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McKenzie Lake Lawyers LLP, Merchant Law Group et Siskinds Desmeules annoncent le règlement proposé dans le cadre du litige relatif à YASMIN et YAZ English


Nouvelles fournies par

McKenzie Lake Lawyers LLP, Merchant Law Group, and Siskinds Desmeules

27 août, 2025, 09:02 ET

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LONDON, ON, le 27 août 2025 /CNW/ -- 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT. IGNORER CET AVIS POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS

McKenzie Lake Lawyers LLP, Merchant Law Group et Siskinds Desmeules annoncent qu'une entente de règlement pancanadienne (l'« Entente ») a été conclue avec Bayer Inc. et d'autres défenderesses liées à Bayer (collectivement « Bayer ») dans le cadre des actions collectives intentées en Ontario, en Saskatchewan et au Québec concernant les contraceptifs oraux Yasmin et YAZ. Les actions collectives soulèvent diverses allégations relatives à la formation de caillots sanguins (thromboembolie artérielle, thromboembolie veineuse) ainsi qu'à des maladies de la vésicule biliaire et à son ablation. Bayer nie les allégations formulées dans le cadre des actions collectives, n'admet aucunement leur véracité et rejette toute responsabilité.

Les audiences visant à approuver le Règlement sont prévues devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario le 14 novembre 2025, la Cour supérieure du Québec le 14 novembre 2025, et la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan le 21 novembre 2025.

Si l'Entente est approuvée, elle s'appliquera au Groupe visé par le règlement suivant : (1) toutes les personnes résidant au Canada qui se sont fait prescrire et ont utilisé Yasmin et/ou YAZ, entre le 10 décembre 2004 (pour Yasmin) ou le 6 janvier 2009 (pour YAZ) et le 30 novembre 2011 (pour les résidents de l'Ontario et du Québec) ou le 4 octobre 2016 (pour les résidents du Canada, à l'exception de l'Ontario et du Québec) ET qui ont subséquemment reçu un diagnostic de thromboembolie artérielle, de thromboembolie veineuse et/ou de maladies de la vésicule biliaire et (2) toutes les personnes résidant au Canada qui, en vertu d'une relation personnelle avec une ou plusieurs des personnes mentionnées ci-dessus, ont une réclamation dérivée en dommages-intérêts en vertu de lois canadiennes en matière de droit de la famille.

Pour savoir si vous êtes admissible à recevoir des avantages, visitez le site www.YasminYazClassActionCanada.ca.

Si vous êtes admissible et souhaitez participer au Règlement, vous n'avez rien à faire pour le moment. Si le Règlement est approuvé par les tribunaux mentionnés ci-dessus, un autre avis sera publié et des informations supplémentaires seront fournies sur la façon de soumettre une réclamation.

Si vous désirez vous opposer à l'Entente proposée, vous devez soumettre une opposition écrite au plus tard le à 17h (heure de l'Est) le 14 octobre 2025.

CONTACT

Ce communiqué est un résumé des informations relatives à l'Entente proposée. Pour plus d'informations, incluant des renseignements sur les avantages pouvant être disponibles dans le cadre de l'Entente, pour obtenir une copie de l'Entente de règlement disponible, les modalités de participation aux audiences d'approbation du règlement, la procédure pour formuler une opposition à l'Entente, ainsi que toute autre information pertinente, veuillez visitez le www.YasminYazClassActionCanada.ca, communiquer avec la ligne d'information au 1-877-741-8728 ou contactez les Avocats du groupe :

ONTARIO
McKenzie Lake Lawyers LLP
1800-140, Fullarton Street
London (Ontario) N6A 5P2
Courriel : [email protected]
Téléphone : 519-672-5666

À L'EXTÉRIEUR DE L'ONTARIO & DU QUÉBEC
Merchant Law Group
410, 22 St E, bureau 920
Saskatoon (Saskatchewan) S7K 5T6
Courriel : [email protected]
Téléphone : 1-866-653-7777

                     

QUÉBEC
Siskinds Desmeules
43, rue de Buade, bureau 320
Québec (Québec) G1R 4A2
Courriel : [email protected]
Téléphone : 1 (877) 735-3842

VEUILLEZ NE PAS COMMUNIQUER AVEC LES DÉFENDERESSES OU LES TRIBUNAUX AU SUJET DE CETTE INSTANCE

Ce communiqué de presse a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario, la Cour supérieure du Québec et la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan. Il ne s'agit pas d'une sollicitation de la part d'un avocat. Les greffes de ces tribunaux ne seront pas en mesure de répondre à des questions concernant les informations contenues dans le présent avis. Veuillez ne pas les contacter.

URL: www.YasminYazClassActionCanada.ca

SOURCE McKenzie Lake Lawyers LLP, Merchant Law Group, and Siskinds Desmeules

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McKenzie Lake Lawyers LLP, Merchant Law Group, and Siskinds Desmeules

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