LA COUR SUPÉRIEURE INVALIDE LA LIMITE DE DEUX ANS POUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES QUÉBÉCOIS À L'ÉTRANGER

MONTREAL, le 20 août 2025 /CNW/ - En 2022, Bruno Gélinas-Faucher, représenté par le cabinet Osler, Hoskin & Harcourt, a déposé un pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure du Québec visant à faire déclarer inconstitutionnel l'article 282 de la Loi électorale du Québec dans la mesure où celui-ci prive certains électeurs québécois de l'exercice de leur droit démocratique le plus fondamental : celui de voter aux élections provinciales.

Au terme d'un procès d'une semaine qui s'est tenu du 2 au 6 juin 2025, la Cour supérieure a rendu son jugement le 14 août dernier dans lequel elle donne raison à M. Gélinas-Faucher et déclare l'article 282 invalide.

L'article 282 de la Loi électorale permet aux électeurs québécois de voter par correspondance lorsqu'ils quittent temporairement le Québec, par exemple pour leurs études, mais uniquement pour une période de deux ans. Passé ce délai, les électeurs à l'étranger perdent le droit de voter par correspondance. Ce faisant, ils sont contraints de se rendre physiquement au Québec pour voter, ce qui peut être long, coûteux et ardu, voire même impossible.

Selon la Cour supérieure, en retirant le droit de voter par correspondance aux électeurs qui s'absentent plus de deux ans, l'article 282 de la Loi électorale les prive de la possibilité réelle de voter aux élections québécoises, et contrevient ainsi au droit de vote que leur garantit l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Cette décision a un impact important pour les dizaines de milliers d'électeurs qui quittent temporairement le Québec pour leurs études, pour leur travail, ou pour des raisons familiales ou personnelles. Dorénavant, leur droit de participer aux élections provinciales est protégé, même après deux ans d'absence.

Il est encore possible de porter le jugement en appel. Le Procureur général du Québec n'a pas annoncé son intention en date du présent communiqué.

Monsieur Gélinas-Faucher et ses avocats sont disponibles pour des entrevues, sur demande aux coordonnées ci-dessous.

À propos de Bruno Gélinas-Faucher

Bruno Gélinas-Faucher est professeur adjoint à la faculté de droit de l'Université du Nouveau-Brunswick. Après ses études en droit de premier cycle à l'Université d'Ottawa et de deuxième cycle à la University of Cambridge, il a travaillé comme auxiliaire juridique à la Cour suprême du Canada, puis auprès du président de la Cour internationale de justice. Il a ensuite entrepris des études doctorales en droit international à la University of Cambridge, puis est revenu au Canada pour poursuivre sa carrière dans le milieu universitaire.

À propos du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt

Osler est un cabinet d'avocats de premier plan qui pratique à l'échelle nationale et internationale à partir de bureaux au Canada et à New York. Les membres de l'équipe d'Osler, Me Julien Morissette (associé et avocat), Me François Laurin-Pratte (avocat-conseil), Me Quentin Montpetit (avocat) et Me Rachelle Saint-Laurent (avocate) agissent pro bono comme avocats du demandeur dans le cadre de son recours.

SOURCE Bruno Gélinas-Faucher

Renseignements et demandes d'entrevues: Quentin Montpetit, [email protected], 514.904.5854