Les autorités en valeurs mobilières imposent l'utilisation de SEDAR pour le dépôt de certains documents relatifs au marché dispensé

CALGARY, le 3 déc. 2015 /CNW Telbec/ - Les membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé que des modifications au Règlement 13-101 sur le système électronique de données, d'analyse et de recherche (SEDAR) et au Règlement 13-102 sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI (les « modifications ») entreront en vigueur le 24 mai 2016.

L'Ontario et la Colombie-Britannique ne participent pas à ce projet puisqu'ils disposent déjà de systèmes leur permettant de recevoir ces documents par voie électronique.

Les modifications exigent le dépôt électronique au moyen de SEDAR de certains documents relatifs au marché dispensé actuellement déposés en format papier, notamment les notices d'offre déposées sous le régime de la dispense relative à la notice d'offre et les déclarations de placement avec dispense. Elles imposent par ailleurs aux émetteurs des droits relatifs au système de SEDAR de 25 $ pour le dépôt de chaque déclaration de placement avec dispense.

Du 7 décembre 2015 à la mise en œuvre, le 24 mai 2016, aucun droit relatif au système de SEDAR ne sera exigible pour le dépôt volontaire de documents relatifs au marché dispensé au moyen de SEDAR. Cette période de dépôt volontaire vise à offrir aux émetteurs visés suffisamment de temps pour effectuer la transition vers SEDAR. 

« Ces changements favoriseront l'efficience en permettant aux émetteurs d'effectuer un seul dépôt électronique plutôt que des dépôts en format papier dans plusieurs territoires et en renforçant la capacité des autorités en valeurs mobilières de recueillir de l'information sur le marché et d'analyser les documents déposés », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers.

Un projet à plus long terme des ACVM est en cours afin de créer un système de dépôt intégré unique pour les documents relatifs au marché dispensé qui aurait pour effet de réduire davantage le fardeau réglementaire des participants au marché. Ce système fera partie d'un projet des ACVM de plus grande portée destiné au renouvellement des systèmes.

On peut consulter l'Avis de publication multilatéral des ACVM relatif au Règlement modifiant le Règlement 13-101 sur le système électronique de données, d'analyse et recherche (SEDAR) et au Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement 13-102 sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI sur les sites Web des membres des ACVM participants.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements :
Sylvain Théberge Autorité des marchés financiers 514 940-2176	Mark Dickey Alberta Securities Commission 403 297-4481
Ainsley Cunningham Commission des valeurs mobilières du Manitoba 204 945-4733	Andrew Nicholson Commission des services financiers et des services aux consommateurs Nouveau-Brunswick 506 658-3021
Tanya Wiltshire Nova Scotia Securities Commission 902 424-8586	Janice Callbeck            Office of the Superintendent of Securities          Île-du-Prince-Édouard 902 368-6288
John O'Brien Office of the Superintendent of Securities Terre-Neuve-et-Labrador 709 729-4909	Rhonda Horte   Bureau du surintendant des valeurs        mobilières Yukon  867 667-5466
Jeff Mason Bureau des valeurs mobilières Nunavut 867 975-6591	Tom Hall Bureau des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest 867 873-7490
Noel Busse Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan 306 798-4160

 

SOURCE Autorité des marchés financiers

Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176; Mark Dickey, Alberta Securities Commission, 403 297-4481; Ainsley Cunningham, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-4733; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick, 506 658-3021; Tanya Wiltshire, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-8586; Janice Callbeck, Office of the Superintendent of Securities, Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288; John O'Brien, Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4909; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières, Yukon, 867 667-5466; Jeff Mason, Bureau des valeurs mobilières, Nunavut, 867 975-6591; Tom Hall, Bureau des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest, 867 873-7490; Noel Busse, Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan, 306 798-4160