Le Rapport annuel 2025 du commissaire au renseignement est déposé au Parlement

OTTAWA, ON, le 4 mai 2026 /CNW/ - Le Rapport annuel 2025 du commissaire au renseignement - l'honorable Simon Noël, c.r. - a été déposé au Parlement.

Le mandat de surveillance indépendante du commissaire au renseignement (CR) consiste à approuver - ou non - certaines activités de sécurité nationale et de renseignement prévues par le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), qui sont autorisées par leurs ministres respectifs ou le directeur du SCRS. Ces activités peuvent enfreindre les lois canadiennes ou porter atteinte aux intérêts de vie privée des Canadiens et des personnes au Canada.  

Le Rapport annuel 2025 met en lumière des développements clés qui illustrent le rôle croissant du CR dans le renforcement de la surveillance des activités de sécurité nationale et de renseignement :

• Nombre record de décisions : En 2025, le CR a rendu 14 décisions - le nombre le plus élevé en une seule année depuis la création du poste en 2019. De nouveaux enjeux continuent d'émerger, notamment des demandes d'approbation de nouvelles activités par les organismes et des interprétations juridiques novatrices qu'ils ont soulevées.
  
  
• Renforcement de la surveillance grâce aux remarques du CR : Le CR a formulé 33 remarques dans ses décisions de 2025, soulevant des préoccupations d'ordre juridique et opérationnel qui favorisent un dialogue continu avec le CST et le SCRS. Les deux organismes continuent de répondre de manière constructive, en mettant à jour leurs politiques et pratiques internes. Parmi les améliorations notables, on compte le traitement des incidents de non-conformité passés et l'adoption de la recommandation du CR visant à améliorer les avis aux utilisateurs des systèmes de TI fédéraux indiquant que leurs renseignements personnels pourraient être recueillis à des fins de cybersécurité.
  
  
• Respect de la Charte canadienne des droits et libertés
  Le CR a relevé une interprétation inédite de la Charte soulevée dans un dossier soumis par le SCRS et a demandé des documents plus détaillés à l'avenir. Le CR a également demandé au CST et au SCRS d'adopter une approche juridique commune face à des problèmes similaires, éclairée par les conseils du ministère de la Justice.
  
  
• Protection des institutions fondamentales canadiennes : En 2025, le CR a partiellement approuvé une autorisation, refusant d'approuver une nouvelle catégorie d'actes ou d'omissions autrement illégaux parce que les conclusions du ministre n'expliquaient pas comment certains actes seraient conformes aux restrictions prévues par la loi ou ne tenaient pas compte des répercussions potentielles sur des institutions fondamentales canadiennes telles que le milieu universitaire, la presse libre et les institutions démocratiques.

« Les développements à l'échelle mondiale en 2025 ont confirmé que le Canada évolue dans un environnement complexe en matière de sécurité nationale et de renseignement. Si ces défis exigent des réponses robustes, ils n'atténuent pas pour autant l'attente des Canadiens que nos organismes nationaux responsables de la sécurité nationale et du renseignement mènent leurs activités dans le respect de la primauté du droit. Mon rapport annuel 2025 montre de quelle façon ma surveillance continue de contribuer au respect de cette attente fondamentale. »

-  L'honorable Simon Noël, c.r., commissaire au renseignement

Le rapport annuel est disponible sur le site Web du Bureau du commissaire au renseignement : https://www.canada.ca/fr/commissaire-renseignement/rapportannuel.html.

Faits saillants

• Les activités qui doivent être approuvées par le CR sont essentielles à la sécurité nationale, y inclus en matière de cybersécurité et de collecte de renseignements étrangers. Le CR examine les conclusions ministérielles contenues dans l'autorisation pour déterminer si elles satisfont à la norme de la « décision raisonnable » reconnue par les tribunaux canadiens. Le cas échéant, le CR approuve l'autorisation ministérielle et l'organisme peut alors mener les activités prévues.
• En 2025, le CR a reçu 14 autorisations ministérielles à examiner - 9 liées aux activités du CST et 5 liées aux activités du SCRS. Il a approuvé les activités dans 13 autorisations et a partiellement approuvé les activités dans 1 autorisation.
• Les décisions du CR pour 2025 comprenaient 33 remarques - des commentaires ou observations reflétant des préoccupations d'ordre juridique ou factuel soulevées dans l'autorisation, mais qui n'ont pas d'incidence sur l'examen du caractère raisonnable mené par le CR. Les remarques sont formulées pour améliorer le contenu des futures autorisations ou pour souligner une question à l'attention du CST ou du SCRS.
• Les décisions du CR sont publiées sur le site Web du Bureau du commissaire au renseignement : https://www.canada.ca/fr/commissaire-renseignement/decisions.html

SOURCE Bureau du commissaire au renseignement

Personne-ressource : Justin Dubois, Directeur exécutif et avocat général, Bureau du commissaire au renseignement, [email protected]