La FCEI salue le dépôt du projet de loi 11 visant à réduire la paperasserie pour les PME québécoises

MONTRÉAL, le 4 déc. 2025 /CNW/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) applaudit le dépôt aujourd'hui du projet de loi 11, Loi modifiant diverses dispositions aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif des entreprises du Québec, par Samuel Poulin, ministre délégué à l'Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises. Ce projet de loi, qui compte une quarantaine de mesures, apporte également des changements structurant dans l'action gouvernementale en matière de réduction de la paperasserie. Alléger la paperasse des propriétaires de PME est crucial, aidera à stimuler la productivité et est sans coût pour le gouvernement. Il faut un leadership fort pour réduire la paperasserie chaque année et pour contrôler la machine gouvernementale lorsqu'elle propose de nouvelles contraintes pour les PME .

La FCEI accueille positivement les mesures suivantes :

• La volonté de bonifier la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif pour rehausser la règle du « 1 pour 1 » et mettre de l'avant une règle du « 2 pour 1 ». Ainsi, pour chaque nouvelle formalité administrative, 2 autres devraient être éliminées. De plus, le projet de loi 11 énonce le devoir du ministre de déposer une nouvelle politique portant sur l'allègement réglementaire. La FCEI souligne cette avancée, mais croit que le gouvernement devrait faire de la Politique une loi à part entière et redéfinir le concept de formalité administrative pour capter toutes les nouvelles obligations qui échappent actuellement aux mesures d'allègement.
• Le projet de loi 11 ajoute à la mission et aux fonctions du ministre de l'Économie la responsabilité de l'allègement du fardeau réglementaire et administratif des entreprises. Cela renforce l'action de l'état en matière de réduction de la paperasserie.
• Ce texte législatif confère au gouvernement le droit de modifier les règlements afin de simplifier et d'accélérer les changements pour une gestion plus efficace.
• Le lancement d'un chantier sur les permis qui permettra de prolonger la durée de validité de certains d'entre eux. Cette mesure permettra de façon simple et efficace de réduire significativement le temps que perdent les entrepreneurs à faire des suivis annuels avec l'État.
• Plus de quarante dispositions qui touchent une dizaine de secteurs, dont les boissons alcooliques, la construction, les forêts, les mines, le camionnage et le transport maritime. La FCEI souligne la simplification proposée pour la livraison et la vente de la part des producteurs artisanaux, et la simplification du renouvellement des permis pour le secteur minier. Aussi, elle se réjouit que le gouvernement fasse un ménage dans les rapports internes des fonctionnaires. Cela permettra d'améliorer l'efficacité de l'État, tout en diminuant le temps perdu par ces derniers dans la paperasse.

« Ce sont 4 propriétaires de PME sur 5 qui affirment que l'excès de règlements réduit considérablement leur productivité. Le projet de loi 11 est prometteur car il propose d'aller plus loin en matière d'allègement réglementaire, notamment avec le concept de la règle du 2 pour 1. Il faut souligner cette volonté ferme de réduire la paperasserie qui redonnera du temps aux entrepreneurs », commente François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI et coprésident du Comité-conseil sur l'allègement réglementaire et administratif du gouvernement du Québec.

Une pétition de 8 200 dirigeants de PME pour réduire la paperasserie qui trouve écho.

La FCEI a lancé, le 5 novembre 2024, une pétition intitulée « Réduisez la paperasserie des PME du Québec » pour souligner les règles uniques au Québec et proposer des mesures à adopter afin de réellement réduire la paperasserie. Le projet de loi 11 répond à l'appel à l'action de cette pétition qui a recueilli les signatures de 8 281 entrepreneurs. La FCEI s'en inspirera pour proposer des améliorations au projet de loi, afin que ce qui est proposé se traduise par une diminution de la paperasserie des PME.

« Le projet de loi représente un grand pas en avant pour réduire la paperasserie des PME québécoises. Toutefois, si certaines obligations réglementaires sortent du périmètre comptable de ce qui est considéré comme une formalité administrative par le gouvernement, le fardeau réglementaire quotidien des entrepreneurs pourrait augmenter. Pour réellement capter toutes les nouvelles obligations administratives imposées aux PME québécoises, il faut franchir un pas de plus en redéfinissant la méthodologie du calcul gouvernemental et en l'enchâssant dans une loi à part entière plutôt que dans une politique gouvernementale », conclut François Vincent.

La FCEI croit également qu'il est important d'entamer des consultations visant à définir les orientations du prochain plan gouvernemental en matière d'allègement réglementaire, car le plan actuel 2020-2025 se termine cette année.

La FCEI soulève que le projet de loi 11 pourrait être bonifié en abolissant la Loi sur les décrets de convention collective, une loi unique en Amérique du Nord, qui impose un fardeau annuel évalué à 47 M$ à 10 000 entreprises qui y sont assujetties.

Enfin, la FCEI analysera en détail le projet de loi et aimerait contribuer à la réflexion lors de la commission parlementaire.

Faits saillants :

• Selon une étude de la FCEI, en 2024, la réglementation représentait un coût approximatif de 10,9 G$ pour les PME québécoises.
• Le coût annuel de la réglementation impose un fardeau disproportionné aux plus petites entreprises. Ce coût s'est élevé à 10 208 $ par employé pour les entreprises de moins de 5 employés. C'est plus de 5 fois le coût imposé aux entreprises de 100 employés ou plus (1 374 $).
• Les PME perdent chaque année plus d'un mois à remplir de la paperasse. En effet, les PME ont consacré en moyenne 735 h à la réglementation en 2024. De ces heures, 256 (32 jours) étaient considérées comme de la paperasserie qui pourrait être éliminée sans compromettre la santé et la sécurité du public.

À propos de la FCEI 
La FCEI (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 100 000 membres dans tous les secteurs d'activité et toutes les régions et 22 000 au Québec. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (Montreal)

Renseignements: Maud Larivière, conseillère principale aux relations publiques, FCEI, Cell. : 514 817-0228, [email protected]