Le RCLALQ réagit au nouveau formulaire de bail dévoilé aujourd'hui

MONTRÉAL, le 26 nov. 2014 /CNW Telbec/ - Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) souligne positivement certaines améliorations au formulaire de bail, mais signale que des améliorations pour protéger davantage les locataires auraient dû être mises de l'avant.

Le RCLALQ est satisfait de l'emphase mise sur la section G, dans laquelle les propriétaires doivent inscrire le plus bas loyer payé par les locataires précédent-e-s. « En l'absence d'un registre des loyers, mettre en évidence la section G du bail est la moindre des protections que le gouvernement doit maintenir pour faire respecter le droit qu'ont les locataires de faire réviser une hausse de loyer abusive par la Régie du logement » mentionne Martin Thériault, porte-parole du RCLALQ. Dans les faits, la section G est très rarement remplie et les propriétaires en profitent pour hausser énormément les loyers lors des déménagements. Le RCLALQ rappelle que seulement 0,5% des loyers sont fixés annuellement par la Régie du logement. Les loyers au Québec ont augmenté en moyenne de 41 % entre 2000 et 2013 mais les revenus des ménages n'ont pas augmenté au même rythme. «  La mise en place d'un registre des loyers est essentiel dans un tel contexte! » plaide monsieur Thériault.

Le RCLALQ souligne positivement que le nouveau formulaire du bail inclut un modèle d'avis d'augmentation de loyer et de modification du bail, en attendant qu'il soit obligatoire. L'ajout de l'annexe 6 au bail Services offerts par le locateur au locataire, détaillant les montants alloués à chaque service, consiste une amélioration très pertinente, notamment en cas de décès, où la succession peut connaître le prix exact du loyer sans avoir à assumer les autres services.

Toutefois, le RCLALQ trouve que la mention selon laquelle le locataire accepte de remettre des chèques postdatés au locateur pour la durée du bail incite l'utilisation systématique des chèques postdatés pour le paiement du loyer. Ce mode de paiement peut décourager les locataires d'utiliser certains recours prévus par la loi, tel le dépôt de loyer à la Régie du logement.

Le RCLALQ mentionne une lacune à la section D qui n'indique pas que le locataire peut exiger un accusé de réception pour prouver la date à laquelle un chèque de  loyer a été remis au locateur. Or, dans la pratique, il n'est pas rare de voir des propriétaires refuser d'encaisser un chèque de loyer par pures représailles. Le RCLALQ aurait souhaité que la mention preuve de paiement inclue un énoncé qui dit que pour tout autre mode de paiement le locataire a droit à un accusé de réception.

Dans la section H, le RCLALQ craint que la formulation les locataires s'engagent solidairement ajoute une pression supplémentaire aux personnes à faible revenu, dont les finances ne peuvent supporter la part du loyer de leur(s) colocataire(s). « Puisque la majorité des personnes vivant en colocation ont un revenu modeste, l'ajout de cette mention  semble une atteinte potentielle à leur droit au maintien dans les lieux » renchérit Martin Thériault. Le RCLALQ aurait souhaité que cette phrase soit retirée, puisque l'information se retrouve  déjà à la section 12 du bail.

Le RCLALQ réitère son engagement à défendre le droit à un logement sain, bon marché, accessible et sécuritaire pour toutes et tous et portera, durant sa campagne Assez d'être mal-logé.e.s!, ses revendications au ministre responsable de l'habitation, Pierre Moreau.

SOURCE : Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ)

Martin Thériault, RCLALQ, 514-781-2220