Les autorités en valeurs mobilières du Canada mettent la dernière main à d'importantes modifications touchant le régime de placement de droits

VANCOUVER, le 24 sept. 2015 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd'hui la mise en œuvre définitive d'une dispense de prospectus plus simple pour les émetteurs assujettis effectuant des placements de droits. Les modifications apportées au régime de placement de droits visent à répondre aux préoccupations exprimées aux ACVM par certains participants au marché, selon lesquelles les émetteurs effectuent rarement des placements de droits sous le régime d'une dispense de prospectus pour recueillir des capitaux en raison des coûts et des délais qui y sont associés.

« Les placements de droits peuvent être un moyen très efficace pour les émetteurs de réunir des capitaux tout en offrant aux porteurs existants une protection contre la dilution », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. « La dispense simplifiée a été conçue pour rendre les placements de droits sous le régime d'une dispense de prospectus plus intéressants pour les émetteurs assujettis tout en assurant la protection des investisseurs. »

Les modifications viennent introduire une dispense de prospectus qui est ouverte aux émetteurs assujettis, à l'exception des fonds d'investissement assujettis au Règlement 81-102 sur les fonds d'investissement. La dispense supprime l'obligation actuelle d'effectuer un examen réglementaire avant d'utiliser la notice de placement de droits et la remplace par d'autres mécanismes de protection pour les investisseurs, notamment en ajoutant des sanctions civiles relatives à l'information sur le marché secondaire. Ce changement signifie que les investisseurs ayant souscrit des droits pourront intenter une action en justice en cas d'information fausse ou trompeuse dans la notice de placement de droits ou d'autres documents d'information continue de l'émetteur.

Voici d'autres éléments clés de la dispense :

• un nouvel avis que les émetteurs assujettis doivent déposer au moyen de SEDAR et transmettre aux porteurs, et qui les renseignera sur la façon d'accéder électroniquement à la notice de placement de droits;
• une nouvelle notice de placement de droits qui prend la forme de questions et de réponses afin de la rendre plus facile à établir et simple à comprendre pour les investisseurs, et qui devra être déposée mais non transmise aux porteurs;
• un seuil de dilution de 100 % plutôt que le seuil actuel de 25 %.

Les modifications éliminent par ailleurs la possibilité pour les émetteurs non assujettis de se prévaloir de la dispense relative au placement de droits, et actualisent d'autres éléments du régime de placement de droits.

Sous réserve de l'approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 8 décembre 2015. On peut les consulter sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements :

Sylvain Théberge   Autorité des marchés financiers  514 940-2176		Richard Gilhooley British Columbia Securities Commission 604 899-6713
Mark Dickey  Alberta Securities Commission  403 297-4481		Carolyn Shaw-Rimmington Commission des valeurs mobilières de l'Ontario 416 593-2361
Kevan Hannah  Commission des valeurs mobilières du  Manitoba    204 945-1513		Andrew Nicholson Commission des services financiers et des services aux consommateurs Nouveau-Brunswick 506 658-3021
Tanya Wiltshire  Nova Scotia Securities Commission  902 424-8586		Janice Callbeck Office of the Superintendent of Securities   Île-du-Prince-Édouard 902 368-6288
Don Boyles  Office of the Superintendent of Securities  Terre-Neuve-et-Labrador  709 729-4501		Rhonda Horte   Bureau du surintendant des valeurs  mobilières du Yukon 867 667-5466
Shamus Armstrong   Bureau des valeurs mobilières  Nunavut  867 975-6587		Tom Hall Bureau des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest 867 873-7490
Noel Busse Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan 306 798-4160

SOURCE Autorité des marchés financiers

Sylvain Théberge, Autorité des marchés financiers, 514 940-2176; Mark Dickey, Alberta Securities Commission, 403 297-4481; Kevan Hannah, Commission des valeurs mobilières du Manitoba, 204 945-1513; Tanya Wiltshire, Nova Scotia Securities Commission, 902 424-8586; Don Boyles, Office of the Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador, 709 729-4501; Shamus Armstrong, Bureau des valeurs mobilières, Nunavut, 867 975-6587; Noel Busse, Financial and Consumer Affairs, Authority of Saskatchewan, 306 798-4160; Richard Gilhooley, British Columbia Securities Commission, 604 899-6713; Carolyn Shaw-Rimmington, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, 416 593-2361; Andrew Nicholson, Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick, 506 658-3021; Janice Callbeck, Office of the Superintendent of Securities, Île-du-Prince-Édouard, 902 368-6288; Rhonda Horte, Bureau du surintendant des valeurs, mobilières du Yukon, 867 667-5466; Tom Hall, Bureau des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest, 867 873-7490