La Régie de l'énergie du Canada impose quatre sanctions administratives pécuniaires à Trans Mountain pour non-respect des exigences environnementales English

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Canada Energy Regulator

10 déc, 2025, 17:39 ET

CALGARY, AB, le 10 déc. 2025 /CNW/ - Aujourd'hui, la Régie de l'énergie du Canada a rendu publics les détails des sanctions administratives pécuniaires (« SAP ») totalisant 196 000 $ qu'elle a imposées à Trans Mountain. Trans Mountain n'a pas contesté les SAP, qu'elle a payées en totalité. 

Le procès-verbal de violation comprend quatre sanctions distinctes pour défaut de mettre en œuvre les mesures prévues dans son plan de protection de l'environnement (« PPE ») en vertu de la condition 3 du certificat OC-065. À la fin de janvier 2024, un phénomène météorologique violent s'est produit sur le chantier de pose 6 du projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain, près d'Abbotsford, en Colombie-Britannique. Pendant et après la tempête, entre le 28 et le 31 janvier 2024, Trans Mountain n'a pas mis en œuvre les mesures de son PPE à plusieurs endroits du chantier de pose 6.  

Les inspecteurs de la Régie ont observé plusieurs lacunes dans l'entretien, l'inspection et la fonctionnalité des mesures de contrôle du drainage, de l'érosion et des sédiments. Ces observations, étayées par les dossiers d'inspection, des mesures d'intervention précises et des preuves concernant des lacunes en matière d'entretien et de surveillance, ont démontré que Trans Mountain n'a pas pris les mesures de protection de l'environnement requises de façon continue et uniforme conformément à la condition 3. 

Les SAP visent à promouvoir la conformité et à renforcer l'importance de respecter les exigences réglementaires. Les mesures d'exécution, comme celles qui ont été imposées, sont des moyens que la Régie utilise pour amener les sociétés de son ressort à se conformer, pour promouvoir le respect futur des lois et règlements et prévenir les préjudices aux personnes et à l'environnement.  

En bref

  • Une SAP est une sanction pécuniaire que la Régie peut imposer aux sociétés ou aux particuliers qui ne se conforment pas à la LRCE, aux règlements, aux décisions, aux permis, aux ordonnances, aux licences ou aux conditions d'un certificat visant à promouvoir la sécurité ou la protection de l'environnement. 
  • La pénalité quotidienne maximale pour une société est de 100 000 $. Dans le cas d'une récidive, il n'y a pas de limite au nombre de jours consécutifs pour lesquels une pénalité peut être imposée. Il n'existe pas non plus de limite au montant total auquel s'expose une société ou un particulier en cas d'infraction, uniquement un maximum quotidien. 
  • Le 3 octobre 2025, la Régie a remis un procès-verbal de violation à Trans Mountain à l'égard de SAP totalisant 292 000 $ en pénalités.  
  • Les SAP visaient le non-respect de la condition 3 du certificat OC-065, ce qui constitue une violation du paragraphe 2(3) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l'énergie). Selon les règlements de la Régie, les sociétés ont 30 jours pour demander une révision ou payer la pénalité. 
  • Le 23 octobre 2025, la société a demandé des corrections au procès-verbal de violation et, après avoir examiné les renseignements supplémentaires fournis par Trans Mountain, la Régie a réduit la pénalité totale à 196 000 $. Il s'agit du montant cumulatif le plus élevé imposé par la Régie à ce jour.  
  • Les SAP ne sont que l'un des outils d'exécution de la Régie, Il existe d'autres outils d'exécution à la disposition de la Régie, dont les avis de non-conformité, les ordonnances d'inspecteur, les ordonnances de sécurité et l'annulation de l'autorisation d'exploitation d'une société. 

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SOURCE Canada Energy Regulator

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