Les autorités en valeurs mobilières du Canada proposent d'interdire le recours à la rétrofacturation dans le cadre du placement de titres de fonds d'investissement

TORONTO et MONTRÉAL, le 26 juin 2025 /CNW/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié, pour une période de consultation de 90 jours, un projet de modification qui interdirait le recours à la rétrofacturation dans le cadre du placement de titres de fonds d'investissement au moyen d'un prospectus.

Dans certaines circonstances, les courtiers ou les représentants de courtier touchent une commission ou un paiement lorsque leurs clients souscrivent des titres. La rétrofacturation survient lorsque ces clients demandent le rachat de leurs titres avant l'expiration du calendrier prévu et que le représentant doit rembourser tout ou partie des sommes reçues.

Les ACVM s'inquiètent de ce que cette pratique pose en soi un conflit d'intérêts important, puisqu'elle peut inciter les conseillers à faire passer leur propre intérêt financier avant celui de leurs clients.

« L'interdiction du recours à la rétrofacturation lors du placement de titres de fonds d'investissement permettra une plus grande adéquation entre les conseils en placement et les intérêts des clients », a déclaré Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l'Alberta Securities Commission. « Le projet de modification priorise la protection des investisseurs et promeut des pratiques de rémunération plus équitables. »

Le projet de modification s'inscrit dans le Plan d'affaires 2025-2028 des ACVM, dans le cadre duquel il est proposé de mettre en œuvre des modifications réglementaires ou de nouveaux règlements qui interdisent le recours à la rétrofacturation lors du placement de titres de fonds d'investissement (et non seulement d'organismes de placement collectif) afin de renforcer la protection des investisseurs et de maintenir leur confiance dans les marchés des capitaux du Canada.

On peut consulter le projet de modification sur les sites Web des membres des ACVM. La période de consultation prendra fin le 24 septembre 2025.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Médias : communiquez avec les personnes suivantes :

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Autorités canadiennes en valeurs mobilières
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Autorité des marchés financiers
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Julia K. Mackenzie
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
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SOURCE Autorités canadiennes en valeurs mobilières