Les autorités en valeurs mobilières du Canada accorderont une dispense temporaire des obligations relatives à l'envoi des documents reliés aux procurations

VANCOUVER, BC, le 28 nov. 2024 /CNW/ - En réponse à l'interruption totale des services postaux au Canada, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) accorderont une dispense temporaire des obligations relatives à l'envoi des documents reliés aux procurations pour les assemblées annuelles.

Étant donné l'incapacité des émetteurs assujettis de transmettre les documents reliés aux procurations par l'intermédiaire des services postaux, les ACVM publieront dans les prochains jours une dispense temporaire de certaines obligations prévues par le Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue et le Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d'un émetteur assujetti.

La décision générale coordonnée imposera notamment comme condition que seules les questions couramment traitées lors d'assemblées annuelles soient abordées, comme la réception et l'étude des états financiers, l'établissement du nombre d'administrateurs à élire et leur élection ainsi que la nomination des auditeurs. Cette décision ne s'étendra pas aux assemblées où des questions nécessiteraient une résolution spéciale en vertu du droit des sociétés. En outre, l'assemblée des actionnaires ne devra pas porter, à la connaissance de l'émetteur, sur des questions controversées ou des questions qu'un actionnaire pourrait raisonnablement considérer comme telles.

De surcroît, les émetteurs assujettis se prévalant de la dispense temporaire devront veiller à déposer les documents reliés aux procurations dans SEDAR+ et à les rendre disponibles sur leur site Web. Ils devront également publier un communiqué au sujet de l'assemblée des actionnaires qui précisera notamment la façon dont ces derniers peuvent accéder aux documents et envoyer leurs instructions de vote. 

Les émetteurs assujettis devraient examiner attentivement toutes les conditions et exigences de la décision générale coordonnée à venir. La dispense ne visera que les obligations prévues par la législation en valeurs mobilières et ne s'appliquera pas aux obligations de transmission en vertu du droit des sociétés. Les ACVM comptent que les émetteurs assujettis, les intermédiaires et tous les autres participants au processus de vote par procuration collaboreront pendant la suspension des services postaux et prendront toutes les mesures raisonnables pour faciliter ce processus, y compris le recours à d'autres méthodes de transmission, le cas échéant, et l'instauration d'autres dispositifs afin d'accroître la transparence pour les actionnaires en ce qui concerne l'accès aux documents reliés aux procurations, l'obtention des numéros de contrôle et le vote. Pour toute question sur la décision, y compris au sujet d'une dispense potentielle concernant les assemblées extraordinaires, les émetteurs et les actionnaires sont invités à communiquer avec l'autorité en valeurs mobilières de leur province ou territoire.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Médias : communiquez avec les personnes suivantes :

Ilana Kelemen
Autorités canadiennes en valeurs mobilières
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Brian Kladko
BC Securities Commission
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SOURCE Autorités canadiennes en valeurs mobilières