Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent une nouvelle dispense de prospectus pour la revente de titres d'émetteurs étrangers

MONTRÉAL, le 29 juin 2017 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui pour consultation le projet de Règlement modifiant le Règlement 45-102 sur la revente de titres qui introduirait une nouvelle dispense de prospectus pour la revente de titres d'émetteurs étrangers.

« Le projet de modification faciliterait l'accès au marché international », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. « Les investisseurs canadiens investissent de plus en plus à l'étranger, et il apparaît que certains aspects du régime actuel de revente de titres peuvent rendre difficile la participation aux placements effectués par des émetteurs étrangers sous le régime d'une dispense de prospectus. »

S'il est mis en oeuvre, le projet de dispense permettra aux investisseurs canadiens de revendre à l'extérieur du Canada des titres d'un émetteur étranger acquis sous le régime d'une dispense de prospectus lorsque l'émetteur n'est pas émetteur assujetti au Canada. Le projet de modification propose une méthode différente d'établissement du lien minimal avec le Canada en introduisant une définition d'émetteur étranger qui remplacerait l'actuel plafond de 10 % de la propriété par des résidents du Canada.

En raison de la mondialisation des marchés des capitaux, il pourrait ne plus être approprié d'établir le lien minimal d'un émetteur avec le Canada sur la seule base du nombre de titres détenus par des investisseurs canadiens. Les ACVM sont d'avis que le projet de dispense serait plus simple et efficace dans le marché mondial actuel.

On peut consulter le projet de modification et l'avis de consultation des ACVM sur les sites Web des membres des ACVM. Les commentaires doivent être présentés par écrit au plus tard le 27 septembre 2017.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

 

Renseignements :




Sylvain Théberge

Autorité des marchés financiers

514 940-2176

Hilary McMeekin 

Alberta Securities Commission

403 592-8186



Alison Walker

British Columbia Securities Commission

604 899-6713

Kristen Rose

Commission des valeurs mobilières

de l'Ontario

416 593-2336




Jason (Jay) Booth

Commission des valeurs mobilières du

Manitoba

204 945-1660

Andrew Nicholson

Commission des services financiers

et des services aux consommateurs

Nouveau-Brunswick

506 658-3021




David C. Harrison

Nova Scotia Securities Commission

902 424-8586

Janice Callbeck

Office of the Superintendent of Securities

Île-du-Prince-Édouard

902 368-6288




John O'Brien

Office of the Superintendent of Securities

Terre-Neuve-et-Labrador

709 729-4909

Rhonda Horte

Bureau du surintendant des valeurs

mobilières du Yukon

867 667-5466



Jeff Mason

Bureau des valeurs mobilières du Nunavut

867 975-6591

Tom Hall

Bureau du surintendant des valeurs

mobilières

Territoires du Nord-Ouest

867 767-9305





Shannon McMillan

Financial and Consumer Affairs

Authority of Saskatchewan

306 798-4160






 

SOURCE Autorités canadiennes en valeurs mobilières

Renseignements : Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176; Hilary McMeekin, Alberta Securities Commission, 403 592-8186; Alison Walker, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713; Kristen Rose, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2336; Jason (Jay) Booth, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-1660; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick, 506 658-3021; David C. Harrison, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-8586; Janice Callbeck, Office of the Superintendent of Securities, Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288; John O'Brien, Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4909; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon, 867 667-5466; Jeff Mason, Bureau des valeurs mobilières du Nunavut, 867 975-6591; Tom Hall, Bureau du surintendant des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest, 867 767-9305; Shannon McMillan, Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan, 306 798-4160


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