L'IFIC appelle à une approche pragmatique et mesurée en ce qui concerne les réformes réglementaires

TORONTO, le 20 sept. 2016 /CNW/ - Dans son mémoire déposé aujourd'hui auprès des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), l'Institut des fonds d'investissement du Canada (IFIC) demande aux organismes de réglementation de se concentrer sur la mise en application des règles existantes et sur les changements susceptibles d'améliorer le processus d'investissement, et d'éviter la mise en œuvre de réformes visant à réglementer les résultats de placement. Ce mémoire a été rédigé en réaction au Document de consultation 33-404 - Propositions de rehaussement des obligations des conseillers, des courtiers et des représentants envers leurs clients.

« Le secteur réitère son engagement de longue date visant à faire passer les intérêts des clients avant ceux des personnes inscrites lorsque ces intérêts peuvent entrer en conflit », soutient Paul C. Bourque, président et chef de la direction de l'IFIC. M. Bourque a exprimé son appui au nom du secteur envers un cadre réglementaire qui s'adapte aux normes de protection des investisseurs en constante évolution et aux événements qui touchent les marchés, précisant toutefois qu'il importe d'éviter « l'adoption de mesures dont l'application est imprécise et qui nuisent à l'arrimage entre les attentes des clients et des représentants. »

« Nous incitons les organismes de réglementation à s'assurer que le cadre réglementaire continue d'offrir des occasions de placement à la disposition de tous les Canadiens et que les réformes s'y rattachant ne mettent pas en péril l'accès des investisseurs de la classe moyenne à des conseils », soutient M. Bourque.

Dans son mémoire, l'IFIC relève plusieurs éléments qu'elle juge indispensables pour éviter des conséquences imprévues. En particulier, le document de consultation reconnaît ne pas faire état des « constatations découlant des recherches sur les avantages que les personnes inscrites peuvent offrir à leurs clients, par exemple en matière d'accumulation d'épargne ». Faisant valoir qu'un examen plus minutieux des données factuelles est nécessaire pour que les ACVM formulent des propositions éclairées, M. Bourque affirme que « les exigences devraient être définies en fonction de leur incidence sur tous les aspects de la relation client-représentant ». 

Un autre point dont le document de consultation ne tient pas compte est l'incidence présente et future des réformes du MRCC2 et du régime d'information au moment de la souscription sur le comportement des personnes inscrites et des clients, de même que la façon dont les forces du marché modifient l'offre de produits et de services ainsi que les options de distribution et de tarification. L'IFIC incite les ACVM à prendre en considération ces répercussions étant donné les ajouts au cadre réglementaire que prévoient ces réformes, soulignant que des réformes supplémentaires feront obstacle au projet de recherches s'étendant sur plusieurs années récemment lancé par les ACVM et visant à mesurer « les résultats (de MRCC2 et de l'Aperçu du fonds) de l'analyse des connaissances, attitudes et comportements des investisseurs, des pratiques des personnes inscrites ainsi que de la tarification des fonds et de l'offre de produits ».

En ce qui a trait aux réformes ciblées qui ont été proposées, l'IFIC est d'accord sur le fait que des améliorations s'imposent quant au processus de connaissance du client ainsi qu'aux exigences de convenance et soutient que les améliorations devraient donner la possibilité aux sociétés de mettre en œuvre des analyses de besoins et des solutions adaptées qui répondent aux besoins des investisseurs. L'IFIC croit que les exigences de convenance proposées par les organismes de réglementation pourraient faire en sorte qu'on attende des sociétés qu'elles fournissent des services de planification financière à tous leurs clients, sans égard à leurs besoins réels ou à la taille de leur compte, ce qui augmenterait significativement les coûts et rendrait possiblement peu rentable l'administration de la plupart des comptes de moins de 50 000 $. 

L'IFIC exprime des préoccupations similaires concernant les répercussions concrètes des propositions du document de consultation relatives à l'information sur le produit, indiquant que le fait d'exiger des sociétés qu'elles ne vendent et ne recommandent le produit  « qui puisse le mieux satisfaire les objectifs de placement du client » mettra les organismes de réglementation dans une position de décider des produits de placement qui répondent aux besoins de chaque client. L'IFIC recommande aux ACVM de resserrer les règlements nationaux pour qu'elles s'harmonisent avec les exigences plus rigoureuses que les organismes d'autoréglementation (OAR) canadiens ont déjà mises en place.

Par ailleurs, l'IFIC demande des éclaircissements en ce qui a trait à la proposition du document de consultation d'instaurer une norme réglementaire d'agir au mieux des intérêts du client. Elle précise que la réglementation des OAR et les lignes directrices des ACVM exigent déjà des sociétés qu'elles tiennent compte des intérêts de leurs clients avant les leurs pour résoudre tout conflit d'intérêts. Citant des profondes réserves exprimées par plusieurs organismes de réglementation, l'IFIC questionne comment l'industrie serait tenue à superviser une règle d'aspiration aussi globale. L'IFIC énonce une question fondamentale à laquelle le document n'apporte aucune réponse : « Qu'est-ce qui serait interdit selon une norme réglementaire d'agir au mieux des intérêts du client qui est permis par le règlement actuel d'agir honnêtement, équitablement et de bonne foi? »

Le mémoire de 9 pages fait également état d'autres questions auxquelles l'IFIC propose les solutions suivantes :

• Resserrer les normes canadiennes des ACVM relatives aux conflits d'intérêts afin qu'elles s'harmonisent avec la réglementation des OAR et leur mise en application;
• Améliorer les exigences liées aux compétences, au programme de formation continue obligatoire et aux limites de titres des sociétés et des représentants; et
• Clarifier les exigences liées aux rôles et à l'amélioration des compétences des personnes désignées responsables et des chefs de la conformité.

Le mémoire de l'IFIC comprend un cahier de consultation qui contient des réponses détaillées aux 68 questions des ACVM, de même qu'une annexe qui analyse les limites des données probantes ayant servi dans l'élaboration des propositions des ACVM et renferme un résumé de six études récentes qui évaluent la valeur des conseils de façon quantitative.

À propos de l'IFIC

L'Institut des fonds d'investissement du Canada est la voix de l'industrie des fonds d'investissement au Canada. L'IFIC regroupe 150 organisations, dont des gestionnaires de fonds, des distributeurs et des entreprises de services sectoriels. Il cherche à promouvoir la solidité et la stabilité du secteur des placements afin que les investisseurs puissent atteindre leurs objectifs financiers. En faisant le lien entre les épargnants canadiens et l'économie du pays, notre secteur contribue grandement à la croissance économique et à la création d'emplois. L'organisme est fier de servir le secteur des fonds communs de placement au Canada et ses investisseurs depuis plus de 50 ans.

SOURCE L'Institut des fonds d'investissement du Canada

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