Les avocats et notaires de l'État québécois approuvent l'entente de principe à 99,2% conclue avec le gouvernement du Québec

QUÉBEC, le 8 avril 2026 /CNW/ - Les membres de LANEQ (Les avocats et notaires de l'État québécois) à l'emploi de la fonction publique ont approuvé à 99,2 % l'entente de principe conclue le 26 mars 2026 avec le gouvernement du Québec, lors d'un vote tenu les 7 et 8 avril 2026. Cette entente concerne le renouvellement de la convention collective des 1162 membres de l'unité Fonction publique, lesquels exercent leur profession dans près de 40 ministères et organismes publics. Les négociations se poursuivent pour le renouvellement des conventions collectives de quatre autres groupes d'avocats et notaires de l'État québécois exerçant leur profession au sein de l'Agence du revenu du Québec, de la Société québécoise des infrastructures, de la Régie de l'énergie et du Protecteur du citoyen.

« Ce résultat historique témoigne de la confiance de nos membres envers leur équipe de négociation. Par ailleurs, je peux témoigner de l'engagement solennel des avocats et notaires de l'État québécois dans leur rôle essentiel à la défense de l'État de droit au Québec. Chaque jour, par leurs conseils juridiques, les avocats et notaires de l'État québécois veillent à la légalité des actions gouvernementales. Ils rédigent les lois, règlements et politiques publiques qui encadrent toutes les sphères de la vie dans notre société. Devant les tribunaux, leur voix porte la parole de l'État québécois. », a déclaré Me Alexis Milette, président de LANEQ. « Ce travail mérite une reconnaissance à la hauteur des responsabilités qui incombent à nos membres. Avec cette entente, nous faisons un pas significatif en ce sens, et nous continuerons à défendre la valeur et l'importance de notre service public au bénéfice de l'ensemble des Québécois et des Québécoises. »

Une convention collective de quatre ans
La nouvelle convention collective s'étend du 1er avril 2023 au 31 mars 2027. Elle prévoit des augmentations salariales totalisant 17 % réparties comme suit :

• 1er avril 2023 : +6,00 %
• 1er avril 2024 : +2,80 %
• 1er avril 2025 : +4,10 %
• 1er avril 2026 : +4,10 %

La parité salariale qui existe depuis plus de 60 ans avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales (PPCP) est maintenue, ce qui constitue un gain. Rappelons qu'en 2024, dans une décision d'arbitrage, l'honorable Jacques Chamberland, juge retraité de la Cour d'appel du Québec et ancien sous-ministre de la Justice, conclut que les avocats et notaires de l'État québécois ont des emplois de valeur comparable à ceux des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, ce qui justifie en conséquence une rémunération équivalente.

Gains monétaires significatifs et améliorations normatives
L'entente comprend plusieurs améliorations aux conditions de travail des membres, notamment concernant les vacances, une contribution accrue de l'employeur aux assurances collectives et des congés pour responsabilité familiale.

L'entente répond également aux préoccupations urgentes et importantes de LANEQ concernant la santé mentale et le bien-être psychologique de ses membres. Un comité paritaire, composé de représentants syndicaux et patronaux, aura pour mandat d'établir un plan d'action, de déterminer des projets pilotes et de formuler des recommandations aux parties afin d'améliorer et de protéger la santé et la sécurité des avocats et notaires de l'État québécois, notamment en réduisant les risques psychosociaux liés à l'emploi et ceux liés à la charge de travail.

« La charge de travail exigeante, et trop souvent excessive, des avocats et notaires de l'État québécois est souvent invisible aux yeux du public. Avec la mise sur pied d'un comité paritaire dédié à la santé globale de nos membres, l'employeur reconnaît enfin que le bien-être de ceux et celles qui protègent l'État de droit est un enjeu sérieux qui mérite des actions concrètes. C'est une avancée importante pour nos membres », a déclaré Me Milette.

À propos de LANEQ
LANEQ a pour objet de promouvoir et de défendre auprès du gouvernement du Québec, de ses organismes et sociétés d'État et des citoyens, les intérêts économiques, professionnels, sociaux et moraux de ses membres, tous avocats et notaires au service de l'État québécois, ainsi que de négocier leurs conditions de travail et d'en assurer le respect.

SOURCE Les avocats et notaires de l'État québécois

Renseignements : Mme Isabelle Renaud, [email protected]