Lancement du processus de réclamation dans le cadre des Actions Collectives canadiennes sur le pain emballé

TORONTO, le 11 sept. 2025 /CNW/ -- Les cabinets Strosberg Wingfield Sasso LLP et Orr Taylor LLP ont annoncé aujourd'hui le lancement du processus de réclamation lié au règlement national de 500 millions de dollars conclu avec George Weston Limitée (« Weston ») et Les Compagnies Loblaw Limitée (« Loblaw »), dans le cadre des Actions Collectives intentées à l'échelle nationale concernant une présumée fixation des prix dans l'industrie du pain emballé vendu au Canada entre 2001 et 2021.

Le règlement, approuvé par les tribunaux compétents, prévoit un paiement en espèces de 404 millions de dollars par Weston et Loblaw (Loblaw ayant déjà versé 96 millions de dollars dans le cadre du programme de cartes Loblaw). Ces fonds, après déduction des frais approuvés par les tribunaux, sont répartis comme suit : 78 % pour les membres du groupe de règlement résidant au Canada à l'extérieur du Québec, et 22 % pour ceux résidant au Québec.

« Cette résolution offre aux consommateurs canadiens le dédommagement qu'ils méritent », a déclaré Jim Orr, associé chez Orr Taylor LLP.

Les résidents canadiens admissibles ayant acheté du pain emballé (y compris les produits de boulangerie emballés et les substituts de pain tels que le pain en sac, les petits pains, les rouleaux, les bagels, le pain naan, les muffins anglais, les tortillas, les pitas et les wraps) pour leur usage personnel entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2021 doivent soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli d'ici le 12 décembre 2025 pour recevoir une compensation dans le cadre du règlement. Aucune preuve d'achat n'est requise.

Les personnes ayant déjà reçu une carte Loblaw de 25 $ dans le cadre du programme de cartes Loblaw peuvent soumettre une réclamation pour obtenir une compensation additionnelle, mais elles ne recevront qu'un montant supplémentaire au-delà de la valeur de la carte de 25 $, uniquement si les fonds du règlement sont suffisants et si ce montant dépasse le seuil minimal de paiement de 5 $ établi dans le règlement.

« Nous encourageons les consommateurs canadiens ayant acheté du pain emballé à demander une compensation dans le cadre du règlement », a déclaré Jay Strosberg, associé directeur chez Strosberg Wingfield Sasso LLP. « Nous avons conçu un processus de réclamation simple et accessible pour les consommateurs. »

Les personnes résidant partout au Canada, à l'exception du Québec le 31 décembre 2021 et ayant acheté du pain emballé pour leur usage personnel entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2021 sont invitées à consulter le site www.ReglementPainCanadien.ca pour obtenir plus d'information et soumettre une réclamation.

Les personnes résidant au Québec le 31 décembre 2021 et ayant acheté du pain emballé pour leur usage personnel entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2021 sont invitées à consulter le site www.ReglementPainQuebec.ca pour obtenir plus d'information et soumettre une réclamation.

Les fonds du règlement destinés aux entreprises ou entités ayant acheté du pain emballé pour revente entre 2001 et 2021 sont actuellement détenus en fiducie et seront distribués conformément aux directives des tribunaux à une date ultérieure.

Les Actions Collectives se poursuivent contre les autres défendeurs, soit Canada Bread, Sobeys, Metro, Wal-Mart Canada et Tigre Géant.

SOURCE Strosberg Wingfield Sasso LLP et Orr Taylor LLP

Contact (Personne-ressource pour les médias) : Jay Strosberg, [email protected]