Mémoire de la FCSQ sur le projet de loi no 103

« Les écoles privées non subventionnées doivent être assujetties à la Charte de la langue française »

-     Josée Bouchard

QUÉBEC, le 9 sept. /CNW Telbec/ - La présidente de la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ), M^me Josée Bouchard, présentait aujourd'hui devant la Commission de la culture et de l'éducation le mémoire de la Fédération portant sur le projet de loi n^o 103 - Loi modifiant la Charte de la langue française et d'autres dispositions législatives. La FCSQ recommande au gouvernement d'ajouter une disposition importante à ce projet de loi.

« Pour la Fédération, il est clair que les écoles privées non subventionnées doivent être assujetties à la Charte de la langue française si le gouvernement souhaite réellement abolir le phénomène des écoles passerelles », a déclaré Josée Bouchard.

La FCSQ est d'avis qu'il s'agit du seul moyen de répondre adéquatement aux préoccupations de la Cour suprême exprimées lors du jugement invalidant la loi 104, c'est-à-dire, éviter de créer « une voie d'accès quasi automatique aux écoles de la minorité linguistique » et éviter de rétablir « indirectement un régime de libre choix linguistique dans le domaine scolaire ». À l'instar de ce qui s'est produit lorsque le gouvernement a pris la décision de soumettre les établissements privés subventionnés à l'application de la Charte en 1993, la FCSQ ne croit pas que cette modification sera remise en question par la Cour suprême.

Ainsi, malgré les dangers potentiels soulevés par les juges de la Cour suprême et malgré les pistes que ces derniers ont avancées, les dispositions prévues au projet de loi n^o 103 semblent insuffisantes pour assurer la protection et le respect de la Charte de la langue française, selon la FCSQ.

« Il faut définitivement fermer la porte de l'accès à l'enseignement en anglais par le contournement de la Charte, il en va de l'avenir du français comme langue officielle d'enseignement au Québec », a conclu Josée Bouchard.

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