Les commissaires à la protection de la vie privée de l'Ontario et du Canada élargissent leur entente pour renforcer la collaboration et l'échange de renseignements

TORONTO, le 11 sept. 2025 /CNW/ - Patricia Kosseim, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, et Philippe Dufresne, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ont signé un protocole d'entente mis à jour pour rehausser la collaboration et l'échange de renseignements entre leurs bureaux.

Cette entente reflète les nouveaux pouvoirs importants que la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de l'Ontario (LAIPVP) confère au Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario (CIPVP). Des modifications apportées récemment à la LAIPVP autorisent expressément le CIPVP à consulter d'autres organismes de réglementation de la protection de la vie privée du Canada et de coordonner ses activités avec eux.

En vertu de ces modifications, la LAIPVP permet désormais au CIPVP d'élargir ses partenariats officiels avec ses homologues du reste du Canada pour mener des enquêtes conjointes, traiter des plaintes et mener des audits intéressant des territoires de compétence multiples et coordonner l'élaboration de lignes directrices et de documents types ou la tenue de recherches sur des enjeux d'intérêt national en matière de protection de la vie privée.

Ce nouveau protocole d'entente avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) favorise la collaboration en créant un cadre qui permet aux commissaires de communiquer, de coordonner leurs activités, de se consulter et d'échanger des renseignements sur des questions d'intérêt mutuel en vertu des lois ontariennes sur la protection de la vie privée, dont la LAIPVP, ou de la loi fédérale sur la protection de la vie privée s'appliquant au secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Le protocole prévoit des mesures de précaution pour que les renseignements échangés soient utilisés uniquement aux fins prévues et demeurent confidentiels.

En collaborant plus étroitement, les deux bureaux peuvent réduire le chevauchement de leurs activités, réagir de façon plus efficace et efficiente aux risques émergents pour la vie privée, et proposer au public et aux organisations de l'ensemble du pays des lignes directrices plus claires et plus cohérentes.

« Cette entente tombe à point nommé, a déclaré la commissaire Kosseim. Les enjeux liés à la protection de la vie privée dépassent de plus en plus les limites des territoires de compétence, et la population canadienne s'attend à juste titre que les organismes de réglementation collaborent pour y faire face. Ce protocole d'entente mis à jour nous permet d'échanger des renseignements, de coordonner nos démarches et de réagir plus efficacement aux risques émergents pour la vie privée qui touchent la population de l'Ontario et du reste du Canada. »

« La collaboration entre les juridictions est importante, car elle nous permet de tirer parti de notre force et de notre influence collectives afin de renforcer et de favoriser la protection de la vie privée pour les Canadiennes et les Canadiens. En renouvelant ce protocole d'entente avec l'Ontario, nous serons en mesure de renforcer le partenariat entre les deux commissariats. » Philippe Dufresne, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

En vertu de cette entente mise à jour, la collaboration ne se limite plus aux questions concernant la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l'Ontario (LPRPS); elle peut porter désormais sur les affaires liées à la LAIPVP et à la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF). Ces ajouts reflètent les responsabilités et le mandat élargis du CIPVP dans ces différents secteurs en Ontario.

Lien connexe :

• Protocole d'entente entre le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sur l'assistance mutuelle et l'échange de renseignements dans l'administration et l'application des lois protégeant les renseignements personnels

SOURCE Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario

Renseignements : Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, [email protected]