Le gouvernement Harper présente un projet de loi en vue de permettre au Canada de donner son assentiment à la modification des lois régissant la ligne de succession au Trône

OTTAWA, le 31 janv. 2013 /CNW/ - Le gouvernement Harper a présenté aujourd'hui un projet de loi qui permettra au Canada de donner son accord aux changements qui enchâsseront l'égalité des sexes et la liberté d'épouser une personne de confession religieuse différente dans les lois régissant la ligne de succession au Trône. L'annonce a été faite par l'honorable James Moore, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.

« Depuis la Réunion des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth en 2011, le Canada, de concert avec les 15 autres royaumes, s'affaire à modifier les règles régissant la ligne de succession au Trône, a déclaré le ministre Moore. Cette nouvelle loi permettra d'assurer que la Couronne du Canada demeurera une institution vitale et moderne à l'image des idéaux canadiens. »

Lors de la Réunion des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth, les 16 royaumes, dont Sa Majesté la reine Elizabeth II est le chef d'État, ont convenu de modifier les règles régissant la ligne de succession au Trône. Aux termes de cet accord, le gouvernement du Royaume-Uni a déposé, en décembre dernier, un projet de loi en vue :

• de mettre fin à la pratique selon laquelle les héritiers ont préséance sur leurs sœurs aînées dans la ligne de succession;
• d'éliminer les dispositions légales aux termes desquelles les héritiers qui épousent des catholiques ne peuvent accéder au Trône.

Aucune révision constitutionnelle n'est requise pour que le Canada donne son assentiment à ce projet de loi du Royaume-Uni. Le projet de loi qui a été déposé aujourd'hui est conforme au préambule du Statut de Westminster de 1931 qui prévoit que toute modification aux lois régissant la succession nécessite l'assentiment des parlements du Dominion. Le gouvernement du Canada collabore avec toutes les parties pour assurer l'adoption rapide du projet de loi.

Document d'information : Présentation du projet de loi relatif à la ligne de succession

Document d'information

PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA LIGNE DE SUCCESSION

Le gouvernement du Canada appuie les mesures qui veillent à ce que la Couronne demeure une institution vitale, moderne et stable, à l'image des idéaux canadiens. Ainsi, le 31 janvier 2013, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi en vue d'obtenir l'assentiment du Parlement à l'égard des modifications proposées aux règles de succession au Trône.

Lors de la Réunion des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth de 2011, tenue à Perth, en Australie, les 16 royaumes dont Sa Majesté la reine Elizabeth II est chef d'État ont convenu de collaborer afin de modifier les règles régissant la ligne de succession au Trône.

Aux termes de cet accord, le gouvernement du Royaume-Uni a déposé un projet de loi le 13 décembre 2012 qui mettra fin à la pratique selon laquelle les héritiers ont préséance sur leurs sœurs aînées dans la ligne de succession. Cette règle s'appliquera à tout enfant né après le 28 octobre 2011. La loi permettra également de supprimer les dispositions légales voulant que les héritiers ou les héritières qui épousent des catholiques ne puissent accéder au Trône. Cette règle s'appliquera à toutes les unions actuelles qui ont été célébrées avant l'entrée en vigueur du projet de loi ainsi qu'à tous les mariages futurs.

Les changements apportés aux lois de succession ne touchent pas la Constitution canadienne. Il s'agit de modifications visant des lois britanniques qui ne sont pas énumérées à l'annexe de notre Loi constitutionnelle de 1982 et ne font pas partie de notre Constitution canadienne. De plus, ces modifications aux lois de succession ne changent en rien « la charge de Reine » dont fait état la Loi constitutionnelle de 1982. « La charge de Reine » comprend le statut, les pouvoirs et les droits constitutionnels du souverain au Canada. Ni l'interdiction imposée aux héritiers et héritières d'épouser des catholiques ni la règle de common law relative à la primogéniture selon laquelle on accorde la préférence aux mâles ne peuvent être qualifiées à proprement parler de pouvoirs ou de prérogatives royaux au Canada. Or, puisque la ligne de succession est établie en vertu des lois britanniques et non par le souverain ou la souveraine, les modifications régissant la succession au Canada n'ont aucune répercussion sur les droits et les pouvoirs de la reine.

Le projet de loi qui a été déposé aujourd'hui est conforme au préambule du Statut de Westminster de 1931 qui prévoit que toute modification aux lois régissant la succession nécessite l'assentiment des parlements du Dominion. Le gouvernement du Canada collabore avec toutes les parties pour s'assurer que le projet de loi sera adopté rapidement.

Même si les règles seront modifiées en vertu des lois britanniques, le gouvernement du Royaume-Uni sollicite l'accord des royaumes à l'égard des modifications proposées. Les 16 royaumes sont le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Jamaïque, Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Grenade, Belize, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte Lucie, Îles Salomon, Tuvalu, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, et Papouasie-Nouvelle-Guinée.

SOURCE : Patrimoine canadien

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