L'Autorité indexe ses droits et frais exigibles

MONTRÉAL, le 13 déc. 2012 /CNW Telbec/ - À compter du 1er janvier 2013, l'Autorité des marchés financiers indexera certains droits et frais exigibles en vertu des lois sous son administration. Ces droits et frais exigibles sont indexés de plein droit au 1er janvier de chaque année, sauf exceptions, en vertu de la Loi sur l'administration financière 1.

L'ensemble des droits et frais indexés est présenté dans deux avis à être publiés à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ainsi qu'à la section 1.1 du Bulletin de l'Autorité du 13 décembre 2012 (vol. 9, n° 50). Ces droits et frais indexés se retrouvent également à la rubrique Droits et frais exigibles par l'Autorité sur le site Web de l'Autorité.

Loi sur la distribution des produits et services financiers
Les droits et frais exigibles en vertu du Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles de la Loi sur la distribution des produits et services financiers sont ajustés suivant le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada pour la période se terminant le 30 septembre de l'année précédente. Le taux d'augmentation applicable au 1er janvier 2013 sera de à 1,2 %.

Les frais liés à l'examen du guide de distribution prévus au Règlement sur la distribution sans représentant (Règlement n°8) seront indexés de 2,48 % à la même date.

Loi sur les entreprises de services monétaires
Il en va de même des droits et tarifs exigibles en vertu du Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires qui seront également indexés de 1,2 % à compter du 1er janvier 2013.

Loi sur les valeurs mobilières
Les droits exigibles prévus au chapitre II du Titre VI du Règlement sur les valeurs mobilières de la Loi sur les valeurs mobilières seront indexés de 2,48 % dès le 1er janvier 2013.

Loi sur les assurances, Loi sur l'assurance-dépôts, Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, Loi sur les coopératives de services financiers
Les droits et frais en vertu du Règlement d'application de la Loi sur les assurances, du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-dépôts, du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et du règlement Tarif des droits exigibles en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers seront également ajustés de 2,48 % à compter du 1er janvier 2013.

Loi sur les instruments dérivés
Enfin, les droits exigibles en vertu du règlement Tarif des frais et des droits exigibles en matière d'instruments dérivés de la Loi sur les instruments dérivés seront également indexés de 2,48 % à à compter du 1er janvier 2013.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

1L'indexation correspond à la variation annuelle de l'indice moyen d'ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle un droit doit être indexé.

Information :

Journalistes seulement : 
Sylvain Théberge : 514 940-2176

Centre d'information : 
Québec : 418 525-0337
Montréal : 514 395-0337
Autres régions : 1 877 525-0337

www.lautorite.qc.ca

Twitter : @lautorite

SOURCE : Autorité des marchés financiers

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