Le gouvernement du Canada dépose un nouveau projet de loi visant la création d'un registre de la propriété effective des sociétés

Le projet de loi propose des modifications législatives pour accroître la transparence et la responsabilisation des sociétés

OTTAWA, ON, le 22 mars 2023 /CNW/ - Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger les Canadiens contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, de même qu'à empêcher la fraude et l'évasion fiscales. Il veut faire en sorte que le Canada soit un endroit attrayant où faire des affaires.

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, l'honorable François-Philippe Champagne, a déposé aujourd'hui au Parlement un projet de loi qui donne suite à l'engagement du gouvernement d'accroître la transparence des sociétés et de mettre en place un registre public, gratuit et adaptable de la propriété effective des sociétés régies en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

L'an dernier, une première série de modifications à la LCSA a été présentée dans la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2022. L'actuel projet de loi propose une seconde série de modifications à la LCSA, ainsi que des modifications à d'autres lois, telles que la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'accès à l'information. Ces modifications obligeront Corporations Canada à rendre publics certains renseignements concernant la propriété effective des sociétés fédérales et elles permettront :

• d'instaurer des mesures de protection pour les lanceurs d'alerte;
• de renforcer le pouvoir de Corporations Canada de mener des enquêtes;
• d'instaurer un régime d'exemption pour certaines personnes qui pourraient subir un préjudice en raison de la divulgation publique d'informations, notamment les mineurs;
• d'assurer la conformité au nouveau régime au moyen de sanctions pécuniaires et de peines criminelles sévères; et,
• de faciliter la validation des données et l'échange d'informations.

La première série de modifications à la LCSA présentée dans le budget de l'an dernier obligera la plupart des sociétés incorporées en vertu d'une loi fédérale à soumettre de façon proactive à Corporations Canada de l'information sur leur propriété effective tous les ans ou lorsqu'un changement de contrôle survient. Les modifications permettront également d'autoriser la divulgation par Corporations Canada de l'ensemble ou d'une partie des renseignements fournis par les sociétés à des organismes d'enquête et au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), et ainsi d'accroître la transparence et de renforcer l'application de la loi.

Citations

« Notre gouvernement continue de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les activités illicites, accroître la confiance des Canadiens envers les sociétés et assurer le bon fonctionnement du marché. Maintenant plus que jamais, il importe que les sociétés fassent preuve d'une transparence et d'une responsabilisation accrues, et c'est pourquoi nous sommes déterminés à mettre en place un registre de la propriété effective des sociétés qui assurera la sécurité des Canadiens et protégera leurs intérêts économiques. »
- Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, l'honorable François-Philippe Champagne

Faits en bref

• Le registre fédéral sera conçu de manière à être adaptable, c'est-à-dire qu'on pourra y inclure les renseignements détenus par les provinces et les territoires qui choisiront d'y participer.
• Le registre a été élaboré à la suite de consultations publiques qui ont été tenues en 2020 ainsi que de discussions complémentaires avec des parties intéressées en 2022.
• Le projet de loi présente un bon équilibre entre la transparence et la protection de la vie privée, notamment en proposant de ne divulguer que l'information nécessaire et proportionnée à l'atteinte des objectifs du registre.
• Un régime de conformité sévère sera mis en place. Il comportera des sanctions administratives et des peines criminelles pouvant atteindre 200 000 $ ou 6 mois de prison, ou les deux.
• L'Agence du revenu du Canada sera autorisée à transmettre des données à Corporations Canada en vue de la validation et de la vérification de l'information soumise par les sociétés.
• Corporations Canada exploitera les mécanismes existants de transmission d'information et de soumission de rapports dans le but de réduire le fardeau administratif des entreprises.

Produits connexes

• Projet de loi C-42 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
• Le gouvernement du Canada renforce la transparence des sociétés canadiennes

Liens connexes

• Corporations Canada
• Loi canadienne sur les sociétés par actions

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SOURCE Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Laurie Bouchard, Gestionnaire principale, Communications, Cabinet du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, [email protected]; Relations avec les médias, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, [email protected]