Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs - Quinze mois après l'entrée en vigueur de la loi, le Barreau réclame le mécanisme de règlement de conflits tel que prévu

MONTRÉAL, le 4 avril 2012 /CNW Telbec/ - Le Barreau du Québec déplore vivement l'absence du mécanisme de règlement des différends par médiation et arbitrage pour les citoyens estimant leurs droits et leur tranquillité lésés par l'utilisation des véhicules hors route à proximité de leur propriété et ce, en dépit du fait que la loi qui prévoit ce mécanisme, la Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs, soit pourtant en vigueur depuis le 1^er janvier 2011. « Il n'y a aucun processus de traitement des plaintes par médiation ou arbitrage en place, quinze mois après l'entrée en vigueur de la loi. C'est une situation décevante et inacceptable », a déclaré le bâtonnier du Québec, M^e Louis Masson, Ad. E.

La loi, dans certains cas, empêche les citoyens habitant aux bords de sentiers réglementés de recourir aux tribunaux pour faire valoir leurs droits en regard des inconvénients de voisinage ou de tout autre préjudice lié aux bruits, aux odeurs ou à d'autres contaminants découlant de l'utilisation de véhicules hors route. Cette immunité de poursuite, qui touche les utilisateurs de véhicules hors route, a été reconduite jusqu'en 2017 dans l'actuel projet de loi, une situation à laquelle le Barreau s'est opposé.

Une situation insoutenable
« Nous avons une loi qui met sérieusement en péril la confiance des citoyens dans notre système de justice et, selon toutes les apparences, un ministre qui semble faire fi du respect des lois et des droits des citoyens. La situation a assez duré et le Barreau réclame du gouvernement qu'il s'acquitte de ses responsabilités et procède à la mise en œuvre des mécanismes prévus par les dispositions de la loi », déclare pour sa part le directeur général, M^e Claude Provencher. Dans une lettre envoyée en décembre dernier, M^e Provencher a demandé expressément à M. Norman MacMillan, ministre délégué aux Transports, de voir à la mise en place sans plus de délai du mécanisme de règlement de différends, ainsi que le prévoit la loi.

« Nous constatons, à ce jour, que le mécanisme de traitement des plaintes, soit la médiation et l'arbitrage, n'est pas en opération même si les dispositions pertinentes de la loi sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2011 », rapporte M^e Provencher. « Du point de vue du Barreau, cette situation est insoutenable compte tenu du fait qu'on a suspendu le droit des citoyens de recourir aux tribunaux. L'industrie des véhicules hors route est, faut-il le rappeler, active tout au long de l'année, puisqu'après les motoneiges en hiver viennent les quads et les motocross le restant de l'année », renchérit M^e  Provencher.

L'immunité de poursuite : tous les citoyens ne sont plus égaux devant la justice
Le Barreau du Québec a manifesté publiquement, à chacune des étapes du processus législatif menant à l'adoption de cette loi, sa critique des régimes d'immunité qui placent des catégories de citoyens à l'abri de poursuite civile et qui nient aux autres le droit d'exercer un recours judiciaire qui leur serait autrement acquis.

En commission parlementaire sur le projet de loi 121, le Barreau s'est indigné qu'on prolonge jusqu'au 1^er décembre 2017 la suspension du droit de poursuite par les personnes qui subissent les inconvénients de la pratique des véhicules hors route, cette immunité allant à contre-courant de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. « Dans une société de droit telle que la nôtre, rappelle M^e Provencher, les citoyens doivent pouvoir disposer, en toute égalité, de mécanismes leur permettant de se faire entendre et de faire respecter leurs droits. Le recours aux tribunaux représente une garantie ultime de faire reconnaître ces droits par un tiers indépendant. »

Le projet de loi a pourtant été adopté en reconduisant l'immunité de poursuite pour une période de six ans. Le gouvernement a toutefois consenti à prévoir des mécanismes de médiation et d'arbitrage pour les citoyens qui estiment leurs droits compromis.

Le Barreau du Québec
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Pour prendre connaissance de la position du Barreau du Québec : http://www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.html 

Martine Meilleur, coordonnatrice
Service des communications
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