Loi sur la laïcité de l'État - La FAE entendue en Cour suprême du Canada

OTTAWA, ON, le 20 mars 2026 /CNW/ - C'est lundi prochain, le 23 mars 2026, que la Fédération autonome de l'enseignement (FAE) sera entendue par la Cour suprême du Canada (CSC) concernant les volets de la Loi sur la laïcité qu'elle considère comme discriminatoires. La FAE conteste notamment deux éléments : l'opération de dénombrement orchestrée par le gouvernement Legault quelques mois avant l'adoption de la Loi en 2019 ainsi que la discrimination à l'embauche, la discrimination à l'emploi et l'entrave au droit au travail.

« C'est l'aboutissement d'une longue démarche, entamée en 2019, pour défendre les droits fondamentaux de nos membres, notamment des travailleuses que nous représentons. Nous sommes heureux que la Cour suprême du Canada entende cette cause légitime, mais aussi de pouvoir le faire dans le cadre d'un processus libre, juste et démocratique. Nous serons bien sûr impatients de connaître la décision de la CSC dans les prochains mois », a déclaré Mélanie Hubert, présidente de la FAE.

Opération dénombrement
En novembre 2018, le ministère de l'Éducation (MEQ) a fait parvenir aux directions d'établissements scolaires un sondage, lequel visait à obtenir des informations quant au port de « symboles religieux » par les employés ainsi que le nombre et la nature de demandes d'accommodements pour des motifs religieux, linguistiques ou ethnoculturels. L'on cherchait à connaître le nombre exact d'enseignantes et d'enseignants portant des signes religieux. Les minorités religieuses, plus particulièrement les femmes musulmanes portant le voile, avaient ressenti un effet de stigmatisation à la suite de cette opération de dénombrement.

Discrimination à l'embauche, discrimination à l'emploi et droit au travail
Une clause de droits acquis vient restreindre, par son libellé, le droit de porter un signe religieux en précisant qu'il demeurera tant que la personne enseignante exercera la même fonction au sein de la même commission scolaire (aujourd'hui connue sous le nom de centre de services scolaires). Ainsi, une personne enseignante qui souhaiterait accéder à de nouvelles fonctions (par exemple, un poste de direction) ou aller travailler dans un autre centre de services scolaire perdrait ce droit. Or, du fait de sa mission, la FAE se doit de protéger tant le droit au travail que l'accès à ce dernier.

Pour des institutions laïques
Afin d'éviter toute confusion, tout amalgame ou toute désinformation, la FAE tient à rappeler qu'elle est en faveur de la laïcité de l'État et qu'elle dénonce et s'oppose à toutes les formes d'intégrisme ainsi que de prosélytisme.

Pour connaître l'historique de ce dossier, nous vous invitons à vous rendre dans la section qui y est consacrée sur notre site Internet au  https://www.lafae.qc.ca/fae-laicite-faits. 

À propos de la FAE
La FAE regroupe neuf syndicats qui représentent 65 000 enseignantes et enseignants du préscolaire, du primaire, du secondaire, de l'enseignement en milieu carcéral, de la formation professionnelle, de l'éducation des adultes et le personnel scolaire de l'École Peter Hall et du Centre académique Fournier, ainsi que 3 500 membres de l'Association de personnes retraitées de la FAE (APRFAE). Elle est présente dans les régions de Montréal, de la Capitale-Nationale, de Laval, de l'Outaouais, des Laurentides, de l'Estrie et de la Montérégie, où se situent les quatre plus grands pôles urbains du Québec.

SOURCE Fédération autonome de l'enseignement (FAE)

Renseignements :  Marie-Josée Nantel à [email protected] ou au 514 709-7763