Le gouvernement annonce des ajustements techniques à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

QUÉBEC, le 17 juill. 2025 /CNW/ - Le gouvernement annonce de nouvelles exonérations au paiement du droit de mutation et clarifie certaines règles d'exonération déjà prévues par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Plus particulièrement, le bulletin d'information publié aujourd'hui introduit de nouvelles exonérations applicables à certains transferts d'immeubles effectués par plusieurs cédants ou plusieurs cessionnaires, harmonise certaines règles applicables aux personnes morales et aux sociétés et prévoit une exonération pour les individus ayant acquis, à la suite d'un décès, un immeuble qui appartenait à une société.

De plus, il apporte un ajustement à l'exonération applicable lors du transfert d'un immeuble faisant partie d'une exploitation agricole enregistrée.

Citation :

« Les ajustements techniques publiés aujourd'hui visent à clarifier la Loi et à simplifier son interprétation pour les citoyens, les entreprises et les municipalités. »

Eric Girard, ministre des Finances et ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise

Lien connexe :

Les modalités liées à ces mesures peuvent être consultées dans le Bulletin d'information 2025-5, publié par le ministère des Finances.

SOURCE Cabinet du ministre des Finances et ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise

Source : Claudia Loupret, Directrice des communications, Cabinet du ministre des Finances et ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise, Tél. : [phone]; Information : Charles-Étienne Bélisle, Responsable des relations avec les médias, Ministère des Finances, Tél. : [phone]