La Concertation de partenaires pour une approche intégrée et concertée visant un système médico-légal humain et moderne au Québec accueille favorablement la volonté du ministre Lionel Carmant de présenter une réforme rapide

MONTRÉAL, le 29 sept. 2025 /CNW/ - Des acteurs majeurs du milieu de la santé mentale, du droit, de la recherche, de la sécurité publique et de la société civile unissent leurs voix pour proposer des solutions et aboutir à des changements rapides et concrets dans l'organisation de la justice et des soins en matière de santé mentale.

Un système à bout de souffle

Les récents décès tragiques de Mme Maureen Breau, M. Isaac B.-Lessard, M. Jacques Côté et Mme Lysane Gendron ont douloureusement rappelé les failles d'un système complexe, fragmenté et trop lent à intervenir.

Actuellement au Québec :

• Les interventions en vertu de la Loi P-38 [Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui] ne permettent pas de traiter en temps opportun une personne atteinte d'un trouble mental grave et se fondent sur la présence d'un danger grave et immédiat.
• Les patients font quotidiennement la navette entre hôpitaux et tribunaux.
• Les familles sont souvent tenues à l'écart, au nom de règles de confidentialité.
• Les proches sont souvent contraints de judiciariser un membre de leur famille pour qu'il obtienne des soins.
• Différents tribunaux se partagent la juridiction en santé mentale, créant des silos et des délais inacceptables.

Ce système projette les patients, leurs proches et les intervenants dans un véritable parcours du combattant.

« Le statu quo n'est plus acceptable : il est grand temps de soigner et soutenir les patients qui en ont besoin, leurs familles et les intervenants », affirment les membres de la Concertation.

Il est primordial pour la Concertation de rappeler que sa mobilisation se fonde sur la volonté de redonner la liberté et la dignité aux personnes qui souffrent en raison de l'altération de leur état mental. Cela repose sur notre capacité à soigner et accompagner les gens quand la situation le requiert, quand ils en ont besoin.

La population aussi veut des changements

Les résultats d'un sondage public¹ mené par l'IQRDJ révèlent que les Québécois partagent ce constat:

• 94 % des répondants considèrent que la situation des personnes présentant des difficultés de santé mentale est préoccupante.
• La population accorde la priorité au droit à la santé (36 %) et au droit à la sécurité (28 %).
• En contexte de crise, la population juge essentiels les services de santé (93 %), le soutien aux familles (87 %) et les services communautaires (85 %), avant l'intervention policière (65 %).
• Enfin, les psychiatres bénéficient d'un très haut niveau de confiance (93 %), suivis des membres de la famille (92%) et des intervenants communautaires (85%), ce qui montre l'importance d'un rôle accru des équipes de soins et communautaires.

Des solutions claires et partagées

Les acteurs recommandent les priorités suivantes :

1. Allouer des ressources pour permettre aux personnes concernées (patients, familles, etc.) d'avoir le soutien et l'accompagnement concernant leurs droits aux soins, à la vie, à la sécurité, à la dignité ;
   
   
2. Réformer le système médico-légal pour le rendre plus simple à comprendre pour les citoyens et les divers intervenants - cette réforme doit comprendre des changements à l'organisation de la justice, à la P-38 et au Code civil ;
   
   
3. Créer un tribunal unifié et spécialisé en santé mentale et modifier les diverses ordonnances et procédures médico-légales ;
   
   a. Pour rendre le système plus compréhensible et concentrer l'expertise.
   
   b. Ce tribunal entendrait les demandes pour les diverses ordonnances. Il pourrait ordonner les gardes contre le gré et les soins contre le gré dans la même procédure.
   
   
4. Regrouper plusieurs procédures ;
   
   a. Combiner les ordonnances de garde et de soins sous la même demande au tribunal unifié en santé mentale.
   
   b. Abolir la garde provisoire et permettre l'évaluation sous garde préventive.
   
   
5. Abolir le critère de danger grave et immédiat et le remplacer par le risque de compromission et le besoin de protection ;
   
   
6. Faciliter les échanges d'informations entre les divers intervenants avec des exceptions à la confidentialité ;
   
   a. Pouvoir partager avec la famille et les proches aidants, les équipes médicales et les intervenants en sécurité publique.
   
   b. Avoir une circulation bidirectionnelle des informations (vers les patients et les familles, les policiers, les équipes de soins et vice-versa).
   
   
7. Harmoniser les protocoles dans le réseau de la santé pour baliser les interactions entre les corps policiers, les familles et les équipes de soins.
   
   a. Actuellement, il y a des disparités selon les régions. Avec Santé Québec, une approche nationale est possible.

Une mobilisation consensuelle

La Concertation pour un système médico-légal efficace et humain au Québec regroupe :

• Confédération des associations de proches en santé mentale du Québec (CAP santé mentale)
• Patients partenaires et représentants des proches et des familles
• Association des médecins psychiatres du Québec (AMPQ)
• Association des directeurs de police du Québec (ADPQ) qui représente, entre autres, les organisations policières municipales du Québec
• Experts en recherche et enseignement universitaire
• Avocat.e.s, chargé.e.s de cours en droit à l'Université et contentieux d'hôpitaux.

Un appel à agir maintenant

« Changer les lois et les pratiques en santé mentale n'est pas une option : c'est une nécessité. Nous sommes prêts à collaborer avec le ministre Carmant et l'ensemble des parlementaires afin de bâtir un système plus humain, plus moderne et mieux adapté aux réalités actuelles », conclut la Concertation.

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	^1 Sondage réalisé par l'Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ) et administré par la firme SOM du 4 au 20 novembre 2024 auprès de 1 540 adultes québécois (500 entrevues téléphoniques et 1 040 réponses web), pondéré selon les données sociodémographiques du Recensement 2021.

SOURCE Association des médecins psychiatres du Québec

Pour plus d'informations : Martine Dériger, Directrice générale, Association des médecins psychiatres du Québec (AMPQ), 514 515-4304