OTTAWA, ON, le 16 juin 2025 /CNW/ - Le Rapport annuel de 2024 du commissaire au renseignement, l'honorable Simon Noël, c.r., a été déposé au Parlement.
Le commissaire au renseignement (CR) a un mandat de surveillance indépendant qui consiste à approuver - ou non - certaines activités de sécurité nationale et de renseignement prévues par le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) qui sont autorisées par leurs ministres respectifs ou par le directeur du SCRS.
La Rapport annuel de 2024 souligne plusieurs développements clés qui témoignent de l'évolution du rôle du CR dans le renforcement de la gouvernance et de la réactivité :
- Permettre une réponse rapide aux nouveaux incidents de cybersécurité : le CR a adopté une approche inédite pour les cas où des entités non fédérales désignées comme étant importantes pour le gouvernement du Canada sont confrontées à de nouvelles cybermenaces. À la suite d'un examen minutieux, compte tenu du besoin urgent pour ces entités d'obtenir l'assistance du CST et afin d'éviter tout délai, le CR a approuvé l'autorisation ministérielle en une journée à la suite de sa réception, fournissant ses motifs détaillés ultérieurement dans le délai prescrit par la législation. (Décision CST-2024-05)
- Renforcer la responsabilité ministérielle par le partage de renseignements : en garantissant l'exhaustivité et l'exactitude des renseignements fournis aux ministres, les décisions du CR aident à décloisonner l'information et appuient une meilleure prise de décisions. (Décision CST-2024-02)
- Assurer la conformité et la responsabilité : le CR insiste sur le signalement rapide des problèmes de conformité aux activités autorisées et sur la prise rapide de mesures correctives pour atténuer toute incidence sur les intérêts en matière de vie privée ou la règle de droit. L'année 2024 a été marquée par une première à cet égard : une condition a été imposée à une autorisation liée à un ensemble de données étranger en raison d'un dossier incomplet relatif à un incident de conformité antérieur. (Décision SCRS-2024-05)
« À titre de commissaire au renseignement, je prends des décisions au nom des Canadiens et des personnes au Canada. Mon rapport de 2024 montre comment mon rôle de surveillance continue à évoluer, afin de renforcer la gouvernance des activités de sécurité nationale et de renseignement au Canada. »
- L'honorable Simon Noël, c.r., commissaire au renseignement
Le rapport annuel est disponible sur le site Web du Bureau du commissaire au renseignement à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/commissaire-renseignement.html
Faits en bref
- Les activités exigeant l'approbation du CR sont essentielles à la sécurité nationale, y compris la cybersécurité, et à la collecte de renseignement étranger. Ces activités pourraient comprendre des mesures pouvant violer des lois canadiennes ou avoir une incidence sur les intérêts en matière de vie privée de Canadiens et de personnes au Canada. Le CR examine les conclusions ministérielles contenues dans l'autorisation afin d'établir si elles satisfont au critère du « caractère raisonnable » reconnu par les tribunaux canadiens. Si oui, le CR approuve l'autorisation ministérielle, et l'organisme peut réaliser les activités planifiées.
- En 2024, le CR a reçu 13 autorisations ministérielles pour examen, dont 7 liées aux activités du CST et 6 liées aux activités du SCRS. Il a approuvé les activités dans 11 autorisations, il a approuvé les activités avec conditions dans 1 autorisation, et il a partiellement approuvé les activités dans 1 autorisation.
- En 2024, les décisions rendues par le CR comprenaient 31 remarques - des commentaires ou observations sur des questions juridiques ou factuelles préoccupantes soulevées dans l'autorisation, mais qui n'ont pas d'incidence sur l'examen du CR relatif au caractère raisonnable. Les remarques visent à améliorer le contenu des autorisations futures ou à souligner un problème devant être examiné par le CST ou le SCRS.
- Les décisions du CR sont publiées sur le site Web du Bureau du commissaire au renseignement à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/commissaire-renseignement/decisions.html
SOURCE Bureau du commissaire au renseignement
Personne-ressource: Justin Dubois, Directeur exécutif et avocat général, Bureau du commissaire au renseignement, [email protected]
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