'acquittement des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi, y compris la surveillance de la conformité des entreprises, la commande d'audits indépendants, et l'échange, au besoin, de renseignements avec d'autres responsables de l'application de la réglementation;
• exposer clairement les interdictions pénales et les sanctions connexes lorsque des données obtenues illégalement sont utilisées en vue du développement de l'intelligence artificielle, lorsque le déploiement imprudent de l'intelligence artificielle cause un préjudice grave ou lorsque le déploiement est effectué en vue de commettre une fraude qui causerait d'importantes pertes financières..

Citations

« Dans l'économie actuelle, la compétitivité du Canada dépend de notre capacité à utiliser l'innovation numérique pour exploiter la puissance des données. La sécurité et la confiance doivent être le fondement de cette nouvelle économie numérique. En déposant la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, nous agissons pour que les Canadiens puissent savoir quand et comment leurs renseignements seront utilisés. Elle présentera également aux entreprises des règles claires pour innover avec les données, ainsi qu'un nouveau cadre réglementaire sur le développement responsable de systèmes d'intelligence artificielle, tout en tenant compte de la nécessité de protéger les jeunes et leur information. Elle contribuera non seulement à rehausser le niveau de confiance envers l'espace numérique, mais nous aidera aussi à établir une économie plus sécuritaire, plus inclusive et plus sûre pour le plus grand bien de tous les Canadiens. »
     - Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, l'honorable François-Philippe Champagne

« Nous avons à cœur de protéger les renseignements personnels des Canadiens, mais nous voulons aussi encourager l'innovation responsable pour le plus grand bien de la société. La Charte du numérique instaurera des protections en ligne essentielles à la population en ce 21^e siècle. Notre gouvernement modernisera aussi la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui régit les pratiques des ministères et organismes fédéraux en matière de traitement des renseignements personnels, pour s'assurer que les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels suivent le rythme des changements technologiques et continuent de refléter l'évolution des valeurs canadiennes. »
     - Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable David Lametti

Faits en bref

• Le gouvernement du Canada est déterminé à harmoniser les lois canadiennes sur protection de la vie privée et des données avec celles de ses partenaires internationaux.
• Lorsque la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique sera adoptée, la Partie 1 de cette loi remplacera la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques par une nouvelle loi, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. La Partie 2 établira un nouveau tribunal administratif qui participera à la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la protection des renseignements personnels. La Partie 3 mettra en œuvre la Loi sur l'intelligence artificielle et les données pour réglementer le développement responsable de l'IA sur le marché canadien.
• Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada continuera de surveiller la conformité des organisations à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, et aura le pouvoir d'émettre des ordonnances et de faire des recommandations pour que des sanctions administratives pécuniaires soient imposées par le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données.
• Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, avec le soutien du commissaire à l'intelligence artificielle et aux données, sera responsable de surveiller la conformité à la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et de s'assurer que les normes canadiennes régissant le commerce international et interprovincial dans les systèmes d'IA sont en harmonie avec les normes internationales, afin de soutenir l'accès des entreprises canadiennes aux marchés internationaux.

Lien connexe

• Charte canadienne du numérique : La confiance dans un monde numérique

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SOURCE Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Laurie Bouchard, Gestionnaire principale, Communications, Cabinet du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, [email protected]; Relations avec les médias, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, [email protected]